Vertaling van "justifié d'exempter cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Cette catégorie doit être utilisée pour enregistrer la présence de facteurs psychologiques ou comportementaux supposés avoir joué un rôle majeur dans la survenue d'un trouble physique classable dans l'un des autres chapitres. Les perturbations psychiques attribuables à ces facteurs sont habituellement légères, mais souvent persistantes (par exemple, une inquiétude, un conflit émotionnel, une appréhension) et leur présence ne justifie pas un diagnostic de l'une quelconque des catégories décrites dans ce chapitre. | Facteurs psychologiques influençant une affection physique Exemples d'utilisation de cette catégorie:asthme F54 et J45.- | colite muqueuse F54 et K58.- | dermite F54 et L23-L25 | recto-colite hémorragique F54 et K51.- | ulcère gastrique F54 et K25.- | urticaire F54 et L50.-
Definition: This category should be used to record the presence of psychological or behavioural influences thought to have played a major part in the etiology of physical disorders which can be classified to other chapters. Any resulting mental disturbances are usually mild, and often prolonged (such as worry, emotional conflict, apprehension) and do not of themselves justify the use of any of the categories in this chapter. | Psychological factors affecting physical conditions Examples of the use of this category are:asthma F54 and J45.- | dermatitis F54 and L23-L25 | gastric ulcer F54 and K25.- | mucous colitis F54 and K58.- | ulcerative colitis F54 and K51.- | urticaria F54 and L50.-

Définition: Cette catégorie doit être utilisée quand le sujet présente à la fois des symptômes anxieux et des symptômes dépressifs, sans prédominance nette des uns ou des autres et sans que l'intensité des uns ou des autres soit suffisante pour justifier un diagnostic séparé. Quand des symptômes anxieux et dépressifs sont présents simultanément avec une intensité suffisante pour justifier des diagnostics séparés, les deux diagnostics doivent être notés et on ne fait pas un diagnostic de trouble anxieux et dépressif mixte. | Dépression anxieuse (légère ou non persistante)
Definition: This category should be used when symptoms of anxiety and depression are both present, but neither is clearly predominant, and neither type of symptom is present to the extent that justifies a diagnosis if considered separately. When both anxiety and depressive symptoms are present and severe enough to justify individual diagnoses, both diagnoses should be recorded and this category should not be used. | Anxiety depression (mild or not persistent)

Définition: Trouble dans lequel des symptômes schizophréniques et des symptômes maniaques sont conjointement au premier plan de la symptomatologie au cours d'un même épisode de la maladie, l'épisode pathologique ne justifiant ainsi un diagnostic ni de schizophrénie ni d'épisode maniaque. Cette catégorie doit être utilisée pour classer un épisode isolé et le trouble récurrent dont la plupart des épisodes sont des épisodes schizo-affectifs, type maniaque. | Psychose:schizo-affective, type maniaque | schizophréniforme, type maniaque
Definition: A disorder in which both schizophrenic and manic symptoms are prominent so that the episode of illness does not justify a diagnosis of either schizophrenia or a manic episode. This category should be used for both a single episode and a recurrent disorder in which the majority of episodes are schizoaffective, manic type. | Schizoaffective psychosis, manic type Schizophreniform psychosis, manic type

partie justifiant d'un intérêt à cette fin
party establishing an interest therein

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

Calcul de l'exemption pour gains en capital de l'année d'imposition 1985 d'une fiducie en faveur d'un conjoint décédé cette année-là
Calculation of a Spouse Trust Capital Gains Exemption for its 1985 Taxation Year During Which the Spouse Died

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que la Commission justifie cette exemption générale pour l'ensemble des additifs alimentaires existants en affirmant que «l'indication de tels additifs alimentaires sur la liste des ingrédients suivis du mot 'nano' entre crochets risque de jeter la confusion parmi les consommateurs, car elle peut laisser entendre que ces additifs sont nouveaux, alors qu'en réalité, ils sont utilisés sous cette forme dans les denrées alimentaires depuis des décennies»;
H. whereas the Commission justifies this blanket exemption for all existing food additives by stating that ‘indicating such food additives in the list of ingredients followed by the word ’nano’‘ in brackets may confuse the consumers as it may suggest that those additives are new while in reality they have been used in foods in that form for decades’;

H. considérant que la Commission justifie cette exemption générale pour l'ensemble des additifs alimentaires existants en affirmant que "l'indication de tels additifs alimentaires sur la liste des ingrédients suivis du mot 'nano' entre crochets risque de jeter la confusion parmi les consommateurs, car elle peut laisser entendre que ces additifs sont nouveaux, alors qu'en réalité, ils sont utilisés sous cette forme dans les denrées alimentaires depuis des décennies";
H. whereas the Commission justifies this blanket exemption for all existing food additives by stating that ‘indicating such food additives in the list of ingredients followed by the word “nano’” in brackets may confuse the consumers as it may suggest that those additives are new while in reality they have been used in foods in that form for decades’;

Cette adaptation peut donner lieu à une exemption de l'une ou l'autre exigence en matière d'information, si elle se justifie.
Where justified, such adaptation may result in an exemption from one or more information requirements.

