Vertaling van "justice n'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]
person under a legal disability

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

qui n'a pas la capacité d'ester en justice
under a legal disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une mise en œuvre efficace de la politique de retour pour les migrants en séjour irrégulier dans les États membres aurait des retombées positives sur la cohésion sociale en particulier, ainsi que sur l'objectif général visant à créer un espace de liberté, de sécurité et de justice pour les citoyens de l'UE.
An effective implementation of the return policy for illegal migrants living in Member States would have beneficial effects on social cohesion in particular and for the general objective of creating an area of freedom, security and justice for EU citizens.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait que la compétitivité d'une entreprise soit renforcée par rapport à des entreprises concurrentes par l'octroi d'un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de concurrence
According to the case law of the Court of Justice, the mere fact that the competitive position of an undertaking is strengthened compared to other competing undertakings, by giving it an economic benefit which it would not otherwise have received in the normal course of its business, points to a possible distortion of competition

Selon le requérant, pour éviter cela, l’EPSO aurait dû organiser toutes les épreuves de l’étude de cas le même jour, ce que, d’ailleurs, l’arrêt de la Cour de justice des communautés européennes du 27 octobre 1976, Prais/Conseil (130/75) imposerait et que l’EPSO aurait fait pour les concours organisés en 2011.
In the applicant’s view, in order to avoid that situation EPSO should have held all the case studies on the same day, as the Court of Justice of the European Communities ruled in its judgment of 27 October 1976 in Case 130/75 Prais v Council and as EPSO did with the competitions held in 2011.

3.8 Bien que le règlement attribue à la plate-forme de RLL la fonction «de permettre aux parties et à l’organe de REL de suivre la procédure de règlement en ligne des litiges» (article 5, paragraphe 3, alinéa d), le CESE aurait espéré que l'on pose les bases d'un système de RLL qui contribue à la légitimité de la justice en ligne ou de la justice électronique; le CESE espérait également que le système soit construit pour être en mesure de réutiliser et de copier des infrastructures et des ressources technologiques existantes, synchrones ou asynchrones, telles que les «chats», les forums électroniques, les listes de distribution, le courrier électronique, les téléconférences, les audio et vidéoconférences et les salles de médiation virtuelles; il espérait aussi que ce système permettrait d'améliorer les applications en rapport avec la justice et de préconiser l'utilisation d'outils de RLL de première et de deuxième générations pour ce processus (négociation, médiation et arbitrage en ligne), agissant ainsi en faveur de la médiation en ligne entre les parties, et aussi en faveur d'un processus de production plus robuste et de procédures plus facilement observables et prévisibles.
3.8 Although the regulation states the ODR platform will have the function of ‘enabling the parties and the ADR entity to conduct the dispute resolution procedure online’ (Article 5(3)(d)), the EESC had hoped that the foundations would be laid for an ODR system that would contribute to the legitimacy of online or electronic justice; it would hope that the system would be shaped in such a way as to re-use and copy existing infrastructure and technological resources, synchronous or asynchronous, such as chat, electronic forums, mailing lists, email, tele-conferencing, audio- and video-conferencing, virtual meeting rooms etc.; that it would improve justice applications and advocate first- and second-generation ODR tools for the process (online negotiation, mediation and arbitration), promoting e-mediation between the parties, a more robust production process and more easily observable and predictable procedures.

Pour ne citer qu’un exemple simple: s’il était en vigueur, si la charte des droits fondamentaux était en vigueur, la Cour de justice n’aurait pas pris les décisions Viking et Laval, qui sont si défavorables aux travailleurs.
One simple example: were it in force, were the Charter of Fundamental Rights in force, the Court of Justice could not have taken the Viking and Laval decisions, which are so detrimental for workers.

– (EL) Madame la Présidente, s'agissant d'un produit délicat et particulièrement important pour l'agriculture grecque, on avait pensé que cette réforme cédant à la pression des arrêts de la Cour de justice européenne aurait prévu de sauvegarder la nouvelle OCM du coton jusqu'en 2013.
– (EL) Madam President, for a delicate and particularly important product in Greece’s agriculture, one would expect that with a reform yielding, if anything, to the pressure of the European Court of Justice rulings there would be a safeguard for the new CMO in cotton until 2013.

Ce portail aurait pour finalité de proposer un point d'accès unique plurilingue et convivial («guichet unique») pour l'ensemble du système européen de justice en ligne, à savoir les sites ou les services européens et nationaux d'information.
The aim of this portal would be to provide a single, multilingual, user-friendly access point (‘one-stop shop’) to the whole European e-Justice system, i.e. to European and national information websites and/or services.

les autorités judiciaires belges n'ont pas été alertées à temps et que les enquêteurs de l'OLAF savaient que la justice n'aurait plus d'autre choix que de classer l'affaire pour péremption;
the Belgian judicial authorities had not been involved in time: the OLAF investigators knew that the courts would have no option but to take no further action because the matter had become time-barred;

les autorités judiciaires belges n'ont pas été alertées à temps et que les enquêteurs de l'OLAF savaient que la justice n'aurait plus d'autre choix que de classer l'affaire pour péremption;
(d) the Belgian judicial authorities had not been involved in time, and the OLAF investigators knew that the courts would have no option but to take no further action because the matter had become time-barred;

En ce qui concerne les cas particuliers que vous avez mentionnés, la reconnaissance mutuelle n'aboutira pas à valider une décision de justice qui aurait été prise au mépris des droits essentiels, tels que le droit d'avoir l'assistance d'un défenseur de son choix ou encore celui de se faire assister gratuitement par un interprète.
Regarding the specific cases you mentioned, mutual recognition will not lead to validation of a judgement which flouts essential rights such as the right to legal representation of one’s own choice or the right to the free assistance of an interpreter.