Vertaling van "justice de l'actuel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règles de justice naturelle du droit actuel
natural justice in existing law

états financiers établis au coût actuel indexé | états financiers au coût actuel indexé | comptes établis en coûts actuels indexés | comptes en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power financial statements

utilisation (actuelle) à long terme d’anticoagulants
Long-term current use of anticoagulant

comptabilité au coût actuel | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel | CCA
current cost accounting | CCA | entry value accounting

comptabilité au coût actuel indexé | méthode du coût actuel indexé | comptabilité en coûts actuels indexés
current cost/constant purchasing power accounting

comptabilité au coût actuel [ CCA | comptabilité en coûts actuels | méthode du coût actuel ]
current cost accounting [ CCA | entry value accounting ]

méthode de répartition des cotisations selon l'âge actuel [ méthode par répartition des coûts à partir de l'âge actuel | méthode actuarielle de nivellement des cotisations depuis l'âge actuel ]
attained-age actuarial cost method

mémoire actuelle | souvenir actuel
present memory

actuellement non-fumeur
Current non-smoker

patiente actuellement enceinte
Pregnancy confirmed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C. considérant que le tableau de bord de la justice est actuellement géré dans le contexte du semestre économique européen, et qu'il donne par conséquent un trop grand poids à la valeur économique de la justice, alors que la justice est une valeur en soi et qu'elle doit être accessible à tous indépendamment des intérêts économiques;
C. whereas the Justice Scoreboard is currently dealt with in the context of the European economic semester, thus overemphasising the economic value of justice; whereas justice is a value in itself and should be accessible to all irrespective of economic interests;

Le ministre de la Justice participe actuellement à des réunions avec les ministres de la Justice provinciaux.
Our Minister of Justice is currently meeting with provincial ministers of justice.

La Commission note que des discussions sont en cours à ce propos entre les autorités hongroises et le Conseil de l'Europe et sa Commission de Venise (qui a rendu un avis sur la question le 19 mars 2012. En outre, des amendements sur la législation relative à l'administration de la justice font actuellement l'objet de débats au sein du Parlement hongrois.
The Commission notes that there are ongoing discussions between the Hungarian authorities and the Council of Europe and its Venice Commission (which issued an opinion on the matter on 19 March 2012). Furthermore, amendments to the legislation on the administration of justice are currently under discussion in the Hungarian Parliament.

(Le document est déposé) Question n 302 M. Francis Scarpaleggia: En ce qui concerne la Commission nationale des libérations conditionnelles (CNLC): a) particulièrement le projet de loi C-59, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (procédure d’examen expéditif) et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois, adopté par le Parlement au cours de la troisième session de la 40e législature, (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ce projet de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption du projet de loi; b) en ce qui a trait à tous les projets de loi de justice pénale adoptés au cours des 39 et 40 législatures (i) la CNLC a-t-elle noté une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre a-t-il augmenté, (ii) la CNLC connaît-elle le nombre estimatif de cas supplémentaires qu’elle devra traiter annuellement en raison de l’adoption de ces projets de loi, (iii) le gouvernement a-t-il affecté des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte de l’adoption de ces projets de loi; c) en ce qui concerne les projets de loi de justice pénale actuellement à l’étude au cours de la 41 législature (i) la CNLC prévoit-elle une augmentation du nombre de dossiers qu’elle traite directement et, si tel est le cas, de combien ce nombre augmentera-t-il, (ii) le gouvernement prévoit-il affecter des ressources financières ou humaines supplémentaires à la CNLC afin de l’aider à faire face à l’afflux de dossiers qui résulte ...
(Return tabled) Question No. 302 Mr. Francis Scarpaleggia: With regard to the National Parole Board (NPB): (a) specifically with reference to Bill C-59, An Act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accelerated parole review) and to make consequential amendments to other Acts, which was passed by Parliament in the 3rd Session of the 40th Parliament, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of this bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of this bill; (b) with reference to all other criminal justice bills passed in the 39th and 40th Parliaments, (i) has the NPB seen an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the NPB have an estimate of how many additional cases on an annual basis they expect to have to handle as a result of each bill’s passage, (iii) has the government allocated additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (c) with regard to the criminal justice bills currently before the 41st Parliament, (i) does the NPB anticipate seeing an increase in the number of files they are dealing with directly, and, if so, by how many, (ii) does the government plan on allocating additional monetary or personnel resources to the NPB to help them cope with the influx of cases as a result of these bills; and (d) has the NPB received any complaints about their ability to meet their mandate, and, if so, when, what types of complaints and from whom?

