Vertaling van "justice n'aborde " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abords | abords (agglomération)
approach

aborder l'aiguille en talon | aborder l'aiguille par le talon | prendre l'aiguille en talon | prendre l'aiguille par le talon
to pass the point trailing | to trail the point

aborder l'aiguille en pointe | aborder l'aiguille par la pointe | prendre l'aiguille en pointe | prendre l'aiguille par la pointe
to pass the point facing | to run over the facing point

voie d'abord d'une articulation
Approach to joint

voies d'abords de la tête et du cou
Head and neck approaches

voie d'abord cardiaque
Cardiac approach

personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]
person under a legal disability

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

qui n'a pas la capacité d'ester en justice
under a legal disability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ayant parcouru rapidement la lettre expédiée par le grand chef Flett, je dois dire que cela me rappelle à quel point il est dangereux de demander à des hauts fonctionnaires du ministère de la Justice d'aborder ce genre de questions devant les tribunaux dans ce contexte, car nos propos peuvent être repris hors contexte.
Having looked quickly this afternoon at the letter from Grand Chief Flett, I must say that it reminds me of the danger of Justice officials speaking to matters before the court in this context, because things that we say may well be put in a context that we did not intend.

(7) Alors que le programme "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", dont la base juridique se rapporte à la santé publique, se livre à des considérations d'ordre sanitaire, notamment sur la réduction des dommages liés à la toxicomanie, le programme "Justice" devrait aborder la prévention et la stratégie de lutte contre la drogue sous l'angle de la prévention de la criminalité et de la récidive.
(7) Whereas the Drug prevention and information programme was based on a public health legal basis and therefore covered health considerations, notably the reduction of health harms associated with drug use; the Justice programme should approach prevention and anti-drugs policy via the angle of crime and recidivism prevention.

(7) Alors que le programme "Prévenir la consommation de drogue et informer le public", dont la base juridique se rapporte à la santé publique, se livre à des considérations d'ordre sanitaire, notamment sur la réduction des dommages liés à la toxicomanie, le programme «Justice» devrait aborder la stratégie de lutte contre la drogue sous l'angle de la prévention de la criminalité.
(7) Whereas the Drug prevention and information programme was based on a public health legal basis and therefore covered health considerations, notably the reduction of health harms associated with drug use, the Justice programme should approach anti-drugs policy via the angle of crime prevention.

La proposition formulée par la Cour de justice n'aborde pas la question de la procédure dans le cadre de laquelle les 12 juges supplémentaires seront nommés.
The proposal of the Court of Justice does not deal with the question of how the additional 12 Judges would be appointed.

(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justice qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?
(Return tabled) Question No. 358 Hon. Bob Rae: With regard to internal studies and reports conducted or commissioned by the Department of Justice and Public Safety Canada that discuss the effectiveness of harsher sentences: (a) how many internal studies and reports have been conducted or commissioned by the Department of Justice since 2006 that discuss this subject; (b) how many internal studies and reports that discuss this subject had been conducted or commissioned by the Department of Justice prior to 2006; (c) what is the title and who are the authors of each internal study or report commissioned since 2006 by the Department of Justice that discuss or mention this subject; (d) by whom and for whom were each of these internal studies or reports requested; (e) what conclusions did each report conducted prior to 2006 reach about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (f) what conclusions has each report conducted since 2006 reached about the effectiveness of harsher sentences as a deterrent to crime; (g) did these internal reports and studies put forward alternative crime prevention solutions deemed more effective, and, if so what were they; (h) were these internal reports and studies shared with the Minister of Justice or Minister of Public Safety prior to 2006 and, if so, when and how; and (i) have these internal reports and studies been shared with the Minister of Justice or the Minister of Public Safety since 2006 and, if so, when and how?

Il ne serait par conséquent que justice d’aborder la question de la réserve sous cet angle, car la croissance économique de certains pays a manifestement été sous-estimée.
It would therefore only be fair to address the issue of the reserve from this point of view, because economic growth in some countries has evidently been underestimated.

- Monsieur le Président, l’année 2004 a vu des avancées significatives pour l’espace européen de liberté, de sécurité et de justice. D’abord avec l’adoption du programme de La Haye qui établit les nouvelles priorités pour les années à venir. Ensuite, avec une décision du Conseil du 22 décembre, qui permet le passage à la codécision pour le contrôle des frontières, l’asile, l’immigration, la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière.
– (FR) Mr President, 2004 saw significant advances in terms of the area of freedom, security and justice, firstly with the adoption of the Hague programme, which sets the new priorities for the next few years and, secondly, with a Council decision of 22 December, which permits the switch to codecision when it comes to border control, asylum, immigration, judicial cooperation on criminal matters and police cooperation.

Honorables sénateurs, j'invite le ministre de la Justice à aborder la question des homicides familiaux en recourant à des faits scientifiques et non pas à la sociologie et en mettant de côté toute idéologie sexuelle.
Honourable senators, I invite the Minister of Justice to address this question of domestic homicides of women by using science, and without using social engineering and without using gender ideology.

Interrogée à ce sujet, la ministre de la Justice a abordé la question à la Chambre aujourd'hui.
The Minister of Justice addressed this in the House today when she was asked about it.

Le dernier objectif est celui de collaborer avec la communauté internationale pour traduire les terroristes en justice et aborder les causes profondes de la haine qui les anime.
The final objective is to work with the international community to bring terrorists to justice and address the root causes of their hatred.