Plus précisément, la Cour a indiqué que la réduction de charges sociales constitue une aide d’État si cette mesure est «destinée à exempter partiellement les entreprises d’un secteur industriel particulier des charges sociales pécuniaires découlant de l’application normale du système général de prévoyance sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou l’économie de ce système» (186).
To be more precise, the Court stated that a reduction in social charges constitutes State aid when such a measure is ‘intended partially to exempt undertakings in a particular sector from the pecuniary social charges arising from the normal application of the general social security system when such an exemption is not justified by the nature or general scheme of that system’ (186).

Tout État membre qui souhaite avoir recours à cette possibilité en informe immédiatement la Commission en indiquant les régimes concernés et la motivation spécifique qui justifie cette exemption ainsi que les mesures prises ou envisagées afin d'améliorer la transférabilité des droits découlant des régimes en question.
Any Member State wishing to make use of this possibility shall immediately notify the Commission, indicating the schemes concerned and the specific reasons for the exemption, together with the measures adopted or planned with a view to improving the transferability of rights from the schemes concerned.

À ce propos, la Cour a statué que la réduction partielle des charges sociales supportées par une entreprise constitue une aide au sens de l’article 87, paragraphe 1, du traité si cette mesure vise à exempter partiellement l’entreprise des charges pécuniaires découlant de l’application normale du système général de sécurité sociale, sans que cette exemption se justifie par la nature ou la forme générale de ce système (35).
The Court of Justice has held in this respect that a partial reduction of social charges devolving upon an undertaking constitutes aid within the meaning of Article 87(1) of the Treaty if that measure is intended partially to exempt that undertaking from the financial charges arising from the normal application of the general social security system, without there being any justification for this exemption on the basis of the nature or general scheme of this system (35).

La Commission conclut que le maintien de l'exemption ne se justifie plus, puisque la stabilité des prix peut être obtenue par d'autres formes de coopération, moins restrictives, et que les quatre conditions cumulatives qui justifient cette exemption ne sont plus réunies.
The Commission concludes that exemption is no longer justified since price stability may be achieved by other less restrictive forms of cooperation and the four cumulative conditions which justify it are no longer met.

(3) Selon un arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes en 1974, constitue une aide d'État toute mesure destinée à exempter - partiellement ou totalement - les entreprises d'un secteur particulier des charges découlant de l'application normale du système général 'sans que cette exemption se justifie par la nature ou l'économie du système'.
(3) In a judgment delivered in 1974(10), the Court of Justice of the European Communities held that any measure intended partially or wholly to exempt firms in a particular sector from the charges arising from the normal application of the general system "without there being any justification for this exemption on the basis of the nature or general scheme of this system" constituted State aid.

considérant que les nouvelles mesures de libéralisation du secteur des transports aériens adoptées par la Communauté justifient le maintien des exemptions par catégorie au-delà de cette date ; que le champ d'application de ces exemptions par catégories et les conditions auxquelles elles sont soumises doivent être définis par la Commission, en liaison étroite avec les États membres, compte tenu des modifications de l'environnement concurrentiel réalisées depuis l'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 3976/87,
Whereas a continuation of block exemptions after that date is justified by the further measures to liberalize the air transport sector adopted by the Community; whereas the scope of these block exemptions and the conditions attached to them should be defined by the Commission, in close liaison with the Member States, taking into account changes to the competitive environment achieved since the entry into force of Regulation (EEC) No 3976/87,

En outre, selon un arrêt rendu par la Cour de justice en 1974, constitue une aide d'État toute mesure destinée à exempter - partiellement ou totalement - les entreprises d'un secteur particulier des charges découlant de l'application normale du système général "sans que cette exemption ne se justifie par la nature ou l'économie du système".
In addition, according to a ruling delivered by the Court of Justice in 1974, any measure intended partially or wholly to exempt firms in a particular sector from the charges arising from the normal application of the general system "without there being any justification for this exemption on the basis of the nature or general scheme of this system" constitutes state aid.