Vertaling van "justice lorsqu'ils voient " (Frans → Engels) :

4. Le Danemark est habilité à présenter des observations à la Cour de justice lorsqu’une question a été soumise à titre préjudiciel à cette dernière par une juridiction ou un tribunal d’un État membre concernant l’interprétation de toute disposition visée à l’article 2, paragraphes 1 et 2.
4. Denmark shall be entitled to submit observations to the Court of Justice in cases where a question has been referred to it by a court or tribunal of a Member State for a preliminary ruling concerning the interpretation of any provision referred to in Article 2(1) and 2(2).

Celles-ci entendent conférer aux citoyens une plus grande sécurité juridique et un accès aisé et effectif à la justice lorsque ces derniers sont concernés par des litiges transfrontaliers, comme des conflits, des divorces, etc.
These seek to give citizens greater legal certainty and easy and effective access to justice when they are involved in issues of a cross-border nature, such as disputes, divorces, etc.

Le député conservateur a parlé avec passion de la frustration qu'éprouvent les Néo-Écossais des régions rurales lorsqu'ils voient leurs succursales locales fermer et lorsqu'ils se voient privés de services qu'ils avaient fini par attendre de nos banques à charte.
We heard the Tory member speak passionately about how frustrating it is for the people in rural Nova Scotia who see their local branches being shut down, things they came to expect from our chartered banks.

Lorsqu'ils voient un traité, ils voient des options politiques et des choix en matière de dépenses.
The bureaucracy looks at a treaty and sees policy options and expenditure choices.

Peut-être pourrait-il également nous dire quel effet cela a sur la foi et la confiance qu'ont les citoyens dans le système de justice lorsqu'ils voient que les prédateurs sexuels qui s'attaquent aux enfants doivent passer au minimum 15 jours en prison.
Perhaps he could also comment on the impact on people's faith and confidence in the justice system when they see child sexual predators spend a minimum of 15 days in jail.

Madame Kennedy, pouvez-vous nous expliquer en quoi la confiance des gens envers notre système de justice est ébranlée lorsqu'ils voient un délinquant sexuel ou une personne ayant agressé sexuellement un enfant s'en tirer sans aucune peine d'emprisonnement ou recevoir une sentence très légère?
Ms. Kennedy, do you have a comment on how the public's confidence in our justice system is affected when they see a child sex offender, or a person who sexually abused a child, get no jail time or a very light jail sentence?

2. La Suisse a le droit de présenter des mémoires ou des observations écrites à la Cour de justice lorsqu'une juridiction d'un État membre saisit la Cour de justice d'une question préjudicielle concernant l'interprétation d'une disposition visée à l'article 1er
2. Switzerland shall have the right to submit statements of case or written observations to the Court of Justice in cases where a court in a Member State has applied to the Court of Justice for a preliminary ruling concerning the interpretation of the provisions referred to in Article 1.

Il convient de prévoir que la Commission rembourse les frais de justice lorsqu'elle demande à un État membre d'engager ou de poursuivre une action en justice en vue de recouvrer des sommes indûment versées à la suite d'une irrégularité et qu'elle reçoive les informations nécessaires pour lui permettre de déterminer l'imputabilité de la perte correspondant aux montants qui ne peuvent être recouvrés conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement de base.
Provision should be made for the Commission to reimburse judicial costs when it requests a Member State to initiate or continue legal proceedings with a view to recovering amounts unduly paid following an irregularity, and for it to be provided with information enabling it to decide on the apportionment of the loss from irrecoverable amounts under Article 70(2) of the basic Regulation.

De plus, tout nouvel État membre de la Communauté est invité à adhérer au protocole sur l’interprétation de la convention par la Cour de justice lorsqu’il signe la convention de Rome.
A call was also made for all new Member States of the Community when signing the Rome Convention, to accede to the Protocol on the interpretation of the Convention by the Court of Justice.

Lorsqu'ils voient le drapeau canadien, ils voient un bon et généreux pays où vivent des citoyens libres dans une société démocratique.
When they see the Canadian flag, they see a caring and generous country, where free citizens live in a democratic society.