Traduction de «justice pour l'autriche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

régions de l'Autriche
regions of Austria

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the First and Second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Convention relative à l'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à la convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, avec les adaptations y apportées par les conventions successives relatives à l'adhésion ....
Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on jurisdiction and the enforcement of judgements in civil and commercial matters and to the Protocol on its interpretation by the Court of Justice, with the adjustments made to them by the successional Conventions on the accession of ....

Rapport explicatif sur la convention relative à l'adhésion de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice
Explanatory report on the Convention on the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden to the Convention on the law applicable to contractual obligations, opened for signature in Rome on 19 June 1980, and to the first and second Protocols on its interpretation by the Court of Justice

Autriche [ République d’Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

Basse-Autriche
Lower Austria

République d'Autriche | Autriche [ AT; AUT ]
Republic of Austria | Austria [ AT; AUT ]

Autriche [ République d'Autriche ]
Austria [ Republic of Austria ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Services: La Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche et clôt une procédure contre Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Services: Commission refers Austria to Court of Justice and closes a case against Cyprus // Brussels, 7 December 2017

Étant donné que les autorités autrichiennes restent sur leur position, la Commission a décidé d'assigner l'Autriche devant la Cour de justice de l'Union européenne.
As the Austrian authorities maintain their position, the Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU.

Fiscalité: la Commission saisit la Cour de justice d'un recours contre l'Autriche concernant le traitement TVA des droits de suite pour les œuvres d'art // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Taxation: Commission refers Austria to the Court of Justice over the VAT treatment of resale rights of works of art // Brussels, 7 December 2017

La Commission européenne a décidé de former un recours devant la Cour de justice de l'Union européenne contre l'Autriche au motif que ce pays n'applique pas correctement la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les redevances versées aux artistes lors de la revente d'œuvres d'art.
The European Commission has decided to refer Austria to the Court of Justice of the EU for incorrectly applying Value Added Tax (VAT) to royalty payments paid to artists for the resale of works of art.

Libre prestation des services: la Commission traduit l’Autriche devant la Cour de justice de l’Union européenne en raison des restrictions imposées aux moniteurs de ski étrangers // Bruxelles, le 22 juillet 2016
Freedom to provide services: Commission refers Austria to Court of Justice of the EU over restrictions on foreign ski instructors // Brussels, 22 July 2016

Alors je répète une fois encore la question que d’autres ont posée. La Commission pourrait-elle dire une fois pour toutes si elle va renoncer à poursuivre en justice l’Autriche et le Danemark?
So I repeat again the question that others have raised: Would the Commission clarify once and for all whether it will drop the proceedings against Austria and Denmark?

Comment trouver au système d’écopoints un successeur rendant justice aux intérêts légitimes de l’Autriche si celle-ci ne participe pas au processus décisionnel?
How can we find a continuation of the ecopoint system that does justice to Austria’s legitimate interests if Austria does not take part in the decision-making process?

Au cours de la séance du 29 janvier 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait renvoyé l'initiative de la République d'Autriche, pour examen au fond, à la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures (C5‑0010/2003).
At the sitting of 29 January 2003, the President of Parliament announced that he had referred the initiative of the Republic of Austria to the Committee on Citizens' Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs as the committee responsible (C5‑0010/2003).

L'Autriche est une démocratie stable dans laquelle les droits de l'homme et les libertés fondamentales sont garantis par la constitution et protégés par une justice indépendante.
Austria is a stable democracy; one in which human rights and fundamental freedoms are guaranteed under the constitution and are afforded the protection of an independent judiciary.