Traduction de «justice envers l'administration » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

créance envers les administrations fiscales
sums receivable from tax authorities

administration de la justice en matière administrative
judicial review of an administrative decision

administration de la justice
administration of justice

déconsidérer l'administration de la justice [ jeter le discrédit sur l'administration de la justice | faire tomber en discrédit l'administration de la justice ]
bring the administration of justice into disrepute

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

Les responsabilités générales, les responsabilités administratives et les responsabilités envers le Parlement
Accountability, Answerability (to Parliament) and Management Responsibility

autorité pénale | autorité de l'administration pénale | autorité de justice pénale | autorité de la juridiction pénale | organe de la justice pénale | autorité de répression
criminal justice authority | law enforcement authority | authority for the administration of criminal justice

administration de la justice pénale | justice pénale
administration of criminal justice | criminal justice

administration de la justice | justice | juridiction
administration of justice | justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous faisons maintenant d'une manière plus formelle, avec un rapport annuel pour chaque aéroport et pour la gestion du bail par les deux parties, par souci de justice envers l'administration aéroportuaire, puisque nous aussi nous avons des obligations en vertu de l'entente.
We're doing that on a much more formal basis, with an annual report on each airport and the management of the lease, on both sides, in fairness to the airport authority, because we have obligations also under the lease.

rappelle que la transparence et l'accès, en intégralité, aux documents détenus par les institutions doit être la règle, conformément au règlement (CE) no 1049/2001, et que, comme l'a déjà établi la jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union, les exceptions visées dans le règlement doivent être interprétées correctement, en tenant compte de l'intérêt prépondérant du public à ce que le document soit rendu accessible et des exigences de démocratie, de participation accrue des citoyens au processus décisionnel, de légitimité de l'administration, d'efficacité et de responsabilité envers les citoyens.
Points out that transparency and full access to documents held by the institutions have to be the rule, in accordance with Regulation (EC) No 1049/2001, and that, as has already been laid down by the precedents consistently set by the Court of Justice, exceptions to that rule have to be properly interpreted, taking into account the overriding public interest in disclosure and in the requirements of democracy, including closer involvement of citizens in the decision-making process, the legitimacy of governance, efficiency and accountability to citizens.

En fonction de nos juridictions respectives, le Québec a la responsabilité d'administrer la justice et, dans le cadre de l'administration de la justice, il y a des choses qu'on peut faire pour améliorer notre approche envers les victimes afin de les impliquer davantage.
In accordance with our respective jurisdictions, Quebec has a responsibility to administer justice and in the framework of the administration of justice, there are things we can do to improve our approach to victims in order to get them more involved.

N. considérant que la corruption dans le secteur judiciaire enfreint le principe de non-discrimination, l'accès à la justice ainsi que le droit à un procès équitable et à un recours effectif, qui jouent un rôle déterminant dans l'application de tous les autres droits de l'homme, et considérant que la corruption fausse gravement l'indépendance, la compétence et l'impartialité du pouvoir judiciaire et de l'administration publique, et encourage la méfiance envers les institutions publiques, ce qui compromet l'état de droit et donne lieu à des violences;
N. whereas corruption in the judicial sector breaches the principle of non-discrimination, access to justice and the right to a fair trial and to an effective remedy, which are instrumental in the enforcement of all other human rights, and whereas corruption seriously distorts the independence, competence and impartiality of the judiciary and of the public administration, fostering distrust in public institutions, undermining the rule of law and giving rise to violence;

Ces bonnes raisons, celles qui permettraient de refuser la libération sous caution, sont définies très clairement au paragraphe 515(10) qui précise que la libération est presque automatiquement accordée, à moins que l'on puisse prouver que la détention de l'accusé est nécessaire, premièrement, pour garantir qu'il se présentera devant le tribunal, deuxièmement, pour la protection ou la sécurité du public, y compris de la victime et des témoins, en tenant compte de toutes les circonstances, y compris toute probabilité marquée que le prévenu, s'il est mis en liberté, commettra une infraction criminelle ou nuira à l'administration de la justice, et troisièmement, pour ne pas miner la confiance du public envers l'administration de la justice, et ainsi de suite.
Those good reasons, the reasons for the denying of bail, are set out very clearly in subsection 515(10) of the Criminal Code. It states that bail will pretty well automatically be granted unless it can be shown that the detention of the accused must be necessary, first, in order to ensure the attendance of the accused in court; second, for the protection or safety of the public, including any victim of or witness to the offence, having regard to all the circumstances including any substantial likelihood that the accused will, if released from custody, commit a criminal offence or interfere with the administration of justice; or, third, in order to maintain confidence in the administration of justice, et cetera.

165 Pour ce qui est de la décision de la juridiction de travail de San Sebastián, invoquée par le requérant en tant que preuve de sa dette (s’élevant à 50 865,43 euros) envers ses assistants, il y a lieu de souligner qu’il ne s’agit pas d’un acte émanant d’une autorité judiciaire, mais d’une décision de nature administrative, arrêtée par le conciliateur du département de la justice du gouvernement basque et fondée sur un accord entre le requérant et ses assistants.
165. As to the decision of the Labour Court of San Sebastián, on which the applicant relies as proof of his debt of EUR 50 865.43 to his assistants, it must be pointed out that the decision is not a measure emanating from a judicial authority but an administrative decision reached by the conciliator of the Department of Justice of the Basque Government and based on an agreement between the applicant and his assistants.

(7) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants : la nature et la gravité de l’infraction reprochée; les effets bénéfiques et les effets préjudiciables d’une suspension d’instance, notamment en ce concerne la confiance du public envers l’administration de la justice; le fait qu’une audience a eu lieu ou non relativement à une preuve prima facie contre l’accusé en vertu de l’article 672.33; et tout autre facteur que le tribunal estime pertinent.
(7) Whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice must be determined from the submissions of the prosecutor, accused and all other parties and from the following factors: the nature and seriousness of the alleged offence; the salutary and deleterious effects of a stay of proceedings, such as any effect on public confidence in the administration of justice; whether there has been an inquiry regarding a prima facie case against the accused under s. 672.33; and any other factor the court considers relevant.

(8) Pour décider si la suspension de l’instance servirait la bonne administration de la justice, le tribunal prend en compte les observations présentées par le poursuivant, l’accusé ou toute autre partie ainsi que les facteurs suivants : la nature et la gravité de l’infraction reprochée; les effets bénéfiques et les effets préjudiciables d’une suspension d’instance, notamment en ce concerne la confiance du public envers l’administration de la justice; le temps qui s’est écoulé depuis que l’accusé a commis l’infraction et le fait qu’une audience a eu lieu ou non relativement à une preuve prima facie contre l’accusé en vertu de l’article 672.33; et tout autre facteur que le tribunal estime pertinent.
(8) Whether a stay of proceedings is in the interests of the proper administration of justice must be determined from the submissions of the prosecutor, accused and all other parties and from the following factors: the nature and seriousness of the alleged offence; the salutary and deleterious effects of a stay of proceedings, such as any effect on public confidence in the administration of justice; the time elapsed since the commission of the offence and whether there has been an inquiry regarding a prima facie case against the accused under s. 672.33; and any other factor the court considers relevant.