Vertaling van "justice s'entend également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toute référence dans le présent avis à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa.
Any reference in this notice to a person of the male sex shall be deemed also to constitute a reference to a person of the female sex, and vice versa.

11. Les questions de liberté, de sécurité et de justice sont uniques également par l'impact qu'ont les politiques correspondantes sur les acteurs du domaine.
11. Another unique aspect of freedom, security and justice is the impact of policy on stakeholders.

En coopération avec les États membres, la Commission entend également:
The Commission, in cooperation with Member States, will also:

Elle s'entend également sans préjudice des activités qui sont menées, par exemple, par les services de renseignement nationaux pour sauvegarder la sécurité nationale conformément à l'article 4, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne ou qui tombent dans le champ d'application de l'article 72 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, en vertu duquel la partie III, titre V, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice ne peut pas porter atteinte à l'exercice des responsabilités qui incombent aux États membres pour le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure.
This Directive is also without prejudice to the work that is carried out, for example, by national intelligence services to safeguard national security in accordance with Article 4(2) of the Treaty on European Union (TEU), or that falls within the scope of Article 72 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) pursuant to which Title V of Part III of the TFEU, on the Area of Freedom, Security and Justice, must not affect the exercise of the responsibilities incumbent upon Member States with regard to the maintenance of law and order and the safeguarding of internal security.

Outre les changements législatifs énoncés dans le projet de loi C-79, le ministère de la Justice entend également créer un centre de politiques à l'intention des victimes qui, entre autres, permettra aux victimes d'apporter leur perspective à l'égard de la totalité des initiatives politiques et législatives du gouvernement.
In addition to legislative changes outlined in Bill C-79, the justice department will also establish a policy centre for victims, which will, among other things, provide a victim's lens on all policy and legislative initiatives.

Il est couramment admis que l’on devrait, dans l’intérêt de la justice et du « fair play », imposer certaines limites à la liberté qu’ont les députés de se référer, dans le cours des délibérations, à des affaires en instance devant les tribunaux. On s’entend également pour dire que ces affaires ne devraient faire l’objet ni de motions ni de questions à la Chambre.
It is accepted practice that, in the interests of justice and fair play, certain restrictions should be placed on the freedom of Members of Parliament to make reference in the course of debate to matters awaiting judicial decisions and that such matters should not be the subject of motions or questions in the House.

Le portail e-Justice européen devrait également fournir un point d’accès unique, via des interconnexions, aux informations se trouvant dans les registres nationaux qui présentent un intérêt pour le domaine de la justice et qui sont gérés par les organismes publics ou professionnels nationaux chargés de faciliter l’administration de la justice et l’accès à celle-ci, à condition que les conditions techniques et légales permettant ces interconnexions soient en place dans les États membres.
The European e-Justice Portal should also provide a single access point via interconnections to the information in national registers with relevance in the area of justice managed by national public or professional bodies facilitating the administration of and access to justice, provided that the necessary technical and legal preconditions for such interconnections exist in the Member States.

La Commission entend également lancer un débat plus vaste sur le rôle de la justice dans l’UE, en organisant pour commencer, les 21 et 22 novembre prochains, les «Assises de la justice», qui prendront la forme d’une conférence de haut niveau.
The Commission will also launch a wider debate on the role of Justice in the EU, starting with a high level conference, the Assises de la Justice, on 21-22 November 2013.

Il est couramment admis que l’on devrait, dans l’intérêt de la justice et du « fair play », imposer certaines limites à la liberté qu’ont les députés de se référer, dans le cours des délibérations, à des affaires en instance devant les tribunaux. On s’entend également pour dire que ces affaires ne devraient faire l’objet ni de motions ni de questions à la Chambre.
It is accepted practice that, in the interests of justice and fair play, certain restrictions should be placed on the freedom of Members of Parliament to make reference in the course of debate to matters awaiting judicial decisions, and that such matters should not be the subject of motions or questions in the House.

Au Canada, la justice s'entend également des droits conférés par la Charte : le droit de ne pas faire l'objet de discrimination, les droits à l'égalité et les droits concernant la sécurité de la personne garantis par l'article 7.
Justice includes, in this country, charter rights: freedom from discrimination, equality rights, and section 7 rights on security of the person.