Traduction de «justice n'est envisageable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble transitoire, survenant chez un individu ne présentant aucun autre trouble mental manifeste, à la suite d'un facteur de stress physique et psychique exceptionnel et disparaissant habituellement en quelques heures ou en quelques jours. La survenue et la gravité d'une réaction aiguë à un facteur de stress sont influencées par des facteurs de vulnérabilité individuels et par la capacité du sujet à faire face à un traumatisme. La symptomatologie est typiquement mixte et variable et comporte initialement un état d'hébétude caractérisé par un certain rétrécissement du champ de la conscience et de l'attention, une impossibilité à intégrer des stimuli et une désorientation. Cet état peut être suivi d'un retrait croissant vis-à-vis de l'environnement (pouvant aller jusqu'à une stupeur dissociative - voir F44.2), ou d'une agitation avec hyper-activité (réaction de fuite ou fugue). Le trouble s'accompagne fréquemment des symptômes neuro-végétatifs d'une anxiété panique (tachycardie, transpiration, bouffées de chaleur). Les symptômes se manifestent habituellement dans les minutes suivant la survenue du stimulus ou de l'événement stressant et disparaissent en l'espace de deux à trois jours (souvent en quelques heures). Il peut y avoir une amnésie partielle ou complète (F44.0) de l'épisode. Quand les symptômes persistent, il convient d'envisager un changement de diagnostic. | Choc psychique Etat de crise Fatigue de combat Réaction aiguë (au) (de):crise | stress
Definition: A transient disorder that develops in an individual without any other apparent mental disorder in response to exceptional physical and mental stress and that usually subsides within hours or days. Individual vulnerability and coping capacity play a role in the occurrence and severity of acute stress reactions. The symptoms show a typically mixed and changing picture and include an initial state of daze with some constriction of the field of consciousness and narrowing of attention, inability to comprehend stimuli, and disorientation. This state may be followed either by further withdrawal from the surrounding situation (to the extent of a dissociative stupor - F44.2), or by agitation and over-activity (flight reaction or fugue). Autonomic signs of panic anxiety (tachycardia, sweating, flushing) are commonly present. The symptoms usually appear within minutes of the impact of the stressful stimulus or event, and disappear within two to three days (often within hours). Partial or complete amnesia (F44.0) for the episode may be present. If the symptoms persist, a change in diagnosis should be considered. | Acute:crisis reaction | reaction to stress | Combat fatigue Crisis state Psychic shock

Définition: Le diagnostic d'un trouble somatoforme indifférencié doit être envisagé devant des plaintes somatoformes multiples, variables dans le temps, persistantes, mais ne répondant pas au tableau clinique complet et typique d'une somatisation. | Trouble psychosomatique indifférencié
Definition: When somatoform complaints are multiple, varying and persistent, but the complete and typical clinical picture of somatization disorder is not fulfilled, the diagnosis of undifferentiated somatoform disorder should be considered. | Undifferentiated psychosomatic disorder

personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]
person under a legal disability

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

critère de l'envisagement raisonnable
criterion of reasonable contemplation | reasonable contemplation test

envisagement raisonnable
reasonable contemplation reasonable contemplation

résultat raisonnablement envisageable
reasonably contemplated result

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

qui n'a pas la capacité d'ester en justice
under a legal disability

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous craignons que l'exercice de la justice tel qu'envisagé sous l'égide de la Cour de justice du Nunavut, surtout en ce qui a trait aux droits de chasse et pêche et aux droits sur la terre, ne soit nuisible à neuf Premières nations, étant donné que le territoire de la Première nation Nishnawbe-Aski sur la côte occidentale de la baie James est adjacent au nouveau territoire du Nunavut.
We fear that the exercise of justice, as contemplated under the Nunavut Court of Justice, especially where harvesting and land rights are concerned, will be detrimental to nine First Nations given that the Nishnawbe-Aski Nation territory on the western coast of James Bay abuts the newly created territory of Nunavut.

Rien n'empêche le comité de l'examiner, et c'est le comité qui tranchera, mais je pense que nous pouvons certainement recommander au ministre de la Justice qu'il envisage de modifier Code criminel de la manière que vous le proposez.
There's nothing to prohibit the committee from considering it, and the committee will make that decision, but I think we can make the recommendation to the Minister of Justice that he consider that in future amendments to the Criminal Code.

