Vertaling van "justice de l'union " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

Cour de justice de l'Union européenne(1) | Cour de justice des Communautés européennes (2) | Cour de justice (3) [ CJUE (4) | CJCE (5) | CJ (6) ]
Court of Justice of the European Union (1) | Court of Justice of the European Communities (2) [ CJEU ]

Protocole sur le statut de la Cour de justice | Protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne
Protocol on the Statute of the Court of Justice | Protocol on the Statute of the Court of Justice of the European Union

Union européenne des greffiers de justice | Union européenne des Rechtspfleger | EUR [Abbr.]
European Union of Rechtspfleger | E.U.R [Abbr.]

Union internationale des huissiers de justice | Union internationale des huissiers de justice et officiers judicaires | UIHJ [Abbr.]
International Union of Bailiffs and Law Officers | UIHJ [Abbr.]

Conseil Justice et Affaires intérieures de l'Union européenne
Council on Justice and Home Affairs of the European Union

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 1996, date de création du premier programme Grotius[11] destiné à « stimuler la connaissance réciproque des systèmes juridiques et judiciaire et à faciliter la coopération judiciaire » au bénéfice des praticiens de la justice, l'Union Européenne a contribué au renforcement de la formation des professionnels de la justice à travers une série de programmes généraux ou sectoriels[12].
Since 1996, when the first Grotius programme was set up “to foster mutual knowledge of legal and judicial systems and to facilitate judicial cooperation between Member States”[11], the European Union has contributed to strengthening the training of legal practitioners through a series of general or sectoral programmes[12].

3) comment concilier un tel mécanisme avec l’exigence énoncée à l’article 67, paragraphe 1, du TFUE, selon laquelle, tout en constituant un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l’Union doit respecter les différents systèmes et traditions juridiques des États membres, notamment dans des domaines (comme le droit procédural) qui sont bien établis à l’échelle nationale tandis qu’ils forment une thématique plutôt nouvelle au niveau de l’UE?
(3) how could such a mechanism be reconciled with the requirement of Article 67(1) TFEU, according to which the Union, while establishing a European area of freedom, justice and security, is asked to respect the different legal systems and traditions of the Member States, in particular in areas (such as procedural law) which are well established at national level while being rather new at EU level.

4. Selon l'article 340, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et la jurisprudence constante de la Cour de justice, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions dans l'exercice de leurs fonctions, y compris tout dommage dû à une utilisation abusive de données à caractère personnel à la suite d'une détermination incorrecte du niveau de protection au titre des paragraphes 2 et 3.
4. According to Article 340(2) TFEU and settled case-law of the Court of Justice, the Union shall, in accordance with the general principles common to the laws of the Member States, make good any damage caused by its institutions in the performance of their duties, including any damage due to wrongful use of personal data following an incorrect determination under paragraphs 2 and 3.

95. quoique la coopération intergouvernementale et le principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice peuvent être bénéfiques, estime que, afin de créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne doit concevoir un système modulé et adapté à la personnalité juridique et politique de chaque État membre et que, dans cette optique, seuls les instruments absolument nécessaires doivent être institués; insiste pour que cela ne conduise pas à une ingérence excessive dans les domaines tels que la formation judiciaire, la fixation des peines, l'assistance judiciaire et les dédommagements pour les victimes de la criminalité; prie la Commission de réexaminer l'équilibre entre la coopération intergouvernementale et la souveraineté de l'État dans ce domaine;
95. Whilst intergovernmental cooperation and the principle of mutual recognition in the area of justice can be beneficial, believes that in order to create an effective European Area of Freedom, Security, and Justice, the European Union must devise a system which is nuanced and considerate of each Member State’s individual legal and political personality, and that tools must therefore be created only where needed; insists that this must not lead to excessive interference in areas such as judicial training, criminal penalty setting, legal aid provision and compensation for victims of crime; urges the Commission to re-examine the balance between intergovernmental cooperation and state sovereignty in this area;

95. estime que, afin de créer un véritable espace européen de liberté, de sécurité et de justice, l'Union européenne doit concevoir un système modulé et adapté à la personnalité juridique et politique de chaque État membre et que, dans cette optique, seuls les instruments absolument nécessaires doivent être institués, de façon à respecter la souveraineté de chaque État membre; demande que la législation, quelle qu'elle soit, recherche avant tout les moyens permettant aux États membres de coopérer de façon efficace et sans heurts, au lieu d'imposer à tous une politique harmonisée qui fasse fi des différences entre les systèmes pénaux des États membres;
95. Believes that in order to create an effective European Area of Freedom, Security, and Justice, the European Union must devise a system which is nuanced and considerate of each member state’s individual legal and political personality and that therefore tools must be created only where needed, and must respect the sovereignty of each member state; and calls for any legislation to focus on ways for member states to cooperate smoothly and efficiently, whilst not imposing harmonised policy which neglects the differences in member states’ criminal justice systems;

Avec la Cour de justice, l’Union européenne possède, elle aussi, une cour, mais contrairement à la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour de justice n’est pas seulement responsable de la sauvegarde des droits fondamentaux. Il n’est pas non plus tout à fait faux d’affirmer à ce stade que la Cour de justice n’a pas joué, dans le passé, uniquement le rôle consistant à faire évoluer les droits fondamentaux européens.
In the shape of the Court of Justice, the European Union, too, has a court, but, unlike the European Court of Human Rights, the Court of Justice is not solely responsible for protecting fundamental rights, and it is also not completely wrong to establish at this point that the Court of Justice did not, in the past, occupy the sole leading role in evolving European fundamental rights.

Nous avons organisé des visites extrêmement fructueuses à la Cour de justice de l’Union européenne et à la Cour européenne des droits de l’homme, nous avons convoqué une troisième conférence le 21 juin à laquelle participeront d’importants spécialistes et juges de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de Union européenne afin de mettre au point une réponse commune et préalable à ce que devrait être la garantie juridique pour les droits de la citoyenneté.
We have organised extremely fruitful visits to the Court of Justice of the European Union and the European Court of Human Rights, and we have called a third conference on 21 June which is going to be attended by important specialists and judges from the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union in order to put together a joint, advance response to what the legal guarantee should be for citizenship rights.

Dans le cadre de son objectif visant à maintenir et à développer l’Union en tant qu’espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union est déterminée à offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité, en mettant au point des actions permettant de prévenir et de combattre la criminalité, notamment par la coopération des autorités répressives, en ce compris la police.
Within its objective of maintaining and developing the Union as an area of freedom, security and justice, the Union is committed to providing citizens with a high level of security by developing actions for preventing and combating crime, in particular through cooperation between law enforcement bodies, including the police.

Dans le cadre de son objectif visant à maintenir et à développer l'Union en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice, l’Union est déterminée à offrir à ses citoyens un niveau élevé de sécurité, en mettant au point des actions visant à prévenir et à combattre le terrorisme.
Within its objective of maintaining and developing the Union as an area of freedom, security and justice, the Union is committed to providing citizens with a high level of security by developing actions for preventing and combating terrorism.

Si, durant la phase de mise en place de l’espace de liberté, de sécurité et de justice, l'Union s'est concentrée sur l'action législative appuyée par un soutien financier relativement modeste, son intervention doit désormais entrer dans une phase où les préoccupations d’ordre opérationnel prédominent davantage.
While the Union used to focus on legislative action during the establishment phase of the area of freedom, security and justice, complemented by financial support on a rather small scale, the work of the Union in this area should now enter into a phase in which operational concerns are more predominant.