Vertaling van "justice s'appliqueront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

auxiliaire de la Cour | auxiliaire de la justice | officier de justice | officier de la justice
officer of the court

s'en rapporter à la justice
leave a decision to the discretion of the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

des articles 12 et 24, paragraphe 3 (mise à disposition des rubriques propres à chaque pays sur le portail européen e-Justice) qui s’appliqueront à partir du 16 février 2018.
Articles 12 and 24(3) (availability of country-specific headings on the European e-Justice Portal) which apply from 16 February 2018; and

En effet, à compter de ce jour, 1 décembre 2014, cinq ans après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les pouvoirs ordinaires de la Commission et de la Cour de justice s'appliqueront aux actes adoptés dans ce domaine, comme c'est le cas pour tous les autres domaines couverts par le droit de l'UE.
As of today, 1st of December 2014, 5 years after the entry into force of the Lisbon Treaty, the normal powers of the Commission and of the Court of Justice will apply to the acts in this field, in the same way as in any other area of EU law.

Conformément à l'article 225 A, sixième paragraphe du traité CE, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront au Tribunal du brevet communautaire à moins que la décision portant création du Tribunal n'en dispose autrement.
In accordance with Article 225a(6) of the EC Treaty, the provisions of the EC Treaty relating to the Court of Justice and the provisions of the Statute of the Court of Justice will apply to the Community Patent Court unless the Decision establishing the Community Patent Court provides otherwise.

Si la majorité des dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront également aux chambres juridictionnelles, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour prendre en considération les circonstances individuelles de la chambre juridictionnelle en cause, par exemple en ce qui concerne l'organisation et la composition de la chambre et des éléments procéduraux particuliers.
While the majority of the provisions of the Statute of the Court of Justice will also be suitable to apply to judicial panels, some special provisions are necessary in order to take the individual circumstances of the judicial panel concerned into consideration, e.g. concerning the organisation and composition of the panel and special procedural elements.

Dès à présent, le contrôle juridictionnel de la Cour de justice et les pouvoirs d'exécution de la Commission s'appliqueront également aux mesures de coopération policière et aux actes adoptés dans le domaine du droit pénal, ce qui renforcera les droits des citoyens et leur sécurité juridique».
From now on, the judicial review by the Court of Justice and the enforcement powers of the Commission will also be applied to police cooperation measures and to acts in the area of criminal law, thus enhancing citizens' rights and legal security".

Par ailleurs, des limites similaires à celles qui existent dans le système de justice civile en ce qui concerne l'accès aux informations contenues dans la base de données ou leur utilisation s'appliqueront au système de justice militaire.
As well, similar limitations on the access to, and the use of, information from the database for the civilian justice system will exist for the military justice system.

Aujourd'hui, les ministres de la justice de l'UE ont approuvé la proposition de la Commission relative à un règlement comportant les règles détaillées qui s'appliqueront aux divorces internationaux.
Today's endorsement by EU Justice Ministers concerns the Commission proposal for a Regulation that includes the detailed rules that will apply to international divorces.

Le 1er décembre 2014, date d'expiration de la période transitoire de cinq ans prévue par le traité de Lisbonne, les compétences juridictionnelles de la Cour de justice et les compétences d'exécution de la Commission s'appliqueront intégralement à l'acquis antérieur à ce traité dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière.
As of 1 December 2014, the date of expiry of the five year transitional period of the Lisbon Treaty, the judicial powers of the Court of Justice and the Commission's enforcement powers will fully apply with regard to the pre-Lisbon Treaty acquis in the field of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation.

Ceci signifie par exemple que les dispositions du règlement s'appliqueront si une personne vivant dans un État membre souhaite poursuivre en justice son conjoint dont la résidence habituelle se trouve dans un autre État membre.
This means for instance that, if a spouse, living in one Member State wants to sue the other spouse, having his or her habitual residence in another Member State, the rules established by the Regulation will apply.

Par conséquent, lorsqu'elles appliqueront cette nouvelle définition de la puissance sur le marché, les ARN veilleront à ce que leurs décisions soient cohérentes avec la pratique de la Commission ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance en matière de position dominante(72).
Consequently, in applying the new definition of SMP, NRAs will have to ensure that their decisions are in accordance with the Commission's practice and the relevant jurisprudence of the Court of Justice and the Court of First Instance on dominance(72).