20. rappelle que l'état de droit est la clé de voûte de la démocratie et une condition préalable au bon fonctionnement de l'économie de marché et souligne la nécessité d'envisager les réformes judiciaires dans un contexte plus large; souligne que le système judiciaire doit être totalement indépendant, plus prévisible, efficace et juste afin que la population et le monde des affaires puissent s'y fier; souligne à cet égard qu'il est nécessaire de répartir les affaires de manière aléatoire entre toutes les juridictions, de rendre la justice en temps voulu et d'unifier la jurisprudence, d'assurer la publication de toutes les décisions de justice immédiatement après leur adoption et de veiller à ce qu'elles soient facilement accessibles, et de valoriser les avantages, y compris financiers, du recours à la justice en ligne; signale que la formation adéquate et permanente des juges, des procureurs et des greffiers est essentielle; observe que, grâce la «nouvelle approche», ces questions devraient faire l'objet d'une attention particulière dans le cadre des négociations d'adhésion;
20. Recalls that the rule of law is the cornerstone of democracy and a pre-condition for a functioning market economy, and stresses the need to see judicial reforms in a wider context; insists on the fact that the justice system should be fully independent, more predictable, efficient and fair in order to ensure that the people and the business community trust the judiciary; stresses in this respect the need to establish the random distribution of cases in all courts and to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption, as well as the advantages, including financial advantages, of using e-justice; points out that adequate and continuous training of judges, prosecutors and clerks is essential; notes that the ‘New Approach’ should focus on these issues in the context of the accession negotiations;

Permettez-moi de passer en revue les principales modifications au système de justice militaire qu'envisage le projet de loi.
I will now go over the main military justice amendments proposed in the bill.

Le ministère de la justice de Lettonie envisage de présenter au parlement national, dans les jours qui viennent, de nouveaux amendements au code pénal, lesquels prévoient une peine pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement pour les personnes qui se prononcent publiquement en faveur du régime soviétique et qui nient l'existence d'une "occupation soviétique".
Over the next few days a number of new amendments to the penal code drawn up by the Latvian Justice Ministry seeking prison sentences of up to five years for public expressions of approval for the Soviet regime or denying the existence of a ‘Soviet occupation’ are expected to be tabled in Parliament.

F. considérant que l'utilisation des TI dans la résolution et le règlement des différends impliquera, à long terme, une modification en profondeur du droit procédural et de la façon de concevoir et de rédiger la législation, et qu'un accès efficace au droit et à la justice impliquera la mise en réseau des registres (registres du commerce et des sociétés, registres fonciers, registres de testaments, etc.); considérant que le Parlement s'est déjà employé à rendre l'accès à la justice plus compatible avec l'utilisation des TI dans le cadre du traitement de la législation relative aux petits litiges, au titre exécutoire européen et à la médiation; considérant qu'il convient d'encourager l'utilisation des TI dans tous les domaines, et notamment pour le dépôt, la distribution et la notification des actes, les témoignages et le traitement des demandes d'aide juridique, ce que devront faire apparaître toutes les futures propositions législatives; considérant qu'il pourrait d'ores et déjà être envisagé d'adopter des mesures dans les domaines des actes électroniques, de la transparence du patrimoine des débiteurs et des preuves,
F. whereas, in the longer term, the use of IT in dispute resolution and settlement will necessitate fundamental changes in procedural law and in the way legislation is conceived and drafted, and efficient access to the law and justice will require the linking of registers (commercial and companies registers, land registers, registers of wills, etc.); whereas Parliament has already been concerned to make access to justice more compatible with the use of IT in its treatment of legislation on small claims, the European enforcement order and mediation; whereas the use of IT is be encouraged in all areas, including the submission, distribution and service of documents, the giving of evidence and the treatment of legal aid applications, and hence reflected in all future legislative proposals; whereas action in the areas of electronic acts, transparency of debtors' assets and evidence could already be contemplated,

L'Assemblée des Premières Nations est si désespérée par les promesses non tenues du ministre de la Justice qu'elle envisage de se joindre à la contestation de la Fédération des nations indiennes de la Saskatchewan.
The Assembly of First Nations is so frustrated with the broken promises of the justice minister it is now considering joining the FSIN court challenge.

Les traditions juridiques sont aussi très différentes et, au niveau de la politique de la justice, on peut envisager une attitude répressive et une attitude libérale.
There are many different legal traditions and, where legal policy is concerned, you can talk in terms of repressive and liberal approaches.

Les notes d'information obtenues par Southam News révèlent que la ministre fédérale de la Justice, Anne McLellan, envisage de créer un poste d'ombudsman canadien pour les victimes de la criminalité.
Briefing notes obtained by Southam News indicate that federal Justice Minister Anne McLellan is considering the creation of a national ombudsman for victims of crime.