Vertaling van "justice j'ai trouvé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appropriation d'objets trouvés | appropriation frauduleuse d'objets trouvés
theft by finding | theft of found property

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

objet trouvé
article found | lost property item

gérer les objets trouvés
manage lost and found article | managing lost and found articles | manage found articles | manage lost and found articles

moment où les autorités douanières constatent que cette marchandise se trouve dans une situation ayant fait naître une dette douanière
time when the customs authorities conclude that the goods are in a situation in which a customs debt is incurred

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

médiateur de justice | médiateur de justice/médiatrice de justice | médiatrice de justice
labour mediator | legal intermediary | labor mediator | mediator

assistante de justice | assistant de justice | assistant de justice/assistante de justice
bailiff | judicial assistant | court clerk | judicial clerk

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Monsieur le Président, je veux grandement remercier la porte-parole de l'opposition officielle en matière de justice. J'ai trouvé son discours très intéressant, très profond et très important.
Mr. Speaker, I sincerely thank the justice critic for the official opposition for her interesting, thoughtful and important speech.

En ce qui a trait à la justice, j'ai trouvé le projet de loi C-30 intéressant dès le départ.
In looking at the justice area, I always thought that Bill C-30 was an interesting bill when it was introduced.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de former un recours contre la Croatie devant la Cour de justice de l'UE pour n'avoir pas assuré un niveau adéquat de protection de la santé humaine et de l'environnement sur le site de «Crno brdo», qui se trouve à Biljane Donje, près de la ville de Benkovac, et à moins de 50 mètres des habitations.
The European Commission decided today to refer Croatia to the Court of Justice of the EU for failing to ensure an adequate level of protection of human health and the environment at "Crno brdo" site in Biljane Donje, near the town of Benkovac, less than 50 meters from houses.

Ensuite, parce que lorsque l'état de droit est remis en question dans un État membre, le fonctionnement de l'Union dans son ensemble, en particulier en ce qui concerne la justice et les affaires intérieures, la coopération et le fonctionnement du marché intérieur, se trouve également remis en question.
Second, because when the rule of law in any Member State is put into question, the functioning of the Union as a whole, in particular with regard to Justice and Home Affairs cooperation and the functioning of the Internal Market, is put into question too.

Quant au modèle par consentement tacite, on le trouve au Portugal, en Bulgarie et aux Pays‑Bas (dans les règlements collectifs) ainsi qu'au Danemark dans des affaires en matière de consommation clairement définies et portées en justice comme des actions en représentation[37].
The ‘opt-out’ model is used in Portugal, Bulgaria and the Netherlands (in collective settlements) as well as in Denmark in clearly defined consumer cases brought as representative actions[37].

La création d’un régime d'asile européen commun, pleinement intégré à un espace de liberté, de sécurité et de justice, trouve son origine dans la volonté de faire de l’Union un espace de protection unique pour les réfugiés, basé sur l’application intégrale et globale de la Convention de Genève et sur les valeurs humanitaires communes à l’ensemble des États membres.
Creating a Common European Asylum System (CEAS) as a constituent part of an Area of Freedom, Security and Justice emerged from the idea of making the European Union a single protection area for refugees, based on the full and inclusive application of the Geneva Convention and on the common humanitarian values shared by all Member States.

J'ai trouvé alarmant d'entendre le député dire que les bureaucrates du ministère de la Justice étaient à l'origine des problèmes trouvés dans le projet de loi, que ce n'était pas la ministre de la Justice qui était responsable de la manière dont il était présenté et structuré, avec tous les points faibles inhérents que nous avons dénoncés ici à plusieurs reprises, mais que le problème venait vraiment du ministère de la Justice.
I was concerned when I understood him to say that the real problems with the bill were generated primarily from the bureaucracy in the justice department; that it really was not the justice minister who was responsible for bringing forward the bill in the manner that it is and structured as it is, with all its inherent weaknesses which we have itemized several times, but that the problem was really in the justice department.

Au cours des quatre ou cinq dernières années où j'ai été dans le domaine de la justice, j'ai examiné le Code criminel et je n'ai jamais trouvé de mauvaises dispositions.
I looked at the Criminal Code for the last four or five years when I was in the justice area and I never found anything in the Criminal Code that was bad.

En tant que porte-parole du Parti conservateur en matière de justice, j'ai trouvé intéressant de voir que les libéraux ont présenté la motion d'ajournement du débat juste avant que je me lève.
As the justice critic for the Conservative Party, I found it interesting that the Liberals moved the motion to adjourn the debate just before I stood up.

L'Italie se conforme aux obligations du point a) et, avec quelques exceptions, à celles du point b) : en vertu de la législation italienne, un ressortissant qui a commis à l'étranger un crime pour lequel la législation nationale prescrit une peine d'emprisonnement de trois ans au moins doit être jugé et condamné conformément à la loi s'il se trouve sur le territoire national ; pour les crimes pour lesquels la peine de privation de liberté prescrite est d'une durée inférieure, l'auteur peut être poursuivi à l'initiative du ministre de la justice ou sur requête ou plainte de la victime.
Italy complies with the obligations under Article 9(1)(a), and with some exceptions, with the obligations under Article 9(1)(b): according to Italian legislation a citizen who commits in a foreign territory a crime for which Italian law prescribes imprisonment for a minimum threshold of not less than 3 years shall be punished according to the law, provided he is within the territory of the State; with respect to crimes for which a punishment restricting personal liberty for a lesser period is prescribed, the offender shall be punished on demand of the Ministry of Justice, or on petition or complaint of the victim.