Vertaling van "justification à l'appui " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

justification à l'appui
supporting rationale

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

prothèse à appuis dentaire et muqueux [ prothèse à appui mixte ]
tooth borne/tissue-borne prosthesis

prothèse amovible à appui muqueux [ prothèse à appui muqueux ]
tissue-borne removable prosthesis [ tissue-borne prosthesis ]

justification à gauche | fer à gauche | marge à gauche
flush left

justification à droite | marge à droite | fer à droite
flush right

la requête doit indiquer les faits et les justifications invoquées à son appui
the application must set out the facts on which it relies

appui sous-jacent | appui tréfoncier | droit d'appui sous-jacent | droit d'appui tréfoncier
subjacent support

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

chiffre de commande de justification | élément numérique de service de justification
justification service digit | stuffing service digit | JSD [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Lorsqu'un État membre demande à la Commission de prendre des mesures conformément aux articles 37 et 38 de l'ASA, il lui fournit toutes les justifications nécessaires à l'appui de sa demande.
1. Where a Member State requests the Commission to take measures as provided for in Articles 37 and 38 of the SAA, it shall provide the Commission, in support of its request, with the information needed to justify it.

Les articles 138, paragraphe 1, et 139, paragraphe 1, deuxième alinéa, de la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006, relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, telle que modifiée par la directive 2010/88/UE du Conseil, du 7 décembre 2010, doivent être interprétés en ce sens qu’ils s’opposent à ce que, dans des circonstances telles que celles en cause au principal, l’administration fiscale d’un État membre refuse le bénéfice du droit à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une livraison intracommunautaire au motif que l’acquéreur n’était pas identifié à cette taxe dans un autre État membre et que le fournisseur n’a démontré ni l’authenticité de la signature figurant sur les documents présentés à l’appui de sa déclaration de livraison prétendument exonérée ni le pouvoir de représentation de la personne ayant signé ces documents au nom de l’acquéreur, alors que les preuves justificatives du droit à l’exonération présentées par le fournisseur à l’appui de sa déclaration se conformaient à la liste de documents à présenter à ladite administration, fixée par le droit national, et qu’elles ont été acceptées par celle-ci, dans un premier temps, en tant que preuves justificatives, ce qu’il appartient à la juridiction de renvoi de vérifier.
Articles 138(1) and 139(1), second subparagraph, of Council Directive 2006/112/EC of 28 November 2006 on the common system of value added tax, as amended by Council Directive 2010/88/EU of 7 December 2010, must be interpreted as precluding, in circumstances such as those in the main proceedings, the tax authorities of a Member State from refusing to grant an exemption from value added tax in respect of an intra-Community supply of goods on the ground that the purchaser was not registered for value added tax purposes in another Member State and the supplier has proven neither the authenticity of the signature on the documents submitted in support of its declaration in respect of a supply it claims to be exempt from value added tax nor that the person who signed those documents on behalf of the purchaser had the authority to represent the purchaser, where the evidence establishing entitlement to the exemption submitted by the supplier in support of its declaration is consistent with the list of documents to be submitted to those authorities under national law and has been accepted by them, initially, as supporting evidence, which is a matter for the referring court to verify.

TITRE/JUSTIFICATION: S'est livré ou a apporté un appui à des actes qui compromettent la paix, la stabilité ou la sécurité de la République centrafricaine (RCA). Depuis le coup d'État du 24 mars 2013, Bozizé a apporté un appui matériel et financier à des miliciens qui s'emploient à compromettre la transition en cours et à le ramener au pouvoir.
DESIGNATION/JUSTIFICATION: Engaging in or providing support for acts that undermine the peace, stability or security of the Central African Republic (CAR): Since the coup d'état on 24 March 2013, Bozizé provided financial and material support to militiamen who are working to destabilise the ongoing transition and to bring him back to power.

les détails des faits, les preuves et les pièces justificatives à soumettre à l'appui de la candidature ou de la demande.
the details of the facts, evidence and supporting documents to be submitted in support of the application or request.

