Vertaling van "justice pour l'allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

végétation ligneuse de myricaire d'Allemagne | végétation ligneuse de tamarin d'Allemagne
ligneous vegetation with Tamarix germanica

la République fédérale d'Allemagne | l'Allemagne
Federal Republic of Germany | Germany

République fédérale d'Allemagne | Allemagne [ DEU; DE | DEU; DE ]
Federal Republic of Germany | Germany [ DEU; DE | DEU; DE ]

Loi de 1982 sur l'Accord Canada-Allemagne en matière d'impôts [ Loi de mise en œuvre d'un accord conclu entre le Canada et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de certains autres impôts ]
Canada-Germany Tax Agreement Act, 1982 [ An Act to implement an agreement between Canada and the Federal Republic of Germany for the avoidance of double taxation with respect to taxes on income and certain other taxes ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Qualifications professionnelles: la Commission saisit la Cour de justice de recours contre la Belgique, la France et l'Allemagne et ouvre une procédure d'infraction à l'encontre de Chypre // Bruxelles, le 7 décembre 2017
Professional qualifications: Commission refers Belgium, France and Germany to Court and opens infringement against Cyprus // Brussels, 7 December 2017

La Commission a décidé de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de recours contre les trois pays, malgré les progrès substantiels accomplis, en particulier, par l'Allemagne et la France.
Although substantial progress has been made, in particular by Germany and France, the Commission has decided to refer the 3 countries to the Court of Justice of the EU.

Cour internationale de justice, L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité de juridiction en tant qu’État souverain (61 ko, 3 pages), communiqué, La Haye, 23 décembre 2008.
International Court of Justice, “Germany institutes proceedings against Italy for failing to respect its jurisdictional immunity as a sovereign State,” News release, The Hague, 23 December 2008.

Il faut savoir toutefois que la haute cour de justice en Allemagne, dans un jugement de 1993, a posé la question de savoir si la constitution d'un pays peut être considérée comme un instrument légitime pour l'avenir alors qu'elle ne tient pas compte du droit inaliénable à la vie de chacun des sujets de ce pays, même ceux qui se trouvent dans le sein de leur mère.
It is of interest that the German High Court in a judgment from 1993, raised the question of whether a constitution can be considered a legitimate instrument for the future if it does not bear in mind the inalienable right to life of each subject, even in the womb.

Dans la présente affaire, le Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice d’Allemagne) demande à la Cour de justice de préciser la portée de cette faculté dont l’Allemagne a fait usage.
In the present case, the Bundesgerichtshof (Federal Court of Justice of Germany) asks the Court of Justice to clarify the scope of the option, of which Germany has made use.

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’OTIF, qui s'est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.
Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the OTIF held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.

Aujourd’hui, la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l'Allemagne en raison de l’attitude adoptée par les autorités allemandes lors de la 25 session de la commission de révision de l’Organisation intergouvernementale pour les transports internationaux ferroviaires (OTIF), qui s'est tenue à Berne, en Suisse, les 25 et 26 juin 2014.
Today, the European Commission decided to refer Germany to the Court of Justice of the EU owing to the conduct adopted by the German authorities at the 25th session of the Revision Committee of the Intergovernmental Organisation for International Carriage by Rail (OTIF) held in Bern, Switzerland, on 25-26 June 2014.

Transport ferroviaire: la Commission saisit la Cour de justice de l’Union européenne d'un recours contre l’Allemagne pour manquement à son obligation de coopération loyale // Bruxelles, le 16 juin 2016
Rail transport: Commission refers Germany to the Court of Justice of the EU for failing to fulfil its duty of sincere cooperation // Brussels, 16 June 2016

Cour internationale de justice, L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité de juridiction en tant qu’État souverain, communiqué, La Haye, 23 décembre 2008.
International Court of Justice, “Germany institutes proceedings against Italy for failing to respect its jurisdictional immunity as a sovereign State,” News release, The Hague, 23 December 2008.

Cour internationale de justice, « L’Allemagne introduit une instance contre l’Italie pour non-respect de son immunité de juridiction en tant qu’État souverain », communiqué, La Haye, 23 décembre 2008.
International Court of Justice, “Germany institutes proceedings against Italy for failing to respect its jurisdictional immunity as a sovereign State,” News release, The Hague, 23 December 2008.