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Accès à la justice
Acronym
Actionner en justice
Agir en justice
Aller en justice
Aura typique
Avec aura prolongée
Basilaire
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Engager une procédure judiciaire
Equivalents migraineux
Installation aiguë de l'aura
Juridiction communautaire
Lenteur de justice vaut déni de justice
Migraine avec aura
Migraine classique
Migraine commune
Migraine sans aura
Personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice
Personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice
Personne sans capacité d'ester en justice
Poursuivre en justice
Prodromes neurologiques sans céphalée
Qui n'a pas la capacité d'ester en justice
Un retard de justice est un déni de justice

Vertaling van "justice et n'aura " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne sans capacité d'ester en justice [ personne qui n'a pas la capacité d'ester en justice | personne n'ayant pas la capacité d'ester en justice ]

person under a legal disability


Equivalents migraineux [prodromes neurologiques sans céphalée] Migraine:aura, sans céphalée | avec:aura prolongée | aura typique | installation aiguë de l'aura | basilaire | familiale, hémiplégique

Migraine:aura without headache | basilar | equivalents | familial hemiplegic | with:acute-onset aura | prolonged aura | typical aura |


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]


lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice

justice delayed is justice denied


actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice

to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings


Migraine sans aura [migraine commune]

Migraine without aura [common migraine]


Migraine avec aura [migraine classique]

Migraine with aura [classical migraine]


qui n'a pas la capacité d'ester en justice

under a legal disability
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La réunion «Justice et affaires intérieures» qui aura lieu les 27 et 28 février entre de hauts fonctionnaires de l'UE et des États-Unis, ainsi que la réunion ministérielle «Justice et affaires intérieures» UE-États-Unis de mai 2018, offriront l'occasion d'accélérer encore les progrès.

The Justice and Home Affairs Senior Officials' Meeting on 27-28 February 2018 and the EU-U.S. Justice and Home Affairs Ministerial Meeting in May 2018 will provide occasions to further accelerate progress.


Toutefois, la présente proposition a uniquement pour objet l'attribution de compétence à la Cour de justice et n'aura donc, à elle seule, pas d'incidence sur le budget de la Communauté.

The present proposal, however, exclusively deals with the conferral of jurisdiction on the Court of Justice and does not itself engage the budget of the Community.


Une fois que la Cour de justice de l'Union européenne aura rendu son avis sur le projet d'accord PNR avec le Canada, et sur la base des conclusions de la Cour, la Commission achèvera ses travaux concernant des solutions juridiquement solides et durables en matière d'échange de données PNR avec d'autres pays tiers, et envisagera notamment la possibilité d'élaborer un modèle d'accord PNR définissant les exigences auxquelles un pays tiers doit satisfaire pour recevoir des données PNR de l'UE.

Once the European Court of Justice has issued its opinion on the draft PNR Agreement with Canada, and based on the Court's conclusions, the Commission will finalise its work on legally sound and sustainable solutions to exchange PNR data with other third countries, including by considering a model agreement on PNR setting out the requirements third countries have to meet to receive PNR data from the EU.


Dans le cas des autres institutions, il est à noter que le besoin accru de fonds de la Cour des comptes est dû aux acomptes relatifs à son nouveau siège (au bout du compte, cette méthode de financement du nouveau siège sera financièrement avantageuse pour les contribuables européens) et, dans le cas de la Cour de justice européenne, elle aura besoin de fonds pour sa nouvelle procédure d’urgence, qui nécessite des fonds pour embaucher du personnel supplémentaire.

In the case of the other institutions, it is worth noting that the Court of Auditors’ increased need for funding is due to the downpayments on its new headquarters (in the final analysis, this method for funding the new headquarters will be cost-effective for European taxpayers) and, in the case of the European Court of Justice, it will need funding for its new urgency procedure, which requires funding in order to employ additional staff.


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Notre Union n’existera toutefois véritablement que lorsque nous aurons créé, en parallèle au marché intérieur et de la coopération économique, un espace commun de liberté, de sécurité et de justice, lorsque les citoyens européens se sentiront également libres et que leurs droits fondamentaux seront protégés, et lorsqu’il y aura une justice équivalente pour tous.

Our Union will only truly exist, however, when we establish, alongside the internal market and economic cooperation, a common area of freedom, security and justice; when European citizens also feel free, with their fundamental rights safeguarded, and when there is equal justice for all.


Je sens qu’il y aura quelques réticences à surmonter, mais il est essentiel, si nous voulons avoir une reconnaissance mutuelle des décisions de justice, de faire en sorte que la justice soit rendue partout en Europe avec un certain nombre de garanties procédurales, c’est tout à fait essentiel.

I am aware that there will be some reluctance to overcome, but, if we do indeed want to have mutual recognition of judicial decisions, it is crucial to ensure that justice is served throughout Europe with a number of procedural safeguards.


En ce qui concerne le premier point, la Commission créera un portail e-Justice qui aura au moins trois fonctions:

With regard to the first, the Commission will create an e-Justice portal, which will have a minimum of three functions:


En ce qui concerne la rémunération, puisqu'il s'agit d'un organe qui agira en toute indépendance et aura des fonctions de contrôle de toutes les institutions et organes communautaires, il a été proposé très opportunément, à mon avis, une rémunération identique à celle du Médiateur et des juges de la Cour de justice pour le contrôleur, tandis que pour le contrôleur adjoint, qui doit également remplacer le contrôleur en cas d'absence ou d'empêchement et est nommé suivant la même procédure et pour la même durée que celui-ci, il est propo ...[+++]

On the matter of remuneration, since the full independence of the Supervisor's office is to be guaranteed in respect of his function of monitoring all the Community institutions and bodies, it appears quite correct to propose that the Supervisor should receive the same remuneration as the Ombudsman or a judge at the European Court of Justice. In the case of the Assistant Supervisor, who will be appointed by the same procedure and for the same period as the Supervisor, and will have the additional responsibility of deputising for the Supervisor should the latter be absent or prevented from carrying out his duties, it is proposed that the ...[+++]


La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en permanence, en garantissant ainsi la ...[+++]

The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.


Il me semble important, pour clore ce débat, de mettre en relief la construction judiciaire, le fait que le citoyen, outre la sécurité, outre la police, outre la lutte contre la criminalité, désire savoir que la justice lui appartient, que c'est sa justice, où qu'il soit en Europe ; que, devant tout juge, il aura sa justice.

In the final seconds of this debate I would like to highlight judicial construction and the fact that the citizens, in addition to security, the police and the fight against crime, wish to know that justice is on their side, in any part of Europe, and that they will find justice before any judge.


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