3. Tout organisme agréé ou toute autre personne qui communique des renseignements ou des observations en vertu du présent règlement signale clairement les éléments considérés comme confidentiels, justification à l'appui, et fournit une version non confidentielle distincte dans le délai fixé par la Commission.
3. Any recognised organisation or other person who submits information or observations pursuant to this Regulation shall clearly identify any material considered to be confidential, giving the reasons for it, and provide a separate non-confidential version by the date set by the Commission.

14. observe que les principaux types d'erreurs quantifiables détectées dans les paiements relatifs aux projets sont les suivants: a) exactitude de la dépense: erreurs de calcul, b) réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis, c) éligibilité de la dépense: dépenses exposées en dehors de la période d'exécution ou relatives à des éléments non prévus dans le contrat, et paiement indu de la TVA ou non-application de pénalités obligatoires;
14. Notes that the remaining main types of quantifiable errors detected on project payments are the following: (a) accuracy: calculation errors, (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied, (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract and undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties;

2. Les DEEE exportés hors de l'Union conformément au règlement (CE) n° 1013/2006, et au règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission du 29 novembre 2007 concernant l'exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l'annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l'OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s'applique pas , ne sont comptabilisés pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs énoncés à l'article 11de la présente directive que si l'exportateur est en mesure de prouver, pièces justificatives probantes à l'appui, avant le transfert, que la valorisation, la préparation en vue du réemploi et le recyclage se dérouleront dans des conditions équivalentes aux exigences définies de présente directive.
2. WEEE exported out of the Union in line with Regulation (EC) No 1013/2006 and Commission Regulation (EC) No 1418/2007 of 29 November 2007 concerning the export for recovery of certain waste listed in Annex III or Annex IIIA to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council to certain countries to which the OECD Decision on the control of transboundary movements of wastes does not apply shall count towards the fulfilment of obligations and targets set out in of Article 11 of this Directive only if the exporter can prove, by submitting conclusive evidence prior to shipment, that recovery , preparation for re-use and recycling will take place under conditions that are equivalent to the requirements of this Directive.

2. Les DEEE exportés de la Communauté conformément au règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets, et au règlement (CE) n° 1418/2007 de la Commission, du 29 novembre 2007, concernant l’exportation de certains déchets destinés à être valorisés, énumérés à l’annexe III ou IIIA du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil vers certains pays auxquels la décision de l’OCDE sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets ne s’applique pas, ne comptent pour l'exécution des obligations et la réalisation des objectifs que si l'exportateur est en mesure de prouver, pièces justificatives probantes à l'appui, avant le transfert, que la valorisation, la préparation en vue du réemploi et le recyclage se déroulent dans des conditions équivalentes aux exigences définies dans la présente directive.
2. WEEE exported out of the Community in line with Regulation (EC) No 1013/2006 on shipments of waste, and Commission Regulation (EC) No 1418/2007 of 29 November 2007 concerning the export for recovery of certain waste listed in Annex III or Annex IIIA to Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council to certain countries to which the OECD Decision on the control of transboundary movements of wastes does not apply shall only count for the fulfilment of obligations and targets of Article 11 of this Directive if the exporter can prove, by submitting conclusive evidence prior to shipment, that recovery, preparation for re-use and recycling will take place under conditions that are equivalent to the requirements of this Directive.

2. Toute écriture comptable, y compris les corrections comptables, s'appuie sur des pièces justificatives auxquelles elle fait référence.
2. All accounting entries, including adjustments to the accounts, shall be based on supporting documents, to which they shall refer.

3. Toute personne qui communique des renseignements ou des observations en vertu des articles 8, 9, 12 ou 14 indique clairement les éléments considérés comme confidentiels, justification à l'appui, et fournit une version non confidentielle distincte dans le délai fixé par l'Agence ou la Commission.
3. Any person who submits information or observations pursuant to Articles 8, 9, 12 or 14 shall clearly identify any material considered to be confidential, giving reasons, and provide a separate non-confidential version by the date set by the Agency or the Commission.