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Traduction de «justificatif d'une infraction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
avancer des arguments justificatifs | donner des arguments justificatifs | fournir des arguments justificatifs

adduce evidence | adduce proofs


justificatif de tirage | justificatif | justificatif du tirage

certificate | certificate of issue | limitation notice


justificatifs d'accès | justificatifs de connexion | justificatifs d'ouverture de session | données d'accès | données d'ouverture de session | clé d'accès

login credentials | sign-in information | access key


justificatif de moyens de subsistance suffisants | justificatif de moyens d'existence suffisants

evidence of maintenance (funds) | evidence of means of subsistence




violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]

infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]


fait justificatif | motif justificatif

justification | general defence | defence


infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]

traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]


nomenclature TI | nomenclature du matériel en TI | relevé justificatif TI | relevé justificatif du matériel en TI | bilan de TI

bill of IT


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La deuxième chose que nous ne connaissons pas très bien, c'est que nous n'avons aucune ventilation claire des types de vol d'identité, en fonction des sources de justificatifs d'identité dérobés ou de stratagèmes de fraude dont se servent les auteurs de ces infractions pour les exploiter.

The second thing we don't know very well is that we don't have a clear breakdown of the types of ID theft by sources of stolen credentials or fraud stratagems used by offenders to exploit them.


Le droit pénal devrait être modifié de façon à interdire les groupes racistes, à donner aux tribunaux le pouvoir de permettre aux groupes ciblés par l'expression haineuse de présenter des déclarations, à inclure la haine comme élément justificatif d'une infraction aggravée plutôt que comme facteur aggravant lors de la détermination de la peine, et à établir des lignes directrices pour les tribunaux et les procureurs généraux afin que ceux-ci disposent de certaines directives lorsqu'ils exercent leur pouvoir discrétionnaire de consentement.

Crimes that reform the criminal law should include banning racist groups; giving courts the authority to allow impact statements from victim groups targeted by hate speech, including hate motivation as a constituent element of aggravated offences rather than just an aggravated factor in sentencing; and setting out guidelines for courts and for attorneys general, so that attorneys general, when they're exercising their discretion to consent, have these guidelines.


En ce qui concerne les enquêtes menées récemment par Développement des ressources humaines Canada (DRHC) auprès des pêcheurs et acheteurs de coquillages (moules) de Nouveau-Brunswick-Sud-Ouest: a) combien de pêcheurs le ministère a-t-il convoqués pour interrogatoire; b) les interrogatoires ont-ils été menés uniquement par DRHC, ou d'autres agences ou ministères y ont-ils participé; c) ces enquêtes ont-elles été effectuées parce que des pêcheurs ou acheteurs de moules avaient commis des infractions au Règlement sur l'assurance-emploi; d) les enquêteurs ont-ils dit, par écrit ou verbalement aux personnes ou parties interrogées sur quell ...[+++]

With respect to the recent Human Resources Development Canada, HRDC, investigations regarding shell fishermen, clam diggers and buyers in New Brunswick Southwest: (a) how many individuals were called in for interrogation; (b) were these interrogations conducted solely by HRDC officials or in conjunction with other agencies or departments; (c) were these investigations conducted as a result of violations of employment insurance regulations by clam diggers or clam buyers; (d) were the persons or principals interrogated advised by written or verbal communication identifying the specific infractions being investigated; (e) was supporting ...[+++]


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