Vertaling van "justifié par l'art premier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

légitimé par l'art. premier [ justifié par l'art. premier ]
saved by s. 1 of the Charter

effet légitimant de l'art. premier
saving effect of the Charter

Définition: Troubles épisodiques, dans lesquels des symptômes affectifs et des symptômes schizophréniques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie, mais ne justifient pas un diagnostic ni de schizophrénie, ni d'épisode dépressif ou maniaque. Les affections au cours desquelles des symptômes affectifs sont surajoutés à une maladie schizophrénique pré-existante, ou vont de pair ou alternent avec des troubles délirants persistants d'un type différent, sont classés sous F20-F29. La présence de symptômes psychotiques non congruents à l'humeur, au cours des troubles affectifs, ne justifie pas un diagnostic de trouble schizo-affectif.
Definition: Episodic disorders in which both affective and schizophrenic symptoms are prominent but which do not justify a diagnosis of either schizophrenia or depressive or manic episodes. Other conditions in which affective symptoms are superimposed on a pre-existing schizophrenic illness, or co-exist or alternate with persistent delusional disorders of other kinds, are classified under F20-F29. Mood-incongruent psychotic symptoms in affective disorders do not justify a diagnosis of schizoaffective disorder.

affaire constituant à première vue une infraction | affaire de prime abord bien fondée | affaire qui, à première vue, paraît fondée | apparence de | apparence d'un grief justifié | fumus boni juris | présomption de
prima facie case

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

Définition: Trouble psychotique aigu, caractérisé par la présence au premier plan du tableau clinique d'idées délirantes ou d'hallucinations relativement stables, mais ne justifiant pas un diagnostic de schizophrénie (F20.-). Quand les idées délirantes persistent, le diagnostic doit être modifié pour celui de trouble délirant persistant (F22.-). | Psychose paranoïaque psychogène Réaction paranoïaque
Definition: Acute psychotic disorders in which comparatively stable delusions or hallucinations are the main clinical features, but do not justify a diagnosis of schizophrenia (F20.-). If the delusions persist the diagnosis should be changed to persistent delusional disorder (F22.-). | Paranoid reaction Psychogenic paranoid psychosis

moyens de fait et de droit justifiant à première vue l'octroi de la mesure provisoire
pleas of fact and law establishing a prima facie case for the interim measures

moyens de fait et de droit justifiant à première vue ...
pleas of fact and law establishing a prima facie case for ...

qui peut se justifier en vertu de l'article premier
demonstrably justified under s. 1

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’AEMF adresse un avis à l’autorité compétente, dès que possible, indiquant si, selon elle, la suspension ou le renouvellement de la suspension temporaire est justifié, conformément au premier et au deuxième alinéas.
ESMA shall issue an opinion to the competent authority as soon as practicable on whether in its view the suspension or the renewal of the temporary suspension is justified in accordance with the first and second subparagraphs.

L'AEMF adresse un avis à l'autorité compétente, dès que possible, indiquant si, selon elle, la suspension ou le renouvellement de la suspension temporaire est justifié, conformément au premier et au deuxième alinéas.
ESMA shall issue an opinion to the competent authority as soon as practicable on whether in its view the suspension or the renewal of the temporary suspension is justified in accordance with the first and second subparagraphs.

Toutefois, cette circonstance ne saurait justifier la non-application de la règle énoncée à l’article 8, premier alinéa, du régime applicable aux autres agents, selon laquelle « tout renouvellement ultérieur » à une première prolongation pour une durée déterminée d’un contrat d’agent temporaire, au titre de l’article 2, sous a), dudit régime, « devient à durée indéterminée », cette requalification opérant de plein droit.
However, that cannot justify the non-application of the rule laid down in the first paragraph of Article 8 of the Conditions of Employment of Other Servants, which provides that ‘any further renewal’ following a first renewal for a fixed period of a temporary staff contract governed by Article 2(a) of the Conditions of Employment ‘shall be for an indefinite period’, that reclassification taking effect by operation of law.

Je souhaiterais justifier cette position premièrement au niveau du fond du rapport et deuxièmement pour des raisons de forme.
I want to justify that firstly by reference to the report’s content, and secondly on grounds of form.

