Vertaling van "justice s'appliquait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recourir à la justice | s'adresser à la justice
go to court

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

auxiliaire de la Cour | auxiliaire de la justice | officier de justice | officier de la justice
officer of the court

s'en rapporter à la justice
leave a decision to the discretion of the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans plusieurs arrêts rendus en septembre 2013, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que le régime particulier concerné s'appliquait quel que soit le type de clients, y compris les entreprises, et n'était donc pas réservé aux seules agences de voyages qui traitent avec des voyageurs privés.
A number of judgments by the Court of Justice of the EU in September 2013 held that this special scheme is applicable not only travel agents dealing with private travellers, but to all customers, including businesses.

Dans une décision complémentaire rendue la même journée, la Cour suprême a en outre conclu que le principe de la publicité des débats en justice s'appliquait aussi aux investigations.
As well, in a companion case issued the same day, the Supreme Court held that the open court principle applies to an investigative hearing.

«L'égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental dans l'Union européenne et la Cour de justice a confirmé que cette égalité s'appliquait aussi aux primes d'assurance», a déclaré la vice-présidente, Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice.
“Gender equality is a fundamental right in the European Union and the Court of Justice made clear that this also applies to insurance pricing," said Vice-President Reding, the EU’s Justice Commissioner".

31. constate avec satisfaction que la Cour de justice a récemment annulé la base juridique initiale pour ces prêts, à la suite de sa contestation par le Parlement et qu'elle a statué que, dans ces cas, la procédure de codécision s'appliquait en vertu des articles 179 et 181 A du traité CE; souligne que le réexamen de l'IEVP et l'adoption d'un règlement remplaçant la décision du Conseil relative à la garantie communautaire des prêts de la BEI qui a été annulée doivent avoir lieu en parallèle étant donné qu'il s'agit d'instruments complémentaires de la politique de l'Union à l'égard de ses voisins et qu'il faut éviter l'existence de dispositions contradictoires ou nuisant à son efficacité;
31. Notes with satisfaction that the Court of Justice recently annulled the original legal basis for such loans, following a challenge by Parliament , and ruled that in these cases the codecision procedure should apply under Articles 179 and 181a of the EC Treaty; stresses that the review of the ENPI and the adoption of a regulation replacing the annulled Council Decision on a Community guarantee of EIB loans must be conducted in parallel, since they are complementary instruments with regard to EU policy towards neighbouring countries and contradictory or counter-effective provisions need to be avoided;

Ce sont des progrès importants dans ces domaines, mais qui pourraient être encore plus significatifs si la méthode communautaire s’appliquait aux secteurs du domaine justice, liberté, sécurité relevant du troisième pilier.
The latter represent important advances in these areas, but advances that could be even more significant should the Community method be applied to the sectors of the area of freedom, security and justice coming under the third pillar.

Dans sa lettre, M. Gargani a demandé à la commission des affaires constitutionnelles de préciser si cet article, et notamment son paragraphe 3, visait exclusivement les recours introduits par le Parlement devant la Cour de justice ou s'il y avait lieu d'interpréter cette disposition en ce sens qu'elle s'appliquait également aux observations et aux interventions du Parlement devant la Cour.
In his letter, Mr Gargani sought clarification from the Committee on Constitutional Affairs as to whether this Rule, and in particular paragraph 3, refers only to actions brought by Parliament before the Court of Justice or whether it can be interpreted so as to also include observations and interventions by Parliament before the Court.

(21) La Cour de justice a toujours conclu que le protocole n° 17 sur l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne (1992) n'avait aucune incidence sur le droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel et que la limitation dans le temps des effets de l'arrêt de la Cour rendu dans l'affaire C-262/88, Barber contre Guardian Royal Exchange Assurance Group, ne s'appliquait pas au droit à l'affiliation à un régime de pension professionnel.
(21) The Court of Justice has consistently held that Protocol No 17 concerning Article 141 of the Treaty establishing the European Communities (1992) does not affect the right to join an occupational pension scheme and that the limitation of the effects in time of the judgment of the Court of Justice in Case C-262/88 Barber v Guardian Royal Exchange Assurance Group does not apply to the right to join an occupational pension scheme.

Les autorités autrichiennes ont affirmé que la jurisprudence de la Cour de justice concernant les attributions "internes" s'appliquait en la matière.
The Austrian authorities have argued that the Court's case law on "in-house" awards applies in this case.

La Commission européenne a retiré la demande qu'elle avait adressée à la Cour européenne de justice afin qu'une astreinte journalière soit imposée à la France au motif qu'elle n'appliquait pas l'arrêt de la Cour de justice (C-1/100) du 13 décembre 2001 lui ordonnant de lever son embargo sur le bœuf britannique.
The European Commission has withdrawn its application to the European Court of Justice for the imposition of a daily fine on France for failure to implement the judgment of the Court of Justice (C-1/00) of 13 of December 2001 ordering France to lift the British beef embargo.

Les actions susmentionnées ont gravement terni l'image du Zimbabwe, qui, jusqu'à présent, jouissait du respect de la communauté internationale en raison des normes élevées qu'il appliquait en matière de droits de l'homme, notamment en ce qui concerne l'indépendance de la justice et des médias.
The above-mentioned actions have done serious damage to the image of Zimbabwe, which has previously enjoyed international respect for its high standards of human rights, notably the independence of the judiciary and the media.