Traduction de «justice s'était engagée » (Français → Anglais) :

La Slovénie s'était engagée, et c'était là un volet essentiel du plan de restructuration, à vendre 75 % de ses parts dans NLB moins une pour la fin 2017, afin de garantir que l'État n'influerait plus sur l'activité quotidienne de NLB.
As a crucial part of this restructuring plan, Slovenia committed to sell a 75%-1 share of NLB by the end of 2017, in order to ensure that the State would no longer influence NLB's day-to-day business.

Il conviendrait que la Banque européenne d’investissement élabore des mécanismes de soutien sur mesure en faveur des petites entreprises rurales, que celles-ci dépendent du secteur privé ou de l’économie sociale, et y compris les coopératives, comme celle-ci s’y était engagée dans son programme pour la période 2017-2019 et comme elle a pu l’illustrer au profit de la confiserie Niki Agathocleous à Agros, dans le massif du Troodos (Chypre).
The European Investment Bank should construct tailor-made support schemes for small rural businesses, both private and social enterprises, including cooperatives, as promised in its 2017-2019 programme and exemplified by its support for Niki’s Sweets in Agros in the Troodos Mountains of Cyprus.

Dans sa décision d’aujourd’hui, la Commission a constaté qu’il était abusif de la part de Motorola de chercher à obtenir et d'imposer une injonction à l’encontre d’Apple en Allemagne sur la base d'un BEN qu'elle s’était engagée à céder en licence à des conditions FRAND et alors qu'Apple s'était dite prête à prendre une licence et à accepter les droits de licence FRAND fixés par le tribunal allemand compétent.
In today's decision, the Commission found that it was abusive for Motorola to both seek and enforce an injunction against Apple in Germany on the basis of an SEP which it had committed to license on FRAND terms and where Apple had agreed to take a licence and be bound by a determination of the FRAND royalties by the relevant German court.

L'ensemble des chercheurs de pays tiers susceptibles d'être admis dans l'Union européenne est ainsi couvert par des initiatives législatives, comme la Commission s'y était engagée suite aux amendements proposés par le Parlement européen au sujet des chercheurs non rémunérés [19] dans sa résolution législative du 3 juin 2003 sur la proposition de directive du Conseil relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat [20].
All third-country researchers who can be admitted to the European Union are therefore covered by legislative initiatives as promised by the Commission in response to the amendments proposed by Parliament in relation to unpaid researchers [19] in its legislative resolution of 3 June 2003 on the proposal for a Council directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of studies, vocational training or voluntary service. [20]

La ministre de la Justice s'était engagée [.] à la Chambre des communes à faire adopter le projet de loi C-15B. Aussi, les électeurs environnementalistes ont-ils fait campagne pour sa réélection.
Because of a commitment made by the Minister of Justice.in the House of Commons to pass C15B, Environment Voters campaigned for her re-election.

Le 22 septembre 2003, le commissaire Monti avait annoncé qu'une injonction de suspension n'était plus nécessaire, puisque la France s'était engagée à ne pas procéder à l'augmentation de capital tant que la Commission n'aurait pas approuvé cette mesure.
On 22 September 2003 Commissioner Monti announced that, following France's commitment not to go forward with the capital increase until the Commission should approve this measure, a suspension order was no longer necessary.

La Commission se réjouit, par ailleurs, de l'arrêt adopté ce même jour par le TPI sur un recours introduit par Pétrolessence, une société française qui possède l'enseigne de restauration routière Le Mirabellier et qui s'était portée candidate à la reprise d'une partie des 70 stations service sur autoroutes que TotalFinaElf s'était engagée à céder en contrepartie de l'approbation de la fusion en 2000.
The Commission also welcomes another decision adopted today by the CFI on the appeal brought by Pétrolessence, a French company which owns the motorways food chain Le Mirabellier and which applied for the purchase of some of the 70 motorways petrol-stations in France that TotalFinaElf had committed to divest as a condition for clearance of its merger in 2000.

Le programme avance bien, en particulier pour ce qui concerne l'axe prioritaire 4 (développement des ressources humaines), puisque l'ensemble de l'enveloppe indicative était engagée à fin 2002; la mesure 1 de l'axe prioritaire 3 (action communautaire en faveur de l'insertion sociale) et l'assistance technique accusent, par contre, du retard (37 et 6 %).
The programme is progressing well, especially in Priority 4 (developing people) with all of the indicative allocation to the end of 2002 committed, whereas Measure 1 of Priority 3 (community action for social inclusion) and technical assistance are lagging behind (37% and 6%).

Comme, par ailleurs, la demande a été forte pour ces programmes, la totalité du concours disponible était engagée à la fin de 1999.
Demand was also high for these programme and consequently all the funding available was committed by the end of 1999.

Je vous rappelle que l'année dernière la ministre de la Justice s'était engagée par écrit à ce que le gouvernement défende la définition actuelle de conjoint figurant dans la Loi de l'impôt sur le revenu fédérale.
I take you back to a case in point where last year the justice minister gave us written assurance that the government would defend the current definition of spouse in the federal Income Tax Act.