10. note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier - construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un "anneau" permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 EUR (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
10. Notes that the ECJ is currently managing a substantial project for the construction of new buildings comprising two towers and a "ring" with accommodation for staff to be needed following future enlargements, together with up to 40 judges and their cabinets, at an estimated cost of EUR 296 924 590 (at 2000 prices); asks the ECJ for a written description of the arrangements for checking invoices and auditing the project, as well as for an explanation as to which of the parties involved will bear the risk of possible cost overruns; calls on the ECJ to create appropriate control bodies that have permanent responsibility for this large project and for checking that deadlines are met, for monitoring costs and for making any adjustments required;

10. note que la Cour de justice gère actuellement un important projet immobilier - construction de nouveaux locaux comprenant deux tours et un "anneau" permettant d'héberger le personnel rendu nécessaire par les élargissements à venir ainsi que 40 juges et leurs cabinets, pour un coût évalué à 296 924 590 euros (aux prix 2000); demande à la Cour un descriptif écrit des dispositions prises pour la vérification des factures et le contrôle des projets ainsi qu'une indication des personnes qui auront à supporter le risque d'éventuels dépassements de coûts; invite la Cour à mettre en place pour ce grand projet immobilier les structures de contrôle appropriées, qui seront appelées à suivre en permanence le projet, à s'assurer du respect des délais et des dépenses et, le cas échéant, à corriger les dérapages;
10. Notes that the ECJ is currently managing a substantial project for the construction of new buildings comprising two towers and a "ring" with accommodation for the staff needed following future enlargements, together with up to 40 judges and their cabinets, at an estimated cost of EUR 296 924 590 (at 2000 prices); asks the ECJ for a written description of the arrangements for checking invoices and auditing the projects, as well as an explanation as to which of the parties involved will bear the risk of possible cost overruns; calls on the ECJ to create appropriate control bodies that have permanent responsibility for this large construction project and for checking that deadlines are met, monitoring costs and making any adjustments required;

Un grand nombre de députés libéraux et de ministres, y compris l'ancien premier ministre Jean Chrétien et l'actuel premier ministre, ainsi que l'ancienne ministre de la Justice et actuelle vice-première ministre, ont voté pour que soit réaffirmée la définition traditionnelle du mariage.
Liberal MP after Liberal MP, cabinet minister after cabinet minister, including the former prime minister Jean Chrétien and the current Prime Minister, the former justice minister and current Deputy Prime Minister, voted to reaffirm the traditional definition of marriage.

- (NL) Monsieur le Président, il est malheureux que l’espace de liberté, de sécurité et de justice donne actuellement lieu à plus de questions que de certitudes.
– (NL) Mr President, it is unfortunate that at present, the area of freedom, security and justice is raising more questions than certainties.

Cet exemple montre non seulement de façon véritable le mépris que beaucoup de ces récidivistes ont pour le système, mais donne également un aperçu de ce qui pourrait arriver si les collectivités et les gens continuent de perdre confiance dans la capacité du système de justice pénale de protéger leur famille (1300) Je suis persuadé que tous les députés seront d'accord pour dire que nous ne voulons pas que les gens se fassent justice eux-mêmes, c'est pourquoi j'exhorte le gouvernement à répondre à cette préoccupation publique croissante, comme en ont témoigné les énormes manifestations contre le système de justice pénale actuel qui ont eu lieu dans tout le pays.
This example not only demonstrates in a real way the disregard many of these repeat offenders have for the system but I believe it is also an ominous sign of the direction communities and individuals might go if they continue to lose confidence in the criminal justice system to protect their property and their families (1300 ) I am sure all members here would agree that vigilante justice is not something that we want to see. Therefore I urge the government to respond to this growing public concern as demonstrated by the huge criminal justice rallies taking place across the country and to move quickly in order to restore public confidence in this most vital criminal justice system.