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Traduction de «justice juvénile qu'elles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]

Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]


La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance

Justice must not only be done, it must also be seen to be done


Comité du ministère de la justice sur la délinquance juvénile

Department of Justice Committee on Juvenile Delinquency
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Inversement, des activités telles que l'arbitrage ou de manière générale les mécanismes ADR (Alternative Dispute Resolution) pourraient être concernés par e-Justice même lorsqu'elles sont gérées par des organismes non judiciaires.

Conversely, activities such as arbitration or alternative dispute resolution (ADR) mechanisms could be concerned by e-Justice, even when they are managed by non-legal bodies.


Il faut que l'ordre politique, institutionnel et/ou juridique d'un État membre en tant que tel, sa structure constitutionnelle, la séparation des pouvoirs, l'indépendance ou l'impartialité du pouvoir judiciaire ou le système de contrôle juridictionnel, y compris la justice constitutionnelle lorsqu'elle existe, soit menacé(e), par exemple en raison de l'adoption de nouvelles mesures ou de l'existence de pratiques répandues dans les autorités publiques, et de l'absence de voies de recours à l'échelon national.

The political, institutional and/or legal order of a Member State as such, its constitutional structure, separation of powers, the independence or impartiality of the judiciary, or its system of judicial review including constitutional justice where it exists, must be threatened – for example as a result of the adoption of new measures or of widespread practices of public authorities and the lack of domestic redress.


La ministre se targue en disant que le projet de loi C-3 est un modèle de flexibilité, ce qui va permettre aux provinces de continuer à appliquer le modèle de justice juvénile qu'elles privilégient.

The minister is bragging that Bill C-3 is a model of flexibility, and that the provinces will be able to keep their own preferred youth justice system.


Nous savons que les questions de justice juvénile sont complexes, qu'elles résistent aux solutions simples, et nous applaudissons aux efforts multidisciplinaires qui ont été déployés en vue de réduire la violence et la criminalité juvéniles, mais les questions de justice juvénile sont extrêmement importantes pour deux grandes raisons.

We know youth justice issues are complex, defying simple solutions, and we applaud the multidisciplinary efforts to redress youth crime and violence, but youth justice issues are extremely important for two primary reasons.


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À l'heure actuelle, une province a démontré hors de tout doute raisonnable que dans le domaine de la justice juvénile, dans le domaine de la justice pour les adolescents aux prises avec des problèmes de criminalité, elle réussit à appliquer correctement la Loi sur les jeunes contrevenants: c'est le Québec.

At the present time, one province has demonstrated beyond any reasonable doubt that in the field of youth justice, justice for young people grappling with problems of crime, it has successfully applied the Young Offenders Act; this province is Quebec.


Aux fins du présent règlement, les juridictions d’un État membre devraient comprendre les juridictions communes à plusieurs États membres, telles que la Cour de justice Benelux lorsqu’elle exerce sa compétence sur des questions qui entrent dans le champ d’application du présent règlement.

For the purposes of this Regulation, courts or tribunals of the Member States should include courts or tribunals common to several Member States, such as the Benelux Court of Justice when it exercises jurisdiction on matters falling within the scope of this Regulation.


Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.

Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.


Lorsque le Tribunal estime que l'affaire appelle une décision de principe susceptible d'affecter l'unité ou la cohérence du droit de l'Union, il peut renvoyer l'affaire devant la Cour de justice afin qu'elle statue.

Where the General Court considers that the case requires a decision of principle likely to affect the unity or consistency of Union law, it may refer the case to the Court of Justice for a ruling.


L'une d'elles concerne la pornographie juvénile et elle porte la signature de 135 membres de ma collectivité qui sont opposés à la pornographie juvénile et demandent à la Chambre de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à la pornographie juvénile dans notre pays.

One has to do with child pornography and is signed by 135 members of my community who are opposed to child pornography and ask the House to take all necessary steps to put an end to child pornography in our country.


Si l'on ne peut pas faire confiance à la ministre de la Justice pour qu'elle respecte ses promesses à propos de cette mesure législative, pourquoi devrait-on croire qu'elle présentera un jour une mesure législative qui s'attaque vraiment au problème de la criminalité juvénile?

If the Minister of Justice cannot be trusted to keep her promises on this legislation, why should she be trusted to introduce any legislation that truly addresses youth crime?




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Date index: 2020-12-17
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