Traduction de «justice sans l'empêcher » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exclure une action [ empêcher une poursuite | empêcher une poursuite en justice ]
be a bar to an action

empêcher l'éclosion du feu | empêcher l'éclosion de l'incendie | empêcher l'éclosion des sinistres | prévenir l'éclosion d'un feu | empêcher la naissance du feu | empêcher la naissance de l'incendie | empêcher le feu de se déclarer | empêcher les incendies de se déclarer | empêcher l'incendie de se produire
prevent the fire from starting

empêcher de sortir du sujet [ empêcher de s'écarter du sujet | empêcher de dévier du sujet | empêcher de s'égarer ]
keep the discussion on the rails [ keep the discussion on the track ]

empêchement dirimant | empèchement légal
statutory bar

empêchement absolu | empêchement dirimant
absolute bar

barre | barreau | empêchement | empêchement (au divorce) | exclure une preuve | faire obstacle | faire obstacle (à) | obstacle | rendre la preuve inadmissible | renoncer au douaire
bar

empêcher la contrebande | empêcher le marché noir
avert trafficking and running goods | block smuggling | avert smuggling | prevent smuggling

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

empêchement de vulcanisation
cure inhibition

empêchement | incapacité
inability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4. souhaite une réponse réellement européenne aux attentats terroristes; estime par conséquent qu'il est nécessaire de renforcer la coopération à l'échelle européenne en matière de lutte contre le terrorisme; prie instamment les États membres de l'Union, le Conseil et la Commission de faire usage des multiples stratégies, lignes directrices, instruments, fonds et procédures déjà existants pour traduire les responsables en justice et empêcher que de nouvelles attaques terroristes soient commises;
4. Calls for a truly European response to terrorist attacks; believes that as a consequence there is a need for more European cooperation in countering terrorism; urges the EU Member States, the Council and the Commission to use the many strategies, guidelines, instruments, funds and procedures that already exist in order to bring those responsible to justice and to prevent further terrorist attacks;

6. souligne qu'à la suite de cette révision de la loi, le ministère de la justice a rapidement procédé à l'enregistrement de 15 premiers groupes, et que plusieurs ONG se sont ensuite, vainement, pourvues en justice pour empêcher les autorités de les enregistrer;
6. Points out that following this revision of the law, the Ministry of Justice promptly registered the first 15 groups, and that several NGOs have subsequently been fighting through the courts – without success – against the authorities’ efforts to force them to register;

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries

Justice fiscale: la Commission se réjouit de l'adoption de nouvelles règles pour empêcher l'évasion fiscale faisant intervenir des pays tiers // Bruxelles, le 21 février 2017
Fair Taxation: Commission welcomes new rules to prevent tax avoidance through non-EU countries // Brussels, 21 February 2017

Les faits sont évidents: le gouvernement de M. Rodríguez Zapatero a effectué une réforme de la loi organique sur la justice, rompant avec le pacte préexistant en la matière, modifiant les règles à mi-chemin du mandat du Conseil général de la justice et empêchant toute nomination judiciaire d’avoir lieu sans le feu vert politique d’une minorité de blocage recevant ses ordres du gouvernement.
The facts are blatantly clear: Mr Rodríguez Zapatero’s government has carried out a reform of the organic law on the judiciary, breaking the pre-existing pact on the judiciary, changing the rules half way through the mandate of the General Council of the Judiciary and preventing any judicial appointment from going ahead without the political green light from a blocking minority taking their orders from the government.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l' encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devrait avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

Aux termes de la jurisprudence de la Cour de justice, qui empêche les États membres de prendre, à l'encontre des bénéficiaires de la présente directive, des mesures d'interdiction du territoire à vie, il convient de confirmer que le citoyen de l'Union et le membre de sa famille qui a fait l'objet d'une mesure d'interdiction du territoire d'un État membre devraient avoir le droit d'introduire une nouvelle demande après un délai raisonnable et, en tout état de cause, après une période de trois ans à compter de l'exécution de la décision définitive d'interdiction.
In line with the case-law of the Court of Justice prohibiting Member States from issuing orders excluding for life persons covered by this Directive from their territory, the right of Union citizens and their family members who have been excluded from the territory of a Member State to submit a fresh application after a reasonable period, and in any event after a three year period from enforcement of the final exclusion order, should be confirmed.

D. considérant que la jurisprudence de la Cour de justice n'empêche pas les États membres d'appliquer une tarification obligatoire des honoraires parce que les articles 81 et 82 du traité ne s'appliquent qu'aux pratiques anticoncurrentielles adoptées par des entreprises de leur propre initiative.
D. whereas the case-law of the Court of Justice does not prevent Member States from establishing compulsory tariffs because 'Articles 81 and 82 of the Treaty apply only to anti-competitive conduct engaged in by undertakings on their own initiative.

D. considérant que la jurisprudence de la Cour de Justice n’empêche pas les États membres d’appliquer une tarification obligatoire des honoraires parce que les articles 81 et 82 du traité ne s’appliquent qu’aux pratiques anticoncurrentielles adoptées par des entreprises de leur propre initiative.
D. whereas the case-law of the Court of Justice does not prevent Member States from establishing compulsory tariffs because 'Articles 81 and 82 of the Treaty apply only to anti-competitive conduct engaged in by undertakings on their own initiative.

Toute personne intervenant dans un litige en matière civile ou commerciale relevant de la présente directive doit pouvoir faire valoir ses droits en justice même si sa situation financière personnelle l'empêche de pouvoir faire face aux frais de justice.
All persons involved in a civil or commercial dispute within the scope of this Directive must be able to assert their rights in the courts even if their personal financial situation makes it impossible for them to bear the costs of the proceedings.