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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
Assistant de justice
Assistante de justice
Auxiliaire de la Cour
Auxiliaire de la justice
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Officier de justice
Officier de la justice
Poursuivre en justice
Recourir à la justice
S'adresser à la justice
S'en rapporter à la justice
Un retard de justice est un déni de justice

Traduction de «justice s'est enfin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


Définition: Trouble caractérisé par un mode particulier de fonctionnement social anormal, apparaissant durant les cinq premières années de la vie, persistant habituellement en dépit de modifications importantes de l'environnement. Exemples: conduites d'attachement généralisé et non sélectif, demandes d'affection et sociabilité non discriminatives, interactions peu différenciées avec les autres enfants; des perturbations émotionnelles et d'autres troubles du comportement peuvent enfin être associés, variables selon les circonstances. | Psychopathie de privation affective Syndrome institutionnel

Definition: A particular pattern of abnormal social functioning that arises during the first five years of life and that tends to persist despite marked changes in environmental circumstances, e.g. diffuse, nonselectively focused attachment behaviour, attention-seeking and indiscriminately friendly behaviour, poorly modulated peer interactions; depending on circumstances there may also be associated emotional or behavioural disturbance. | Affectionless psychopathy Institutional syndrome


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice

bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk


auxiliaire de la Cour | auxiliaire de la justice | officier de justice | officier de la justice

officer of the court


s'en rapporter à la justice

leave a decision to the discretion of the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Enfin, de manière plus générale, le Traité de Lisbonne représente un progrès majeur en ayant étendu la procédure de co-décision, supprimé la structure en pilier du traité antérieur, donné à la Cour de justice une compétence générale dans le domaine de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et en ayant consolidé la place des droits de l’homme au coeur de l’action extérieure de l’Union.

More generally, the Lisbon Treaty is a major step forward in that it has extended the co-decision procedure, removed the pillar structure set up under the earlier Treaty, given the Court of Justice general responsibility in the field of freedom, security and justice, and confirmed the place of human rights at the heart of the Union's external action.


Enfin, le contrôle juridictionnel sera renforcé, étant donné que la Cour de justice de l'Union européenne assurera le contrôle de tous les aspects de la liberté, de la sécurité et de la justice, tandis que la Charte des droits fondamentaux de l'UE deviendra juridiquement contraignante.

And finally, judicial review will be improved as the European Court of Justice will assume judicial oversight of all aspects of freedom security and justice, while the EU Charter of Fundamental Rights becomes legally binding.


Il s'ensuit qu'aux termes du droit international, une nation qui peut mettre la main au collet d'un individu ayant perpétré de tels crimes est habilitée à le traîner en justice. Cela reflète enfin la notion traditionnelle de compétence universelle voulant que tous les États aient le droit de poursuivre en justice ces perpétrateurs s'ils les appréhendent.

This would reflect the traditional notion of universal jurisdiction that all states have the right to prosecute these offenders if they get their hands on them.


Les pétitionnaires demandent au gouvernement, assemblé au Parlement, de lever immédiatement les barrières qui empêchent les réfugiés de se rendre au Canada. Ils veulent que l'on accélère le traitement des demandes d'immigration dans le but de réunifier les réfugiés et leur famille, que l'on réforme le programme canadien pour les réfugiés et l'immigration, de manière à garantir l'accès aux recours prévus par la loi et à la justice fondamentale, et enfin que l'on adopte des mesures supplémentaires pour aider les nouveaux arrivants à s'intégrer à la société canadienne.

The petitioners call upon the government assembled in Parliament to immediately lift barriers that prevent refugees from reaching Canada, to speed the immigration process for reuniting refugees and their families, to reform Canada's refugee and immigration program, to ensure full access to due process and fundamental justice, and finally to take further measures to help newcomers integrate into Canadian society.


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J'encourage tous les députés d'en face à prendre la défense des victimes de cet acte de terrorisme et de l'intégrité du système juridique canadien en appuyant la motion pour faire en sorte que justice soit faite, enfin (1525) M. Kevin Sorenson (Crowfoot, PCC): Monsieur le Président, je remercie notre porte-parole en matière de justice, le député de Provencher et ancien procureur général du Manitoba, pour nous avoir fait part de ses préoccupations à propos de l'attentat contre Air India.

I want to encourage all members on the other side to defend the victims of this terrorist act, to defend the integrity of the justice system in Canada and to support the motion to ensure that justice is finally done (1525) Mr. Kevin Sorenson (Crowfoot, CPC): Mr. Speaker, I thank our justice critic, the member of Parliament for Provencher and former attorney general of Manitoba, for his concern with the Air-India disaster.


En partant de cette base, les Européens ont créé un espace de bien-être, de développement, de stabilité et de justice sociale et, enfin, ils ont réalisé l'Union économique et monétaire.

On that foundation, Europeans have constructed an area of wellbeing, development, stability and social justice and have achieved economic and monetary union.


Les principaux domaines dans lesquels un manquement à la législation a été constaté, qu'il s'agisse d'une non-transposition dans le droit national ou d'un non-respect des dispositions du droit communautaire, sont: les déchets (trois États membres ont été condamnés par la Cour de justice en 2002 pour ne pas avoir établi de plans de gestion des déchets en conformité avec la législation sur les déchets), la pollution de l'eau par les nitrates d'origine agricole (plusieurs condamnations par la Cour de Justice), le traitement des eaux urbaines résiduaires, la qualité de l'eau et enfin ...[+++]

The main fields in which there have been failures to comply with the legislation either because it has not been transposed into national law or because the provisions of the Community legislation were not being complied with are the following: solid waste (three Member States were found by the Court of Justice in 2002 not to have introduced plans for waste management in accordance with the legislation on solid waste), water pollution by nitrates from agriculture (several adverse judgements from the Court of Justice), the treatment of urban waste water, water quality and, finally, compliance with the procedure for environmental impact ass ...[+++]


La communication relève également un certain nombre de défis nouveaux qui réclament une attention particulière, notamment la prévalence croissante des drogues synthétiques, les liens entre drogue et délinquance urbaine, les problèmes posés par la drogue au niveau de la santé publique, des politiques sociales et de la justice pénale et, enfin, la préparation de l'élargissement.

The Communication also identifies a number of new challenges that need priority attention, mainly the growing prevalence of synthetic drugs, the relation between drugs and urban delinquency, drug related problems in the areas of health, social policies and criminal justice and the preparation for enlargement.


Enfin, il énonce les principes fondamentaux qui devraient servir de base à la conception et à l’évaluation des instruments en matière de gestion de l’information dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice.

Finally, it sets out the core principles that should underpin the design and evaluation of information management instruments in the area of freedom, security and justice.


Les États membres sont enfin invités à faciliter l'entraide judiciaire dans la lutte contre la criminalité organisée internationale dans les cas où sont impliqués des collaborateurs à l'action de la justice et en particulier à:

The Council calls on Member States to facilitate judicial assistance in the fight against international organised crime in cases involving individuals cooperating with the judicial process, and in particular:


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