Vertaling van "justice il s'agit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

agitation | agitation mécanique
agitation | stirring

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

faire valoir un/ des droit/s, agir en justice
claims (to waive one's -)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. François La Fontaine (avocat général, Section de la législation, ministère de la Justice): Il s'agit de rétablir la formulation qui se trouvait dans les Lois révisées, car le changement de libellé change quelque peu le critère. Puisqu'il ne s'agit pas d'un processus permettant de faire de nouvelles lois, la refonte ne peut qu'effectuer des changements au libellé, aux références, etc.
Mr. François La Fontaine (General Counsel, Legislative Services Branch, Department of Justice): The change is basically to put back the text that was in the Revised Statutes, because this change of wording, if you will, somewhat changes the test, but as the revision is not a process by which you can make new law, the revision can only revise the wording, change the references, and so on.

L'égalité, l'équité et la justice: il s'agit non seulement de valeurs en soi, mais également d'éléments essentiels à la réduction de la pauvreté et au développement durable.
Equality, equity and justice: not only values in themselves, but also fundamental for poverty reduction and sustainable development.

Ils ont indiqué très clairement que, à leur avis, si le député est désigné dans une action en justice, il s'agit d'une entrave à ses droits et privilèges de député.
They have made it very clear that, as far as they were concerned, if the member has been named in a lawsuit, his rights and privileges as a member of Parliament have been impeded in some respect.

Il ne s’agit pas de réduire les pouvoirs opérationnels des ministères de l’intérieur ou de la justice; il s’agit de répondre efficacement et de façon responsable à la menace que fait peser le terrorisme sur la démocratie.
It is not a matter of reducing the operative powers of the Home Affairs or Justice Ministries, it is a question of responding effectively and responsibly to the threat terrorism poses to democracy.

la mise en place d'un appareil judiciaire performant, fondé sur la primauté du droit et le principe du droit à la justice: il s'agit là d'un élément important pour l'efficacité de l'Autorité palestinienne en matière de sécurité et pour le développement de la confiance dans l'économie palestinienne, qui ne peut être instaurée que par la mise en place rapide d'un système judiciaire efficace et impartial.
A well functioning judiciary based on the rule of law and the principle of due process: this is an important element of the PA’s security performance and confidence in the Palestinian economy can only be built through the rapid development of an efficient, impartial court system.

À en juger par le nombre d’affaires en justice, il s’agit de la partie de la législation européenne qui présente peut-être les plus grandes lacunes en termes de respect des dispositions.
This is the part of EU law with perhaps the poorest levels of compliance, judging by the number of Court cases.

Il importe ici de préciser de quelle décision de justice il s'agit.
It is important to state clearly which judicial decision is meant.

Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, il s'agit là des contrôles requis pour entreprendre une action communautaire sur la base de l'article 95, ce qui comprend les mesures visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
Under Court of Justice case-law, these are the tests for Community action on the basis of Article 95, involving measures to improve the operation of the single market.

Si nous parlons d'un pacte de stabilité, il ne s'agit pas de réduire au silence les gens qui crient justice, il s'agit d'une paix équitable et cela exige des actes et non de taire des crimes graves.
If we talk about a Stability Pact then it isn"t about gagging those who are screaming for justice, but about a just peace, and that demands action and not keeping serious crimes under wraps.

Voici ce que le gouvernement fait, ou cherche à faire, au moyen du projet de loi C-28. Il tente d'intervenir dans une poursuite en justice, où il agit comme défendant, et de se substituer au tribunal, en s'ingérant dans les activités du pouvoir judiciaire et en remettant en question l'indépendance même du pouvoir judiciaire.
What the government is doing, or wants to do with Bill C-28, is to interfere in a court action in which it is a defendant, and substitute itself for the court, thereby challenging the independence and intervening in the proper function of the judiciary.