Cela dit, je reviendrai un moment sur le fait que le règlement à l'examen n'aborde pas toutes les questions liées aux détergents et ce, non pour critiquer le travail de la Commission, mais pour insister sur deux autres aspects qui ont marqué l'émanation de cette législation et des précédentes : le premier - comme je l'ai dit au début de mon intervention - concerne l'approche du problème, dont le choix, de la part de la Commission, a été caractérisé par la mise en œuvre graduelle de la législation ; le second, qui justifie presque le premier, relève du recours nécessaire à un organisme tiers, dans ce cas-ci à un comité scientifique, pour assurer l'application de la législation.
That said, I would like to focus briefly on the fact that the regulation in question certainly does not cover all the questions related to detergents, and I am not criticising the Commission’s work here but pointing out two further characteristic aspects of both this and previous provisions on detergents. The first – as I suggested at the start of my speech – is the underlying approach to the issue: the Commission took the approach of phasing in the legislation. The second, which almost justifies the first, is the need for recourse to a third body, in this case to a scientific committee, to implement the legislation.

[29] «Lignes directrices relatives au renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté et les États membres dans le domaine de la coopération au développement», conclusions du Conseil de janvier 2001, art. premier : «la coordination opérationnelle entre la Communauté et les États membres doit être renforcée dans tous les pays en développement»; article 3 sur les dispositions relatives à la coordination : «ces dispositions doivent porter sur tous les instruments et domaines de coopération».
[29] 'Guidelines for strengthening operational co-ordination between the Community and Member States', Council Conclusions of January 2001; Art. 1; 'operational co-ordination between the Community and the Member States should be strengthened in all developing countries', Art. 3 on co-ordination arrangements '.these arrangements should cover all co-operation instruments and areas'.

L'action commune établit, pour la période 1997-2000, un programme de coopération, dénommé «Oisin», destiné à encourager la coopération entre les services répressifs des États membres (art. premier).
The Joint Action establishes for the period 1997 to 2000 a programme for enhancing law enforcement co-operation, to be known as "Oisin" (Article 1(1)).

- l'art. B TUE (futur art. 2 TUE), qui fixe comme objectif du traité "de maintenir et de développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice" et qui trouve son prolongement dans les dispositions des art. 73 I TCE (futur art.61 TCE), pour le premier pilier, et K.1 TUE (futur art. 29 TUE), pour le troisième pilier;
- Article B of the Treaty on European Union (future Article 2 of the Treaty on European Union) which makes one of the objectives of the Treaty '.to maintain and develop the Union as an area of freedom, security and justice..'. and which is amplified in Article 73i of the EC Treaty (future Article 61 of the EC Treaty) for the first pillar and Article K.1 of the Treaty on European Union (future Article 29 of the Treaty on European Union) for the third pillar,

La liste susmentionnée peut être revisée par le Conseil par un vote à l'unanimité (art. premier).
The above-mentioned list may be revised by the Council by unanimous vote (Article 1).

Ceux qui revendiquent la liberté de fumer entendent justifier une production destinée à satisfaire un plaisir humain qui, comme d'autres plaisirs non essentiels, peut dans des cas extrêmes présenter des risques pour la santé. Il en va de même pour la bonne table, pour les bons vins, les alcools fins, auxquels nous pouvons ajouter mutatis mutandis des activités esthétiques non indispensables, liées au culte de l'art pour l'art, qui n'ont pour objectif que de procurer, parfois à grands frais, des sensations de plaisir à l'être humain'. mainte reprise, dans l'histoire de l'humanité, des esprits sévères ont tenté d'abolir ces habitudes, traditions et produits, formant ainsi des sociétés plus rigides, moins libres et parfois inhumaines par l'intolérance qu'elles génèrent.
In this longstanding argument, one of the difficulties faced by those who defend the freedom to smoke is how to justify the production of something intended to provide pleasure which can, in extreme cases, damage health, as can other inessential pleasures such as good eating, good wine and aromatic alcoholic beverages, to which we can add, mutatis mutandis, aesthetic activities which are neither technical nor indispensable, connected with the cult of art for art's sake, whose sole purpose is to provide human beings with pleasurable sensations sometimes at great expense. Austere thinkers in the world of public opinion, morals and economics have tried in the past to abolish all of these habits, traditions and products, thereby making society harder, less free and very frequently even anti-human, thanks to the intolerance generated.