Traduction de «justice de l'époque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

époque déterminante | époque en cause | époque pertinente
material time

Holocène [ période holocène | époque holocène | Récent | période récente | période postglaciaire | période post-glaciaire | époque postglaciaire | époque post-glaciaire | Post-Glaciaire | Post-glaciaire | Postglaciaire ]
Holocene [ Holocene epoch | Holocene period | Recent | recent | Recent epoch | Postglacial period | postglacial period | post-glacial period | Post-glacial | Postglacial ]

2. bibliographie d'ouvrages relatifs à une époque | bibliographie portant sur une époque
period bibliography

époque de l'ensemencement | époque des semis | semailles | temps des semailles
seed time | sowing time

dessinateur principal de costumes d'époque [ dessinatrice principale de costumes d'époque ]
Senior Period Costume Designer

Néolithique [ âge néolithique | âge de la pierre polie | époque néolithique | époque de la pierre polie ]
Neolithic [ Neolithic age | New Stone Age | polished-stone age ]

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

histoire contemporaine [ âge contemporain | époque contemporaine ]
contemporary history [ contemporary era ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pendant quelque dix années, M Jorna a acquis, au sein de plusieurs cabinets, une vaste expérience en matière d'élaboration des politiques, tout d'abord en tant que membre des cabinets des commissaires Barnier (politique régionale et affaires interinstitutionnelles) et Verheugen (élargissement), puis comme chef de cabinet adjoint et chef de cabinet du commissaire et ancien vice-président de l'époque, M. Barrot (transports; justice et affaires intérieures).
For over 10 years, Ms Jorna has gathered broad policy experience working in Cabinets, first as Member of the Cabinet of Commissioners Barnier (Regional policy and Institutional affairs) and Verheugen (Enlargement), and then as Deputy Head of Cabinet and subsequently Head of Cabinet for Commissioner and then Vice-President Barrot (Transport; Justice and Home Affairs).

En dépit des preuves scientifiques établies de longue date en ce que concerne l’importance du site, l’Espagne n’a octroyé à la zone son statut protégé qu'à la suite d'un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, époque à laquelle la partie correspondante du projet ferroviaire Seville-Almería avait été autorisée et les travaux de construction avaient commencé.
Despite long-standing scientific evidence regarding the significance of the site, Spain only granted the area protected status after a ruling from the EU Court of Justice, by which time the relevant section of the Seville-Almeria rail project had been authorised and construction work had begun.

AM. considérant que, dans l'affaire C-270/12, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne attribue au système européen de surveillance financière (SESF) un champ d'activités au titre de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne potentiellement renforcé par rapport à l'interprétation de l'arrêt rendu dans l'affaire C-9/56 Meroni qui prévalait à l'époque de la création du SESF et que, dès lors, la Commission devrait étudier ses implications potentielles dans la prochaine révision du SESF;
AM. whereas in Case C-270/12, the ruling of the Court of Justice of the European Union indicated a potentially enhanced scope for activities of the European System of Financial Supervisors under Article 114 TFEU in comparison to the prevailing interpretation of the judgment in Case C-9/56 Meroni at the time when the ESFS was created and therefore the Commission should asses its potential implications in the forthcoming review of the ESFS;

Notre collègue M. Mastella – qui était ministre de la justice dans le gouvernement italien de l’époque – avait déployé des efforts considérables au travers d’une activité institutionnelle dont l’objectif était de rendre justice dans l’affaire Battisti.
Indeed, it was Mr Mastella – then Minister for Justice in the Italian Government – who made major efforts through institutional actions to give final justice to the Battisti case.

Un des organisateurs a déclaré à Canwest News que le premier ministre, le ministre de la Justice de l'époque, le ministre du Patrimoine canadien de l'époque et l'ancien ministre de la Justice avaient tous décliné l'invitation d'assister à l'événement.
One of the conference organizers told Canwest News that the Prime Minister, the then justice minister, the then heritage minister and the former justice minister had all been invited to address the event but had declined.

Les emplois nécessaires au Tribunal de la fonction publique avaient été inscrits dans l'avant-projet de budget de la Cour de justice pour 2006 étant donné qu'à l'époque, on pensait que le Tribunal entrerait en fonction au début de 2006.
The posts for the Civil Service Tribunal were included in the estimates of the Court of Justice for 2006, as at the time it was thought that the Civil Service Tribunal would become operational in the beginning of 2006.

La Chambre qui, à l’époque, comptait dans ses rangs l’actuel premier ministre, a décidé, en 1999, de maintenir la définition traditionnelle du mariage et les modifications apportées au projet de loi C-23, en 2000. La vice-première ministre, à l’époque ministre de la Justice, s’était portée à la défense du mariage.
This House, which at the time included the current Prime Minister, voted to uphold the traditional definition of marriage in 1999 and the amendments to Bill C-23 in 2000, with the Deputy Prime Minister, who was the then justice minister, leading the cause of the defence of marriage.

Donc, en dépit du fait qu'il n'y a plus aucune preuve matérielle, il y a des présomptions, de fortes présomptions que, d'une manière ou d'une autre, l'envoi a été effectué via le ministère de la Justice, car je ne peux pas croire que la personne chargée de rédiger cette lettre pour le président de l'époque ne soit pas à même de faire la distinction et qu'elle dise de façon explicite dans la lettre qu'il émane du ministère de la Justice si tel n'est pas le cas.
Therefore, an assumption has been made, despite the fact that there is no documentary evidence, but assumptions have been made, and very strong ones, that in one way or another the letter was sent through the Ministry of Justice, because I cannot believe that the person responsible for drawing up that letter for the President at the time was not able to tell and would say explicitly in the letter that it came from the Ministry of Justice if that was not the case.

Cette dernière a été envoyée par le ministère de la Justice, sur du papier à lettre du ministère de la Justice, avec l'approbation du ministère de la Justice, voire, sans doute, du ministre de la Justice de l'époque.
The letter was sent by the Department of Justice, on Department of Justice letterhead, approved by Department of Justice officials and, no doubt, approved by the minister at the time.

À maintes occasions, le premier ministre, le solliciteur général de l'époque, M. Gray, et le ministre de la Justice de l'époque, M. Rock, ont tous dit qu'ils ne savaient rien de l'enquête ou de la lettre.
We have on the record many times the denials of the Prime Minister, the then Solicitor General Mr. Gray, and the then Minister of Justice Mr. Rock, all claiming to have no knowledge of the investigation or the letter.