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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
Autres infections dites de Vincent
Borderline
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Céphalée
Engager une procédure judiciaire
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Poursuivre en justice
Recourir à la justice
S'adresser à la justice
S'en rapporter à la justice
Tension SAI
Un retard de justice est un déni de justice
épisodique

Traduction de «justice s'est dite » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique

Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS


Autres infections dites de Vincent

Other Vincent's infections




Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


s'en rapporter à la justice

leave a decision to the discretion of the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le discours du Trône est demeuré particulièrement silencieux au sujet de deux questions dont la ministre de la Justice s'est dite préoccupée, à savoir les jeunes contrevenants et les droits des victimes.

The throne speech was particularly silent on two issues the Minister of Justice had said concerned her, violent young offenders and victim rights.


Pour vous faire justice, vous nous dites qu'il y a des aéroports qui sont gérés par des organismes comme ADM, par exemple.

To do yourself justice, you have told us that there are some airports that are managed by organizations like ADM, for example.


79. invite instamment la Commission à exiger et à assurer le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union, en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, tels que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite «convention d'Espoo») et la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnemen ...[+++]

79. Urges the Commission to require and enforce the highest international safety standards for nuclear power plants in countries neighbouring the EU, using all available instruments and treaties, such as the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (the ‘Espoo Convention’) and the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (the ‘Aarhus Convention’); calls on countries neighbouring the EU to perform comprehensive EU nuclear safety and risk stress tests and on th ...[+++]


79. invite instamment la Commission à exiger et à assurer le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union, en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, tels que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite "convention d'Espoo") et la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnemen ...[+++]

79. Urges the Commission to require and enforce the highest international safety standards for nuclear power plants in countries neighbouring the EU, using all available instruments and treaties, such as the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (the ‘Espoo Convention’) and the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (the ‘Aarhus Convention’); calls on countries neighbouring the EU to perform comprehensive EU nuclear safety and risk stress tests and on th ...[+++]


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25. invite instamment la Commission à surveiller et à assurer le respect des normes internationales de sécurité les plus strictes en matière de centrales nucléaires dans les pays voisins de l'Union, en ayant recours à tous les instruments et les traités existants, tels que la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite "convention d'Espoo") et la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environn ...[+++]

25. Urges the Commission to monitor and enforce the highest international safety standards of nuclear power plants in countries neighbouring the EU using all available instruments and treaties, such as the Convention on Environmental Impact Assessment in a Transboundary Context (the ‘Espoo Convention’) and the Convention on Access to Information, Public Participation in Decision-making and Access to Justice in Environmental Matters (the ‘Aarhus Convention’); calls on EU neighbouring states to perform comprehensive EU nuclear safety and risk stress tests and on th ...[+++]


6. se félicite de la récente décision rendue par l'OEB dans l'affaire WARF et de l'arrêt rendu par la Cour de justice de l'Union européenne dans l'affaire Brüstle, étant donné que ces décisions de justice interprètent correctement la directive 98/44/CE et apportent des indications importantes sur l'approche dite de l'ensemble du contenu; invite la Commission à tirer de ces décisions les conséquences utiles dans d'autres domaines d'action afin d'aligner la politique de l'Union sur ces décisions;

6. Welcomes the recent decision of the European Patent Office in the WARF case and of the European Court of Justice in the Brüstle case, as they appropriately interpret Directive 98/44/EC and give important indications on the so-called whole content approach; calls on the European Commission to draw the appropriate consequences from these decisions also in other relevant policy areas in order to bring EU policy in line with these decisions;


En octobre 1998, d'après le ministre de la Justice de l'Alberta, l'ancienne ministre fédérale de la Justice s'est dite d'accord avec la création d'un registre national.

In October 1998, according to the Alberta justice minister, the former federal justice minister agreed to a national registry.


La ministre de la Justice s'est dite ouverte aux propositions, mais le premier ministre a constamment rejeté avec arrogance les préoccupations exprimées.

The justice minister has stated that she is open to advice yet the Prime Minister has continually and arrogantly dismissed these concerns.


Au niveau du Conseil européen, il a été décidé à nouveau que les chefs d'État et de gouvernement se pencheront sur les questions liées à la justice et aux affaires intérieures lors du Conseil européen de juin 2000, le Conseil qui se tiendra à Santa Maria da Feira, pour apprécier plus en détail la dimension dite extérieure de la justice et des affaires intérieures, à savoir les implications dans le domaine de la politique extérieure de l'Union européenne des nouvelles priorités approuvées à Tampere dans le domaine de la liberté, de la ...[+++]

At European Council level, what was decided was that the Heads of State and Government will once again go into issues of Justice and Home Affairs at the European Council meeting in June 2000, the Santa Maria da Feira Council, in order to study the so-called external dimension of Justice and Home Affairs in greater detail. These are the implications for the European Union’s external policy of the new priorities adopted by Tampere for the area of freedom, security and justice.


La ministre de la Justice s'est dite ouverte aux suggestions.

The Minister of Justice has said she is open to suggestions.


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