Traduction de «justifier pourquoi l'exception » (Français → Anglais) :

En outre, il semble sensé d'inclure le terme "essentiel" car il serait difficile de justifier pourquoi l'exception devrait privilégier les actes de reproduction qui ne constituent pas une partie "essentielle" d'un processus technologique.
In addition, including "essential" seems to make sense, as it would be difficult to justify why the exception should privilege acts of reproduction which are not an "essential" part of a technological process.

Étant donné que les États-Unis, entre autres pays, appliquent la peine de mort - ce dont, prétendument, l'UE était fortement préoccupée par le passé - ainsi que des procédures judiciaires d'exception, notamment des tribunaux militaires spéciaux, sur décision présidentielle ("Patriot Act"), le Conseil pourrait-il indiquer quels critères lui ont permis de surmonter ses réserves et objections en ce qui concerne les principes fondamentaux du droit, et pourquoi, sous le prétexte de combattre le terrorisme, il justifie et encourage la violation des droits fondamentaux individuels et démocratiques des citoyens.
Given that in the USA, inter alia, the death penalty applies - about which, supposedly, the EU was greatly concerned in the past - and exceptional judicial proceedings, including special military tribunals, are operating by presidential decision (the Patriot Act), will the Council say on the basis of which criteria it overcame its reservations and objections concerning fundamental principles of law and why, on the pretext of combating terrorism, it legitimises and promotes the violation of citizens' fundamental human and democratic rights?

Afin de ne pas abuser de votre temps, je me contenterai de signaler quelques autres points de grande importance, sur lesquels je reviendrai volontiers pendant la période de questions-réponses, afin d'expliquer pourquoi il serait tout à fait justifié, et dans l'intérêt du Canada, d'intégrer au projet de loi certaines dispositions que j'ai ici avec moi et dont le libellé a été élaboré par un groupe de professeurs de droit et de juristes; ces dispositions visent à insérer dans le projet de loi C-10 l'exception supplémentaire que j'ai évoquée.
In the interests of time I will just flag a few additional key points that I can expand on during the question and answer session as to why it would be entirely appropriate and in Canada's interests for you to insert the language that I have with me, which was developed by a group of law professors and lawyers, into Bill C-10 to create this additional exception.