Vertaling van "justice n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]
person under a legal disability

il n'y avait pas un seul chapeau
there wasn't a single man there

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

qui n'a pas la capacité d'ester en justice
under a legal disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le très hon. Jean Chrétien (premier ministre, Lib.): Monsieur le Président, lorsqu'un règlement a eu lieu en janvier de cette année-là, M. Mulroney et ses avocats ont dit que les parties reconnaissaient que la GRC, de sa propre initiative, avait mené l'enquête sur les Airbus, que le ministre de la Justice n'avait pas pris part à la décision de lancer l'enquête et que, avant le 4 novembre 1994, le ministre de la Justice n'était pas au courant de la demande d'aide dans l'enquête de la GRC.
Right Hon. Jean Chrétien (Prime Minister, Lib.): Mr. Speaker, in January of that year when there was a settlement, Mr. Mulroney and his lawyers said that the parties accept that the RCMP, on its own initiative, initiated the Airbus investigation, that the minister of justice was not involved in the decision to initiate the investigation and that before November 4, 1994, the minister of justice was not aware of the request for assistance in the RCMP investigation.

5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activités 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;
5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;

5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activité 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;
5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ;
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its annual report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules ;

4. note que la Cour des comptes a relevé dans son rapport annuel que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre et avait commandé des services pour un montant s'élevant à 102 000 EUR sans appliquer des procédures de passation de marchés concurrentielles; rappelle également pour l'exercice 2008 les observations de la Cour des comptes relatives à un contrat conclu pour la fourniture de services soulignant des lacunes dans le système de contrôle interne pour l'exécution de ces procédures d'appel d'offre et une infraction du règlement financier et de ses modalités d'exécution ,
4. Notes that the Court of Auditors indicated in its Annual Report that the Court of Justice failed to anticipate the expiry of a framework contract, and ordered services amounting to EUR 102 000 without applying competitive procurement procedures; also recalls for the financial year 2008, the observations of the Court of Auditors, concerning a contract concluded for the provision of services, highlighted weaknesses in the internal control system for performing this tendering procedure and breach of the Financial Regulation and of its Implementing Rules;

Bien que fuyant la justice, M. Battisti a obtenu lors de ses procès – qui ont tous été conduits en présence de son avocat – les garanties que la justice italienne avait suivi son cours, que tous les recours avaient été épuisés, et qu’il avait été condamné à deux peines de prison à perpétuité.
Although a fugitive, Mr Battisti had the legal assurances in his trials – which were all conducted in the presence of his defence lawyer – that the Italian justice system had run its course, with all levels of justice exhausted, and that they sentenced him to two life sentences.

En mai 2005, la Cour de justice européenne avait déjà constaté dans son arrêt que la Grèce n'avait pas mis en œuvre la décision prise par la Commission en décembre 2002, qui exigeait la récupération de 161 millions d’euros d’aides illicites.
In May 2005, the European Court of Justice had already ruled that Greece had not implemented the decision taken by the Commission in December 2002, which required Greece to recover €161 million of illegal aid.

Le comité, y compris les conservateurs, avait rejeté cette proposition de ce ministre de la Justice et avait accepté, à l'unanimité de ses membres, le rapport dudit commissaire pour que cela devienne une loi.
The committee, including the Conservative members, rejected that position and unanimously accepted the commissioner’s report as the basis for legislation.

La Cour a estimé que l’État italien n’avait pas délégué à des opérateurs privés la réglementation d'une activité puisque l’ordre des avocats soumettait seulement une proposition de tarif au Ministre de la Justice, qui avait le pouvoir de faire amender ce projet ou d’en reporter l’application.
The Court held that the Italian State had not delegated responsibility for regulating an activity to private economic operators since the Bar Council submitted only a draft scale to the Minister for Justice, who had the power to have the draft amended or defer its application.

Le 2 février 2002, la présidence a jugé que la question de privilège dont il avait été saisi était fondée à première vue même si le ministre de la Justice qui avait tenu des propos trompeurs a dit ne pas avoir eu l'intention d'induire la Chambre en erreur.
On February 2, 2002, the Speaker ruled a question of privilege to be prima facie even though the minister of justice who made misleading statements in the House said that he had no intention of misleading the House.