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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
Aura typique
Avec aura prolongée
Basilaire
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Equivalents migraineux
Installation aiguë de l'aura
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Migraine avec aura
Migraine classique
Migraine commune
Migraine sans aura
Personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice
Personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice
Personne sans capacité d'ester en justice
Poursuivre en justice
Prodromes neurologiques sans céphalée
Qui n'a pas la capacité d'ester en justice
Un retard de justice est un déni de justice

Vertaling van "justice n'aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique

Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |


personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]

person under a legal disability


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


Migraine avec aura [migraine classique]

Migraine with aura [classical migraine]


Migraine sans aura [migraine commune]

Migraine without aura [common migraine]


qui n'a pas la capacité d'ester en justice

under a legal disability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une fois que l'on aura reconnu que ce n'est que justice, on aura établi la base à partir de laquelle la créativité peut prendre son envol.

Once we establish that's only fair, we'll have a base where creativity can take off.


Si on passe de Patrimoine canadien à Justice Canada, est-ce que Justice Canada aura autorité au sein des provinces?

If responsibility is transferred from Heritage Canada to Justice, will Justice have any authority at the provincial level?


Tant que la Cour de justice n'aura pas statué sur cette affaire, la Commission ne s'emploiera pas à adopter des mesures au titre de l'article 3, paragraphe 2, point i).

Until such time as the Court of Justice rules on that case the Commission will not seek to take measures under Article 3(2)(i).


En réponse aux réserves exprimées par un certain nombre d'États membres concernant la base juridique proposée pour la décision relative à la Turquie, le Conseil a fait une déclaration (doc. 13988/12 ADD 1) dans laquelle il indique clairement qu'aucune décision définitive ne pourra être adoptée par le Conseil d'association UE-Turquie tant que la Cour de justice n'aura pas rendu un arrêt dans deux affaires concernant la même base juridique pour des décisions similaires dans le cadre des accords avec d'autres pays tiers.

In response to the misgivings of a number of member states about the legal basis proposed for the decision regarding Turkey, the Council issued a statement (13988/12 ADD 1) making it clear that no final decision can be adopted by the EU-Turkey Association Council until the European Court of Justice has given its rulings in two cases concerning the same legal basis for similar decisions in the framework of the agreements with other third countries.


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Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.


En ce qui concerne le premier point, la Commission créera un portail e-Justice qui aura au moins trois fonctions:

With regard to the first, the Commission will create an e-Justice portal, which will have a minimum of three functions:


Tant que justice n'aura pas été rendue, tant que nous n'aurons pas levé le voile sur une façon absolument odieuse de faire les choses, où le procureur général du Québec intervenait dans l'administration de la Justice, nous ne pourrons pas collectivement être fiers de nous.

As long as justice has not been served, as long as we have not exposed the despicable way things were handled, when the attorney general of Quebec interfered in the administration of justice, we cannot be proud of ourselves.


Le mois prochain, nous avons l'intention d'assister à la Conférence des ministres fédéral-provinciaux-territoriaux de la Justice qui aura lieu à Whitehorse, afin de faire part de nos préoccupations aux ministres responsables des services policiers, de la justice et de la sécurité dans notre pays.

Next month we plan to attend the federal, provincial and territorial justice ministers' conference in Whitehorse to address these concerns informally with the nation's ministers responsible for policing, justice, safety and security.


En ce qui concerne l'information, il est évident que toute amélioration de la base juridique d'accès à la justice n'aura que peu de valeur si elle n'est pas convenablement communiquée aux éventuels bénéficiaires.

As regards information, it is obvious that any improvement to the legal basis for access to justice would be of limited value if it were not properly communicated to its potential beneficiaries.


La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en permanence, en garantissant ainsi la ...[+++]

The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.


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