Traduction de «justice devrait permettre » (Français → Anglais) :

7. Le mécanisme décrit ici repose sur cette définition extensive qui, de l'avis de la Commission, devrait permettre d'appréhender pleinement les résultats quantitatifs et qualitatifs obtenus en matière de liberté, de sécurité et de justice.
7. The mechanism put forward in this Communication is based on this comprehensive definition which, in the Commission’s view, should allow a full understanding of the quantity and quality of results achieved on freedom, security and justice.

Le plan d’action qui figure en annexe contient une liste de projets dont la mise en œuvre est envisagée au cours de la période 2014-2018 et dont il mentionne les participants, les mesures visant à leur mise en œuvre pratique et, si possible, un calendrier indicatif qui devrait permettre au groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) de procéder à son suivi concret.
This Action Plan, as set out in the Annex, contains a list of the projects considered for implementation in the 2014-2018 period, with an indication of the participants, actions for their practical implementation and an indicative timetable, where possible, with a view to allowing a concrete follow-up of the Action Plan by the Working Party on e-Law (e-Justice).

Le portail e-Justice devrait continuer de proposer aux citoyens, aux entreprises, aux praticiens du droit et au personnel judiciaire des informations générales sur la législation et la jurisprudence de l’Union européenne et des États membres, et permettre de consulter EUR-Lex et N-Lex.
The e-Justice Portal should continue to provide general information to citizens, businesses, legal practitioners and the administration of justice about EU and Member State legislation and case law, as well as providing access to EUR-Lex and N-Lex.

5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activités 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;
5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;

5. rappelle également que la Cour des comptes a relevé, en 2009, que la Cour de justice n'avait pas anticipé l'expiration d'un contrat-cadre; note les explications fournies par la Cour de justice dans son rapport annuel d'activité 2010 concernant la légalité de la procédure choisie; note que le renforcement de la gestion des données relatives aux contrats dans le système intégré de gestion SAP (outil de gestion budgétaire et financière) devrait permettre d'éviter une telle situation dans l'avenir;
5. Points out also that the Court of Auditors found in 2009 that the Court of Justice had failed to anticipate the expiry of a framework contract; takes note of the explanations given by the Court of Justice in its Annual Activity Report for 2010 concerning the legality of the procedure used; notes that the reinforced management of data on contracts in the SAP integrated management system (budgetary and financial management tool) should prevent the occurrence of such situations in future;

La présente décision-cadre devrait permettre que les mesures de contrôle imposées à la personne concernée fassent l’objet d’un suivi dans l’État d’exécution, tout en garantissant le cours régulier de la justice et, notamment, la comparution en justice de la personne concernée.
This Framework Decision should make it possible that supervision measures imposed on the person concerned are monitored in the executing State, while ensuring the due course of justice and, in particular, that the person concerned will be available to stand trial.

Le programme Justice pénale devrait permettre d'améliorer la coopération et la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires et praticiens du droit des pays de l'UE.
The Criminal Justice programme should improve cooperation and mutual trust between EU countries’ judicial authorities and legal practitioners.

6. propose à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales; demande à la Commission de finaliser le projet pilote appelé "TRANS-JAI", qui devrait permettre de suivre au jour le jour les événements et documents liés à des procédures législatives relevant du domaine de l'ELSJ, pourvu que ses informations et documents soient accessibles dans les registres des institutions; invite les parlements nationaux à s'associer à ce projet pilote en mettant en ligne les travaux préparatoires pour chaque procédure législative concernant l'adoption ou la transposition de mesures de l'UE relevant de l'ELSJ;
6. Proposes that the Commission establish a procedure for regular notification of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs about external aspects of the AFSJ, in particular negotiations on agreements plus political dialogue with non-member countries and international organisations; calls on the Commission to finalise the ‘TRANS-JHA’ pilot project, which should make it possible to monitor events and documents relating to AFSJ legislative procedures on a day-to-day basis, provided that such information and documents are accessible on the institutions’ registers; calls on the national parliaments to take part in this pilot project by making available on-line the preparatory work for each legislative procedure concerning the adoption or transposition of EU measures relating to the AFSJ;

6. propose à la Commission d'établir une procédure qui prévoit l'information régulière de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures sur les aspects externes de l'ELSJ, notamment sur les négociations des accords ainsi que le dialogue politique avec des pays tiers et des organisations internationales; demande à la Commission de finaliser le projet pilote appelé "TRANS-JAI", qui devrait permettre de suivre au jour le jour les événements et documents liés à des procédures législatives relevant du domaine de l'ELSJ, pourvu que ses informations et documents soient accessibles dans les registres des institutions; invite les parlements nationaux à s'associer à ce projet pilote en mettant en ligne les travaux préparatoires pour chaque procédure législative concernant l'adoption ou la transposition de mesures de l'Union relevant de l'ELSJ;
6. Proposes that the Commission establish a procedure for regular notification of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs about external aspects of the AFSJ, in particular negotiations on agreements plus political dialogue with non-member countries and international organisations; calls on the Commission to finalise the "TRANS-JHA" pilot project, which should make it possible to monitor events and documents relating to AFSJ legislative procedures on a day-to-day basis, provided that such information and documents are accessible on the institutions" registers; calls on the national parliaments to take part in this pilot project by making available on-line the preparatory work for each legislative procedure concerning the adoption or transposition of EU measures relating to the AFSJ;

20. note que les événements du 11 septembre 2001 et l'ampleur nouvelle des menaces terroristes internationales ont aussi déterminé une intensification de la coopération avec les pays candidats dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, évolution qui, à terme, devrait permettre de combattre plus efficacement la criminalité organisée et le terrorisme international; considère que la stricte observation des normes de Schengen aux frontières extérieures de l'Union européenne est d'une importance capitale et devrait être intégrée en totalité dans le champ des compétences communautaires; invite instamment la Commission à rechercher avec les États concernés, dans le cadre de l'élargissement de l'Union européenne à l'Est, un équilibre entre, d'une part, une sécurisation fiable des frontières extérieures de l'Union européenne et, d'autre part, la nécessité d'un régime de visas assoupli pour les personnes qui résident dans les régions frontalières;
20. Acknowledges the fact that the events of 11 September 2001 and the new scale of international terrorist threats have also acted as a catalyst for intensifying cooperation with the candidate countries in the field of justice and home affairs, which should eventually lead to a more efficient way of combating organised crime and international terrorism; considers that the strict observance of the Schengen standards at the EU"s external borders is of essential importance and should in the future come fully under Community competence; urges the Commission, as part of EU enlargement to the east, to seek jointly with the states concerned a balance between reliable safeguarding of the EU"s external borders and the need for easier visa arrangements for the people living in border regions;