Traduction de «justice on s'accorde » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

partie à l'accord [ États membres | États | instances | autorités s'accordant la réciprocité | lié par un accord de réciprocité ]
reciprocating jurisdiction

s'accommoder mal à [ s'adapter mal avec | s'accorder mal avec ]
sit oddly with

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour
Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice

accord Surveillance et Cour de justice
Surveillance and Court Agreement

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans la requête qu'elle présentera à la Cour de justice, la Commission fera également valoir son autre sujet de préoccupation: le fait que l'indépendance des tribunaux polonais risque de se trouver compromise parce que le ministre de la justice se voit accorder un pouvoir discrétionnaire l'autorisant à prolonger le mandat des juges ayant atteint l'âge de la retraite [voir l'article 19, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne (le «traité UE»), en liaison avec l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE].
In its referral to the European Court of Justice, the Commission will also raise the linked concern that the independence of Polish courts will be undermined by the fact that the Minister of Justice has been given a discretionary power to prolong the mandate of judges which have reached retirement age (see Article 19(1) TEU in combination with Article 47 of the EU Charter of Fundamental Rights).

Cette question, à son tour, en appelle d'autres, à savoir quelle est la compagnie aérienne à laquelle les plaintes doivent être adressées et quels sont le droit applicable et la juridiction compétente si un passager se pourvoit en justice. On s'accorde généralement à estimer que, par souci de clarté et de simplicité, le contrat applicable devrait être celui de la compagnie aérienne contractante (c'est-à-dire du transporteur dont le code d'identification apparaît sur le billet).
Linked to this are the questions of the airline to which complaints should be made and of the relevant law and court if a passenger seeks legal redress. There is general agreement that, for the sake of clarity and simplicity, the contract of the contracting airline should apply (that is of the carrier whose designator code appears in the ticket).

Tout en exposant en détail comment les travaux dans ces domaines se poursuivront au cours de l'année à venir, le rapport publié aujourd'hui présente une évaluation préliminaire de la voie à suivre après l'avis rendu par la Cour de justice sur l'accord entre l'UE et le Canada sur les données des dossiers passagers (PNR).
As well as setting out details of how work in these fields will continue in the year ahead, today's Report also gives a preliminary assessment of the way forward following the Court of Justice's opinion on the EU-Canada passenger name record (PNR) agreement.

Le tableau de bord présente les résultats de diverses études sur la perception de l'indépendance de la justice, qui s'accordent à souligner que les mêmes États membres sont confrontés à des difficultés particulières.
The Scoreboard presents the results of different surveys on the perception of judicial independence which converge in highlighting that the same Member States are facing particular challenges.

20. souligne la nécessité d'améliorer, d'intensifier et d'accélérer le partage des données dans le secteur répressif; vu la situation nouvelle et la menace terroriste imminente, retire sa demande concernant la saisine en vue d'un avis de la Cour de justice concernant l'accord PNR UE-Canada et exprime sa volonté d'adopter cet accord dans un souci de meilleure sûreté juridique pour l'aviation civile et les citoyens de l'UE; souligne en outre le bien-fondé d'un déploiement de tous les instruments appropriés pour un meilleur partage du renseignement et une coopération inter-agences plus étroite avec nos alliés les plus proches, tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada, l'Australie et la Nouvelle-Zélande;
20. Stresses the need to improve, intensify and accelerate global law enforcement information-sharing; in view of the new circumstances and the imminent terrorist threat, withdraws its request for a referral of the EU-Canada PNR agreement to the European Court of Justice for opinion and commits itself to the adoption of this agreement for stronger legal certainty for EU airliners and citizens; further underlines the merits of deploying all the appropriate tools for greater intelligence sharing and inter-agency cooperation with our closest allies, such as the USA, Canada, Australia and New Zealand;

74. s'inquiète de la demande présentée par la Commission en vue d'obtenir un avis de la Cour de justice sur l'accord de l'Union avec Singapour et du fait que cette demande retardera considérablement l'entrée en vigueur de l'accord;
74. Expresses its concern regarding the Commission’s request for an ECJ opinion on the EU’s Agreement with Singapore and the lengthy delay this will entail in bringing this agreement into force;

appliquer effectivement, avec les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen et en veillant à ce que, dans l'application du principe, les États membres respectent les droits fondamentaux et les principes généraux du droit tels qu'ils sont établis à l'article 6 du traité UE;
effectively implement, together with the Member States, the mutual recognition principle in the area of criminal justice, giving due attention to difficulties and achievements in the implementation and daily application of the European Arrest Warrant, and making sure that in the application of the principle by the Member States they respect fundamental rights and the general principles of law as established in Article 6 of the EU Treaty;

c) appliquer effectivement, avec les États membres, le principe de la reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale en accordant toute l'attention nécessaire aux difficultés et aux réussites rencontrées dans la mise en œuvre et l'application quotidienne du mandat d'arrêt européen et en veillant à ce que, dans l'application du principe, les États membres respectent les droits fondamentaux et les principes généraux du droit tels qu'ils sont établis à l'article 6 du traité UE;
(c) effectively implement, together with the Member States, the mutual recognition principle in the area of criminal justice, giving due attention to difficulties and achievements in the implementation and daily application of the European Arrest Warrant, and making sure that in the application of the principle by the Member States they respect fundamental rights and the general principles of law as established in Article 6 of the EU Treaty,

Code répertoire: Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Franchissement des frontières extérieures Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers
Directory code: External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Other European countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Other European countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Crossing external borders Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries

(16) Étant donné que les objectifs de l'action proposée ne peuvent être correctement atteints par l'action des États membres, puisque le droit d'accès à la justice doit être accordé de manière à garantir l'application uniforme du droit de l'environnement, et peuvent donc être mieux atteints au niveau communautaire en raison de l'ampleur et des effets de l'action, la Communauté peut adopter des mesures conformément au principe de subsidiarité énoncé à l'article 5 du traité.
(16 ) Since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by the Member States, given that the right of access to justice is to be granted in such a way as to ensure consistent application of Community law on the environment, and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.