Traduction de «justifiant l'initiative prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

justifier la prise de mesures spéciales
warrant special relief

Programme d'initiatives prises par les femmes
Women Initiative Network Program

Comité des initiatives prises dans le cadre du projet d'adhésion au droit réglementaire
Regulatory Initiatives Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

Dans certains domaines de l'application du droit communautaire où les litiges sont nombreux, comme en matière d'environnement, le recours au juge national devrait pouvoir s'effectuer de manière plus efficace qu'aujourd'hui, justifiant que soient prises par la Commission des initiatives législatives destinées à faciliter ce recours.
In certain areas of the application of Community law where legal disputes are numerous, such as the environmental sphere, it should be possible to have more effective recourse to national courts, hence the need for the Commission to take legislative initiatives to facilitate such recourse.

Cela n'en est pas moins vrai dans le cas des arguments de procédure, notamment quand le leader de l'Alliance canadienne à la Chambre cite mes propos, quand le leader du Bloc québecois à la Chambre cite Pierre Trudeau et, plus intéressant encore, quand le leader du gouvernement à la Chambre cite le chef de l'opposition, s'appuyant sur les initiatives prises par ce dernier à l'époque où il siégeait à l'Assemblée législative de l'Alberta pour justifier les actions du gouvernement.
This is no less true of procedural arguments when we find the Alliance House leader citing myself, the Bloc House leader citing Pierre Trudeau, and finally, even more interestingly, the government House leader citing the Leader of the Opposition and seeking refuge in the actions of the Leader of the Opposition when he was in the Alberta legislature for what the government is doing today.

Nous avons en effet accès à des données qui justifient largement les initiatives prises dans le contexte du Protocole de Kyoto: s'appliquer à réduire les émissions, reconnaître que Kyoto est un pas important, quoique modeste, vers l'objectif à long terme, à savoir une réduction de plus de 50 p. 100 des émissions dans le but de stabiliser le climat.
In that sense, we have more than enough information to justify the kinds of things that are raised in the Kyoto Protocol: moving in the direction of emissions reductions; recognizing that Kyoto is an important but small step in the direction of the longer-term objective, which must be over 50 per cent reduction in emissions in order to stabilize climate.

7. Les États membres peuvent accorder des dérogations aux mesures imposées au paragraphe 1, point b), lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qui sont accueillies par celle-ci, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs politiques des mesures restrictives, y compris la démocratie, les droits de l'homme et l'état de droit en RPDC.
7. Member States may grant exemptions from the measures imposed in point (b) of paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of restrictive measures, including democracy, human rights and the rule of law in the DPRK.

6. Les États membres peuvent déroger aux mesures imposées au paragraphe 1 lorsque le déplacement d'une personne se justifie pour des raisons humanitaires urgentes, ou lorsque la personne se déplace pour assister à des réunions intergouvernementales et à des réunions dont l'initiative a été prise par l'Union ou qu'elle accueille, ou à des réunions accueillies par un État membre assurant alors la présidence de l'OSCE, lorsqu'il y est mené un dialogue politique visant directement à promouvoir les objectifs stratégiques des mesures restrictives, y compris le soutien à l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine.
6. Member States may grant exemptions from the measures imposed under paragraph 1 where travel is justified on the grounds of urgent humanitarian need, or on grounds of attending intergovernmental meetings, and those promoted or hosted by the Union, or hosted by a Member State holding the Chairmanship in office of the OSCE, where a political dialogue is conducted that directly promotes the policy objectives of the restrictive measures, including support for the territorial integrity, sovereignty and independence of Ukraine.

2. estime que les atermoiements dans la réalisation d'un accord international ne justifient pas de reporter l'adoption par l'UE de nouvelles mesures visant à l'engagement déjà contraignant de réduire les émissions de 20 % d'ici à 2020; rappelle son souhait d'évoluer vers une réduction de 30 %; souligne que les initiatives prises au sein de l'UE pour promouvoir l'économie verte, la sécurité énergétique et la réduction de la dépendance énergétique faciliteront de plus en plus le respect de cet engagement relatif à une réduction de 30 %;
2. Considers that delay in finding international agreement is not a justification for postponing further EU policies to achieve the already legally binding commitment to reduce our emissions by 20% by 2020; reiterates our desire to move to a 30% reduction; notes also that the initiatives taken within the EU to promote and encourage the green economy, energy security and reduced energy dependency will make it increasingly easy to fulfil a 30% reduction commitment;

Toutefois, pour que les collectivités prospères continuent d'exister et de relever les défis, il est important que les familles restent unies, ce qui justifie la prise de mesures dont la collectivité a besoin, notamment des programmes sociaux et de lutte contre la criminalité ainsi que des initiatives axées sur l'éducation et l'innovation.
However, when we have thriving communities that will continue to be there, it is important for families to be held together, which is the creation of a bond the community requires to deal with everything, including social programs, crime, education and innovation.

La principale raison justifiant l'initiative prise aujourd'hui est le nombre potentiellement élevé d'appareils dotés de ce système d'insonorisation enregistrés dans les pays tiers.
The main reason for taking today's initiative has been the potentially high number of hushkitted aircraft on Third country registers.

Dans le cas où la Commission considérerait que le résultat de ces consultations et l'engagement récent des Etats-Unis justifient qu'une initiative législative soit présentée au Parlement européen et au Conseil en relation avec le règlement du Conseil n° 925/99, afin de faciliter l'élaboration de nouvelles normes internationales relatives au bruit des aéronefs qui tiennent compte des objectifs environnementaux de l'Union européenne, la présidence accordera à cette question la priorité voulue pour que des décisions puissent être prises à bref délai, en étroite collaboration avec le Parlement européen et dans le respect des procédures législatives prévues par le traité d'Amsterdam.
In case the Commission considers the outcome of these consultations and the above-mentioned recent commitment by the United States as justifying a legislative initiative to be presented to the European Parliament and the Council in respect of Council Regulation No 925/99 in order to facilitate the process of achieving new international standards on aircraft noise which meet the environmental concerns of the European Union, the Presidency will attach appropriate priority to this issue in order to enable, in close co-operation with the European Parliament and in accordance with the legislative procedures laid down in the Amsterdam Treaty, the taking of decisions in an expeditious manner.