Traduction de «justifie-t-elle maintenant l'argument » (Français → Anglais) :

Enfin, elle a ajouté que les arguments relatifs à la date de son établissement et au fait qu'elle vendait des produits à une entreprise américaine, laquelle est liée à la société chinoise, n'étaient pas aptes à justifier le refus de l'exemption.
Finally it argued that its date of establishment and the fact that the company sold to a company in the United States, which is related to the Chinese company, are not valid arguments on the basis of which the exemption can be denied.

La Commission considère que, puisque les arguments concernant des restrictions à l'augmentation de la capacité sont contradictoires ou, en tout état de cause, ne sont pas justifiés, elle ne peut pas fonder son appréciation sur ces arguments.
As the arguments regarding the capacity expansion restrictions are contradictory and are not substantiated anyway, the Commission considers that it cannot base its assessment on them.

considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir le caractère imprévisible des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une exemption automatique aux règles de concurrence de l'Union pour toute activité économique générée par le sport;
States that sport must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee an unpredictable outcome of the results of competitions, which could justify sports organisations implementing a specific framework on the markets for the production and the sale of sporting events; however, these specific features do not warrant an automatic exemption from EU competition rules of any economic activities generated by sport;

75. considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir le caractère imprévisible des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une exemption automatique aux règles de concurrence de l'Union pour toute activité économique générée par le sport;
75. States that sport must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee an unpredictable outcome of the results of competitions, which could justify sports organisations implementing a specific framework on the markets for the production and the sale of sporting events; however, these specific features do not warrant an automatic exemption from EU competition rules of any economic activities generated by sport;

La Commission européenne penche en faveur de la réduction de la capacité, qu'elle justifie par le simple argument que d’autres stratégies ont créé des problèmes d’acceptation sociale et de mise en œuvre.
The Commission inclines towards reducing capacity, which it justifies with the simple argument that other strategies have created problems of enforcement and of social acceptance.

54. considère que le football doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le football professionnel, étant donné le poids économique croissant de ces activités;
54. Considers that football must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee the uncertainty of results of competitions, which could serve as a justification for sports organisations to implement a specific framework on the market for the production and the sale of sport events; however, considers that such specific features do not warrant an automatic exemption from the Community competition rules for any economic activities generated by professional football, owing to the increasing economic weight of such activities;

49. considère que le football doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le football professionnel, étant donné le poids économique croissant de ces activités;
49. Considers that football must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee the uncertainty of results of competitions, which could serve as a justification for sports organisations to implement a specific framework on the market for the production and the sale of sport events; however, considers that such specific features do not warrant an automatic exemption from the Community competition rules for any economic activities generated by professional football, owing to the increasing economic weight of such activities;

U. considère que le football doit assurer l'indépendance des adversaires ainsi que la nécessité de l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place sur le marché un cadre spécifique pour la production et la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces caractéristiques ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le football professionnel étant donné le poids économique croissant de ces activités,
U. Considers that football must ensure the interdependence of competitors and the need to guarantee the uncertainty of results of competitions, which could serve as a justification for sports organisations to implement a specific framework on the market for the production and the sale of sport events; however, considers that such specific features do not warrant an automatic exemption from the Community competition rules for any economic activities generated by professional football owing to the increasing economic weight of such activities;

Elle avait précisé que ce principe ne pouvait jouer "que dans le cadre de l'exercice d'activités économiques et jamais dans le cadre de l'exercice de pouvoirs de régulation" et "qu'une autorité publique ne peut utiliser l'argument selon lequel elle pourrait retirer des bénéfices économiques en tant que propriétaire d'une entreprise aéroportuaire pour justifier une aide adoptée sous forme d'exercice discriminatoire de ses pouvoirs réglementaires ou fiscaux".
It specified that this principle can only enter into play "in the context of carrying on an economic activity and never in the context of exercising regulatory powers" and that "a public authority may not use the argument by which it could obtain economic benefits as the owner of an airport business for justifying aid adopted in the form of a discriminatory exercise of its regulatory or fiscal powers".

Ces dernières informations scientifiques ont été soumises en totalité au CSMVSP, qui les a examinées et a conclu le 3 mai 2000 qu'elles ne contenaient pas d'éléments ni d'arguments convaincants justifiant la révision des conclusions de son avis du 30 avril 1999.
All this latest scientific information was brought to the attention of the SCVPH, which reviewed it and, on 3 May 2000, concluded that it did not provide convincing data and arguments requiring revision of the conclusions drawn in its opinion of 30 April 1999.