Vertaling van "justice semble d'ailleurs " (Frans → Engels) :

La recherche commandée par le ministère de la Justice semble aller dans le sens contraire de la position que le ministère a présentée au comité et ailleurs sur ces questions.
The research commissioned by the Department of Justice seems to go against the very position that they are articulating before this committee and before others on these issues.

(iv) l’action en justice est éteinte par la prescription ou le recouvrement de la créance ne peut par ailleurs être poursuivi devant les tribunaux, le débiteur a refusé de payer et il ne semble y avoir aucun autre moyen d’exiger le paiement ou de recouvrer la créance,
(iv) legal proceedings are statute-barred or the debt is otherwise legally unenforceable, the debtor has refused to pay and there are no apparent alternative means of enforcing payment or collecting the debt,

Par ailleurs, la ministre de la Justice a proposé un amendement qui semble faire ce que les Canadiens réclament, mais qui ne le fait pas, en réalité. C'est un grave problème dans l'élaboration de la loi.
When that sees piled on top of it this situation where the justice minister has come forward with an amendment that appears to be doing what Canadians want but in fact will not, is a serious problem in terms of this legislation.

La lettre soulignait que la Commission s'était appuyée sur une base juridique dérivée qui, en substance, semble illicite au regard de la jurisprudence établie par la Cour de justice (notamment dans l'arrêt rendu le 6 mai 2008 dans l'affaire C-133/06, et constatait par ailleurs que, en vertu du traité de Lisbonne, la fonction législative est désormais partagée entre le Parlement et le Conseil et que, dans la mesure où l'article 202 du traité CE a été abrogé, le Conseil ne dispose plus de compétences législatives autonomes. C'est la procédure législative ordinaire qui, aux termes de l'article 43, paragraphe 2, du traité FUE, s'applique à l'adoption des actes législatifs visant le domaine de l'agriculture.
The letter stressed that the Commission had used a secondary legal basis, which ‘(...) seems to be illegal in the light of the case law of the Court of Justice (in particular its judgment of 6 May 2008 in case C-133/06)’ and further stated that ‘(...) under the Treaty of Lisbon, the legislative function is now shared between Parliament and the Council and, as Article 202 EC has been repealed, the Council no longer has an autonomous legislative power. With regard to legislative acts in the field of agriculture under Article 43(2) TFEU, it is the ordinary legislative procedure which applies to their adoption’.

La Cour de justice semble d'ailleurs partager cet avis, comme l'indique son arrêt récemment rendu en faveur d'un licenciement constructif à la suite d'une plainte déposée par un aidant du Royaume-Uni.
Indeed, the recent preliminary ruling by the Court of Justice supporting the case for constructive dismissal brought by a carer in the UK would indicate that the Court of Justice may be thinking along the same lines.

Par ailleurs, les actions relatives à la protection et à l'amélioration de la gestion des forêts dans le contexte du programme Forest Focus, plus réductrices que celles du règlement en vigueur précédemment(), sont loin d'être le catalyseur qui permette d'établir une véritable stratégie commune en faveur des écosystèmes forestiers, comme le prouve l'arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes qui a expressément déclaré que "les effets des règlements annulés sont maintenus jusqu'à l'adoption par le Conseil, dans un délai raisonnable, de nouveaux règlements portant sur le même sujet"(), ce qui jusqu'à présent ne semble pas être le cas.
Furthermore, actions on protecting and improving forest management within the context of the Forest Focus programme, but which reduce the amount of action available under the previous Regulation, are anything but the catalyst that could enable us to establish a genuine common strategy in favour of forest ecosystems, as is shown by the ruling of the EC Court of Justice which expressly states that the effects of the Council regulations remain in force until such time as the Council adopts, within a reasonable space of time, fresh regulations with an identical purpose- something which to date does not appear to have happened.

Il me semble qu'il s'agit d'une véritable contradiction et je préfère donc ne pas être associé à un accord - auquel, d'ailleurs, je n'ai pas été directement associé - obtenu contre toutes les positions de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures de ce Parlement.
This seems to me to be a real contradiction, and I would therefore prefer not to be associated with a compromise – with which, moreover, I have not been directly involved – which flies in the face of all the positions adopted by Parliament’s Committee on Citizens’ Freedoms and Rights.

L'ancien ministre de la Justice et actuel ministre de la Santé s'était d'ailleurs engagé à rééquilibrer ce manque de financement, engagement envolé en fumée—en même temps que l'ancien ministre, il semble bien—puisqu'il n'a jamais été réalisé par l'ancien ministre et que la ministre actuelle semble ne pas le savoir ou s'en laver les mains.
Furthermore, the former Minister of Justice and the present Minister of Health promised to do something about this lack of funding, but this promise went up in smoke—at the same time as the former minister, apparently—because this promise was never kept by the former minister and the present minister seems not to have heard about it or is washing her hands of it.

Le racisme visant les noirs est indéniablement présent dans toutes les facettes de la société canadienne, mais il semble que ses effets soient plus prononcés et plus palpables au sein du système de justice pénale que nulle part ailleurs.
Anti-Black racism is undeniably present in all facets of Canadian society, but it seems that nowhere are its effects more pronounced or more palpable than within the criminal justice system.