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Accès à la justice
Acronym
CJCE
CJUE
Comme ils l'entendent
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Il s'entend à cela comme à ramer des choux
Juridiction communautaire
Ont toute latitude
Recourir à la justice
S'adresser à la justice
S'en rapporter à la justice

Traduction de «justice s'entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le Canada et la Communauté européenne s'entendent sur une «Déclaration transatlantique»

Canada-European Community Agree on Transatlantic Declaration


il s'entend à cela comme à ramer des choux

he knows nothing at all about it


Proclamation prévoyant que, pour l'application de la définition de «heure normale» au paragraphe 35(1) de la Loi d'interprétation, «heure normale» s'entend dans l'ensemble du Nunavut, de l'heure normale du Centre

Proclamation providing that, for the purpose of the definition standard time in subsection 35(1) of the Interpretation Act standard time in relation to the whole of Nunavut, means central standard time


recourir à la justice | s'adresser à la justice

go to court


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


comme ils l'entendent | ont toute latitude

at their own discretion


on entend par fabrication toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques

manufacture means any kind of working or processing including assembly or specific operation


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


s'en rapporter à la justice

leave a decision to the discretion of the court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
LIFT (fonds d’affectation spéciale pour les moyens de subsistance et la sécurité alimentaire) est un fonds d'affectation spéciale multidonateurs qui vise à améliorer le quotidien et les perspectives des petits agriculteurs et des paysans sans terre des régions rurales du Myanmar; STEP Democracy a pour but d'aider divers acteurs civils et politiques du Myanmar à saisir l'occasion historique qui leur est offerte d'étudier les possibilités de construire des institutions démocratiques et inclusives et de faire en sorte que la société participe de manière active et bien informée au processus; My Justice entend améliorer l' ...[+++]

LIFT (Livelihoods and Food Security Trust Fund) is a multi-donor trust fund improving the lives and prospects of smallholder farmers and landless people in rural Myanmar; 'STEP Democracy' supports Myanmar's diverse political and civil actors to seize historic opportunities to explore options to build inclusive, democratic institutions and appeal to the active, informed participation of society; 'My Justice' improves access to justice and legal aid for the poor and vulnerable, develops legal capacity of justice sector professionals and strengthens selected rule of law institutions to better fulfil their mandates; The 'Joint Peace Fund' ...[+++]


Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen.

This second multiannual European Action Plan on e-Justice aims to build upon the work already undertaken and to continue this positive development at national and European level.


Ce deuxième plan d’action européen pluriannuel relatif à la justice en ligne entend capitaliser sur les travaux déjà menés et poursuivre cette évolution positive au niveau aussi bien national qu’européen.

This second multiannual European Action Plan on e-Justice aims to build upon the work already undertaken and to continue this positive development at national and European level.


La nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 entend capitaliser sur les travaux déjà entrepris.

The new strategy on European e-Justice 2014-2018 aims to build upon the work already undertaken.


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La nouvelle stratégie européenne concernant la justice en ligne pour la période 2014-2018 entend capitaliser sur les travaux déjà entrepris.

The new strategy on European e-Justice 2014-2018 aims to build upon the work already undertaken.


2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

2. For the purposes of this Decision, ‘legal practitioners’ shall mean judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.


2. Aux fins de la présente décision, on entend par «praticiens du droit» les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, le personnel universitaire et scientifique, les fonctionnaires des ministères, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professions associées à la justice dans le domaine du droit civil.

2. For the purposes of this Decision, ‘legal practitioners’ shall mean judges, prosecutors, advocates, solicitors, notaries, academic and scientific personnel, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals associated with the judiciary in the area of civil law.


On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.


On entend par «praticiens du droit», entre autres, les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les officiers ministériels, les auxiliaires de la justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les autres professionnels participant aux travaux de la justice dans le domaine du droit pénal.

‘Legal practitioners’ means, inter alia, judges, prosecutors, advocates, solicitors, ministry officials, court officers, bailiffs, court interpreters and other professionals involved in the work of the judiciary in the area of criminal law.


Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.

The Commission intends, on the basis of its assessment of the state of implementation of The Hague Programme, to launch a discussion in partnership with the other EU Institutions and the Member States on how to bring forward the policy agenda in a way to address the expectations of EU citizens and improve the functioning of the area of Freedom, Security and Justice




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justice s'entend ->

Date index: 2021-02-05
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