Vertaling van "justice dans l'appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appréciation | liberté d'appréciation | pouvoir d'appréciation
discretion | discretionary power

pouvoir d’appréciation du juge | pouvoir d'appréciation | appréciation
discretion

appréciation des performances | appréciation du rendement | évaluation des résultats
performance appraisal

appréciation analytique et appréciation générale
analytical assessment and general assessment

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

appréciation globale (1) | évaluation globale (2) | appréciation générale (3)
total evaluation

appréciation du résultat : décès évitable, erreur de jugement
Determination of outcome, death avoidable, error in judgement

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)
clerk to the Justice of the Peace

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Saisi de cette affaire, le Verwaltungsgerichtshof (Cour administrative suprême d’Autriche) demande à la Cour de justice d’apprécier la compatibilité de la réglementation autrichienne avec la directive sur le regroupement familial.
The matter was brought before the Verwaltungsgerichtshof (the Austrian Higher Administrative Court), which has requested the Court of Justice to consider whether Austrian legislation is compatible with the family reunification directive.

Le juge de l’Union est en droit d’apprécier, suivant les circonstances de chaque espèce, si une bonne administration de la justice justifie de rejeter au fond un recours, sans statuer préalablement sur le grief d’irrecevabilité soulevé par la partie défenderesse (arrêt du Tribunal du 28 septembre 2011, AZ/Commission, F‑26/10, point 34).
The Courts of the European Union are entitled to assess, according to the circumstances of each case, whether the proper administration of justice justifies the dismissal on the merits of an action without first ruling on the objection of inadmissibility raised by the defendant (judgment of 28 September 2011 in Case F‑26/10 AZ v Commission, paragraph 34).

Il est vrai que les appréciations auxquelles se livre un jury de concours lorsqu’il évalue les compétences ou les connaissances et les aptitudes des candidats sont de nature comparative (voir arrêt du Tribunal de première instance du 19 février 2004, Konstantopoulou/Cour de justice, T‑19/03, point 43).
A selection board’s assessment of candidates’ competencies or their knowledge and ability is primarily of a comparative nature (see judgment of 19 February 2004 in Case T‑19/03 Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 43).

C’est dans le cadre de ce recours que la juridiction belge a demandé à la Cour de justice d’apprécier la validité de la dérogation énoncée dans la directive avec des normes de droit supérieur, à savoir le principe d’égalité entre les femmes et les hommes consacré par le droit de l’Union.
It is within the context of that action that the Belgian court asked the Court of Justice to assess the validity of the derogation provided for in the Directive in the light of higher-ranking legal rules and, in particular, in the light of the principle of equality for men and women enshrined in EU law.

Conformément à une jurisprudence constante de la Cour de justice, pour apprécier si les travailleurs exercent un même travail ou un travail de valeur égale, il convient de rechercher si, compte tenu d'un ensemble de facteurs, tels que la nature du travail, les conditions de formation et les conditions de travail, ces travailleurs peuvent être considérés comme se trouvant dans une situation comparable.
In accordance with settled case-law of the Court of Justice, in order to assess whether workers are performing the same work or work of equal value, it should be determined whether, having regard to a range of factors including the nature of the work and training and working conditions, those workers may be considered to be in a comparable situation.

Sur la base de son appréciation de l’état d’avancement de la mise en oeuvre du programme de La Haye, la Commission entend engager un débat , en partenariat avec les autres institutions européennes et les États membres, sur la manière de faire avancer les politiques en matière de liberté, de sécurité et de justice, afin de répondre aux attentes des citoyens européens et d’améliorer le fonctionnement de l’espace de liberté, de sécurité et de justice.
The Commission intends, on the basis of its assessment of the state of implementation of The Hague Programme, to launch a discussion in partnership with the other EU Institutions and the Member States on how to bring forward the policy agenda in a way to address the expectations of EU citizens and improve the functioning of the area of Freedom, Security and Justice

2. Pourvoi — Moyens — Contrôle par la Cour de l'appréciation des éléments de fait soumis au Tribunal — Exclusion sauf cas de dénaturation — Application aux cas d'espèce des critères d'appréciation du caractère distinctif des marques communautaires — (Art. 225 CE; statut CE de la Cour de justice, art. 51)
2. Appeals – Pleas in law – Review by the Court of Justice of the assessment of matters of fact submitted to the Court of First Instance – Excluded unless the sense of the evidence has been distorted – Application to the present cases of the criteria by reference to which the distinctive character of Community trade marks is assessed

Je dis au député que la première qualité du député de Kingston et les Îles réside dans son intégrité, son expérience, son sens de la justice, son appréciation de la Chambre et l'intérêt qu'il y a toujours porté.
In answering the hon. member's question, the number one qualification for the member for Kingston and the Islands is his integrity, experience, fair mindedness, his appreciation for the House and his lifelong interest in this place.

Dans certains cas, il faudra littéralement les cacher pour leur propre sécurité. Et j'espère aussi que ce sera fait avec leur consentement, pour qu'ils soient en mesure de fournir le témoignage adéquat qui permettra à une cour de justice d'apprécier la qualité du témoignage et de juger si, au-delà de tout doute raisonnable, la Couronne a présenté la preuve qu'elle est requise de présenter.
In some instances, they literally have to be hidden for their own protection-I hope it is with their approval-so they may give proper testimony, which will give a court of law the opportunity to assess the quality of the testimony and decide whether the Crown has presented beyond any reasonable doubt the necessary evidence.

Dans certains cas, il faudra littéralement les cacher pour leur propre sécurité, j'espère aussi avec leur consentement, pour qu'ils soient en mesure de fournir le témoignage adéquat qui permettra à une cour de justice d'apprécier la qualité du témoignage et de juger si, au-delà de tout doute raisonnable, la Couronne a présenté la preuve qu'elle est requise de présenter.
At times, this will mean literally hiding them for their own protection, and with their consent I hope, so that they can give adequate evidence to enable a court of law to appreciate the value of the evidence and determine whether the Crown has proven its case beyond any reasonable doubt.