Traduction de «justice s'appliquait aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée
the Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est le cas en matière d’asile, d’immigration légale, de reconnaissance mutuelle en matière pénale et de justice civile, mais aussi en matière de drogues où un suivi particulier en liaison avec l’OEDT existe.
Such is the case for asylum, legal immigration, mutual recognition in criminal matters and civil justice, but also for drugs, where there is a specific monitoring mechanism in the EMCDDA context.

Dans une décision complémentaire rendue la même journée, la Cour suprême a en outre conclu que le principe de la publicité des débats en justice s'appliquait aussi aux investigations.
As well, in a companion case issued the same day, the Supreme Court held that the open court principle applies to an investigative hearing.

«L'égalité entre les hommes et les femmes est un droit fondamental dans l'Union européenne et la Cour de justice a confirmé que cette égalité s'appliquait aussi aux primes d'assurance», a déclaré la vice-présidente, Mme Reding, commissaire européenne chargée de la justice.
“Gender equality is a fundamental right in the European Union and the Court of Justice made clear that this also applies to insurance pricing," said Vice-President Reding, the EU’s Justice Commissioner".

Toutefois, le vote sur la motion n 143 s'appliquait aussi automatiquement à la motion n 144, qui était d'un tout autre ordre.
However, that choice applies automatically to Motion No. 144, a completely different idea and concept.

Comme le prévoit le sixième alinéa dudit article, les dispositions du traité CE relatives à la Cour de justice et celles du statut de la Cour de justice s'appliquent aussi aux chambres juridictionnelles, à moins que la décision portant création de la chambre juridictionnelle n'en dispose autrement.
The EC Treaty provisions relating to the Court of Justice and the provisions of the Statute of the Court of Justice apply according to Article 225a(6) of the EC Treaty also to judicial panels unless the decision establishing a judicial panel provides otherwise.

La stricte discipline qu'il appliquait à sa carrière d'investisseur, il l'appliquait aussi à sa vie personnelle.
The iron discipline employed in his investment career was generally replicated in his personal habits.

De plus, ce rapport précise que la loi québécoise s'appliquait aussi déjà au commerce interprovincial et international:
Moreover, the report stated that Quebec law already applied to interprovincial and international trade as well.

3. La Cour de justice a compétence aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
3. The Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.

Enfin, la Cour de justice a, elle aussi, examiné diverses questions ayant trait aux services d'intérêt économique général, et notamment à leur financement, et a rendu un arrêt historique concernant la compensation pour la prestation d'un service public [8].
Finally, the Court of Justice has also examined various questions related to services of general economic interest, in particular with regard to their financing, and handed down a landmark decision on public service compensation [8].

3. La Cour de justice est compétente aussi bien pour annuler que pour réformer la décision attaquée.
3. The Court of Justice has jurisdiction to annul or to alter the contested decision.