Traduction de «justice s'appliqueront également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ministre de la justice, chargé également du budget et des relations avec le Parlement
Minister for Justice with responsibility for the Budget and Relations with Parliament

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dorénavant, les règles en matière de respect de la vie privée s'appliqueront également aux nouveaux acteurs dans le secteur des services de communications électroniques, tels que WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage ou Viber Renforcement des règles: en remplaçant l'actuelle directive par un règlement directement applicable, il s'agit d'assurer aux particuliers comme aux entreprises de l'Union un niveau de protection uniforme de leurs communications électroniques.Un ensemble de règles unique pour l'ensemble de l'Union profitera également aux entreprises.
Privacy rules will now also cover new providers of electronic communications services, such as WhatsApp, Facebook Messenger, Skype, Gmail, iMessage, or Viber. Stronger rules: By updating the current Directive with a directly applicable Regulation, all people and businesses in the EU will enjoy the same level of protection for their electronic communications.Businesses will also benefit from one single set of rules across the EU.

Les deux projets seront également notifiés à l’Organisation mondiale du commerce, pour permettre aux pays tiers de s’exprimer à ce sujet, étant donné que les critères s’appliqueront également aux produits importés dans l’UE.
The two drafts will also be notified to the World Trade Organisation, to allow third countries to comment on them because the criteria will also apply to products imported into the EU.

Si la majorité des dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront également aux chambres juridictionnelles, certaines dispositions spécifiques sont nécessaires pour prendre en considération les circonstances individuelles de la chambre juridictionnelle en cause, par exemple en ce qui concerne l'organisation et la composition de la chambre et des éléments procéduraux particuliers.
While the majority of the provisions of the Statute of the Court of Justice will also be suitable to apply to judicial panels, some special provisions are necessary in order to take the individual circumstances of the judicial panel concerned into consideration, e.g. concerning the organisation and composition of the panel and special procedural elements.

Dès à présent, le contrôle juridictionnel de la Cour de justice et les pouvoirs d'exécution de la Commission s'appliqueront également aux mesures de coopération policière et aux actes adoptés dans le domaine du droit pénal, ce qui renforcera les droits des citoyens et leur sécurité juridique».
From now on, the judicial review by the Court of Justice and the enforcement powers of the Commission will also be applied to police cooperation measures and to acts in the area of criminal law, thus enhancing citizens' rights and legal security".

11. Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars 1924, laquelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada quatorze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’appliqueront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves indiennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait été conclue entre les parties à cette dernière, et les dispositions desdits paragraphes s’appliqueront également aux terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur aliénation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés par la province ou à elle payés.
11. The provisions of paragraphs one to six inclusive and of paragraph eight of the agreement made between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen and fifteen George the Fifth chapter forty-eight, shall (except so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) apply to the lands included in such Indian reserves as may hereafter be set aside under the last preceding clause as if the said agreement had been made between the parties hereto, and the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to the lands included in the reserves heretofore selected and surveyed, except that neither the said lands nor the proceeds of the disposition thereof shall in any circumstances become administrable by or be paid to the Province.

Les dispositions des paragraphes un à six inclusivement et du paragraphe huit de la convention conclue entre le gouvernement du Dominion du Canada et le gouvernement de la province d’Ontario le vingt-quatrième jour de mars de 1924, laquelle dite convention a été ratifiée par statut du Canada quatorze et quinze George V, chapitre quarante-huit, s’appliqueront (sauf en tant qu’elles ont trait à la Loi du lit des cours d’eau navigables) aux terres comprises dans les réserves indiennes qui peuvent dans la suite être mises à part en vertu de la clause précédente, tout comme si ladite convention avait été conclue entre les parties à cette dernière, et les dispositions desdits paragraphes s’appliqueront également aux terres comprises dans les réserves jusqu’ici choisies et arpentées, sauf que ni lesdites terres ni le produit de leur aliénation ne pourront, en aucune circonstance, être administrés par la province ou à elle payés.
The provisions of paragraphs one to six inclusive and of paragraph eight of the agreement made between the Government of the Dominion of Canada and the Government of the Province of Ontario on the 24th day of March, 1924, which said agreement was confirmed by statute of Canada, fourteen and fifteen George the Fifth chapter forty-eight shall (except so far as they relate to the Bed of Navigable Waters Act) apply to the lands included in such Indian reserves as may hereafter be set aside under the last preceding clause as if the said agreement had been made between the parties hereto, and the provisions of the said paragraphs shall likewise apply to the lands included in the reserves heretofore selected and surveyed, except that neither the said lands nor the proceeds of the disposition thereof shall in any circumstances become administrable by or be paid to the Province.

Cependant, je suis d'accord que l'on mette en place un processus d'appel et de rectification finale; j'estime en outre que les règles d'équité et de justice naturelle s'appliqueront également dans la mesure où ils exercent des fonctions quasi judiciaires.
However, I agree that there is a process of appeal and correction ultimately, and rules of fairness and natural justice will also apply to the extent they exercise quasi-judicial functions.

Conformément à l'article 225 A, sixième paragraphe du traité CE, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et les dispositions du statut de la Cour de justice s'appliqueront au Tribunal du brevet communautaire à moins que la décision portant création du Tribunal n'en dispose autrement.
In accordance with Article 225a(6) of the EC Treaty, the provisions of the EC Treaty relating to the Court of Justice and the provisions of the Statute of the Court of Justice will apply to the Community Patent Court unless the Decision establishing the Community Patent Court provides otherwise.

Ces mêmes mesures s'appliqueront également aux chercheurs originaires de régions des pays candidats.
These very measures would also apply to researchers originating from regions of candidate countries.

Il est à noter que le projet de convention couvre également certaines matières relevant de Schengen et que, en conséquence, un certain nombre de ses dispositions s'appliqueront également à l'Islande et à la Norvège.
It should be noted that the draft Convention also covers certain Schengen relevant matters and that therefore a number of its provisions will apply also to Iceland and Norway.