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Traduction de «justice fait traîner depuis maintenant » (Français → Anglais) :

L'une des frustrations que personnellement je ressens à l'égard de ce projet de loi est que le gouvernement le fait traîner depuis 1993, lorsqu'il est arrivé au pouvoir.

One of the frustrations I have personally had with the bill is that the government has been messing with it, quite frankly, since 1993 when it came into office.


M. Opitz avait critiqué le fait que, depuis maintenant sept ans dans mon cas, on peut consulter directement sur les sites Web de l'ensemble des néo-démocrates toutes les dépenses que nous effectuons en tant que députés.

Mr. Opitz was critical of the fact that I've been posting, for seven years now, and that all NDP members actually post direct links from their websites to their expenses as members of Parliament.


Au vu de ces inefficacités, l'intégration financière constitue une priorité de la politique européenne depuis 1998 et fait maintenant partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Le raisonnement économique sous-jacent est que l'intégration financière élèvera le niveau de développement financier dans toute l'Europe et apportera donc une contribution positive à la performance de l'économie européenne.

In light of these inefficiencies, financial integration has been a European policy priority since 1998 and now forms an integral part of the Lisbon strategy.The underlying economic rationale is that financial integration will enhance the level of financial development throughout Europe and thus contribute positively to the performance of the European economy.


Le combat contre l’exclusion sociale, pour la justice sociale et la défense des droits fondamentaux fait depuis longtemps partie des objectifs essentiels de l’Union européenne, fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine et de solidarité.

Combating social exclusion, promoting social justice and fundamental rights have long been core objectives of the European Union, which is founded on the values of respect for human dignity and solidarity.


Le Koweït a maintenant soumis des informations attestant que la maladie a été éradiquée et que, depuis la confirmation du dernier cas le 19 décembre 2010, la surveillance continue de l'ensemble de la population équine n'a pas fait apparaître de nouveaux cas.

Kuwait has now submitted information demonstrating that the disease was successfully eradicated and that since the last case was confirmed on 19 December 2010 ongoing surveillance in the entire equine population has not revealed new cases.


Le combat contre l’exclusion sociale, pour la justice sociale et la défense des droits fondamentaux fait depuis longtemps partie des objectifs essentiels de l’Union européenne, fondée sur les valeurs de respect de la dignité humaine et de solidarité.

Combating social exclusion, promoting social justice and fundamental rights have long been core objectives of the European Union, which is founded on the values of respect for human dignity and solidarity.


M. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Réf.): Monsieur le Président, le ministre de la Justice fait traîner depuis maintenant un an et demi la demande de révision du cas de Patrick Kelly.

Mr. Bill Gilmour (Comox-Alberni, Ref.): Mr. Speaker, the justice minister has been stonewalling Patrick Kelly's application to review his case for a year and a half.


Au vu de ces inefficacités, l'intégration financière constitue une priorité de la politique européenne depuis 1998 et fait maintenant partie intégrante de la stratégie de Lisbonne. Le raisonnement économique sous-jacent est que l'intégration financière élèvera le niveau de développement financier dans toute l'Europe et apportera donc une contribution positive à la performance de l'économie européenne.

In light of these inefficiencies, financial integration has been a European policy priority since 1998 and now forms an integral part of the Lisbon strategy.The underlying economic rationale is that financial integration will enhance the level of financial development throughout Europe and thus contribute positively to the performance of the European economy.


Le gouvernement fait route depuis maintenant trois ans en tenant sa réélection pour acquise, confiant que les Canadiens continueront de lui donner leur appui quoi qu'il fasse.

The government, it appears, has been sailing along for the last three years assuming that re-election was a matter of course, assuming that the Canadian public would continue to support it regardless of its actions.


[10] Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, cette notion de service "fourni normalement contre rémunération" ne fait pas référence aux modalités concrètes du financement - l'article 60 (maintenant article 50 du traité UE) n'exige pas que le service soit payé par ceux qui en bénéficient (affaire C-352/85 Bond van Adverteerders [1988] REC 2085 16) - mais à l'existence d'une contrepartie économique pour le service en q ...[+++]

[10] In accordance with the case law of the Court of Justice the concept of a service "normally provided for remuneration" does not make reference to specific means of financing". Article 60 (now Article 50 EC) does not require the service to be paid for by those for whom it is performed - Case C-352/85 Bond van Adverteerders [1988] ECR 2085 16 - but to the existence of a consideration for the service in question - Case C-109/92 Wirth [1993] ECR I-6447 15.




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justice fait traîner depuis maintenant ->

Date index: 2023-11-21
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