Traduction de «justice d'une manière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

devoir d'exercer la justice de manière impartiale
duty of impartial adjudication

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

sur saisie ou de quelque autre manière par autorité de justice
on execution or otherwise by authority of law

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

meilleure manière de réaliser une invention [ meilleure manière d'exécuter une invention ]
best mode for carrying out an invention

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La réforme du système judiciaire doit être poursuivie avec vigueur afin de garantir l’indépendance et l’impartialité d’un système judiciaire qui rende la justice de manière effective.
Judicial reform needs to be pursued with vigour to ensure an independent and impartial judiciary delivers justice effectively.

Bien que le projet canadien soit une bonne chose, le gouvernement devrait également songer à appuyer tous les efforts internationaux et à exercer un certain leadership en matière de justice de manière plus générale, afin de tenter d'aborder le problème de la violence sexuelle de manière plus systémique et d'éviter la stigmatisation des victimes de violence sexuelle parmi les autres victimes de violation de droits de la personne.
Although the Canadian project is a good initiative, the government should also consider supporting all the international efforts and being something of a leader in terms of justice in a more general sense. That way, it could try to take a more systematic approach to addressing the issue of sexual violence and preventing the stigmatization of the victims of that type of violence and other victims of human rights violations.

Le ministre de la Justice, le ministre de la Sécurité publique et le gouvernement ont concentré leurs efforts sur le rétablissement d'un équilibre dans le système de justice, de manière que les victimes de ces crimes puissent sentir que le gouvernement s'emploie vraiment à leur donner un système de justice dont elles peuvent être fières et que les Canadiens puissent comprendre que le gouvernement fera toujours passer leurs intérêts et les droits des victimes avant ceux des criminels.
The Minister of Justice, the Minister of Public Safety and this government have focused on restoring balance to the justice system so that the victims of these crimes can feel that the government is truly working on their behalf to give them a system of justice they can be proud of and so that Canadians can understand that the government will always stand for them and the rights of victims before those of criminals.

Le programme de La Haye (1) visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne, approuvé lors du Conseil européen réuni les 4 et 5 novembre 2004, appelle les États membres à envisager de légiférer en matière de conflits de compétence, afin d’accroître l’efficacité des poursuites tout en garantissant une bonne administration de la justice, de manière à mener à bien le programme global de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.
The Hague Programme (1) on strengthening freedom, security and justice in the European Union, which was approved by the European Council at its meeting on 4 and 5 November 2004, requires Member States to consider legislation on conflicts of jurisdiction, with a view to increasing the efficiency of prosecutions while guaranteeing the proper administration of justice, so as to complete the comprehensive programme of measures to implement the principle of mutual recognition of judicial decisions in criminal matters.

le rôle des parties dans la procédure devant la Cour de justice, de manière à assurer la sauvegarde de leurs droits; l'effet de la procédure de réexamen sur le caractère exécutoire de la décision du Tribunal de première instance; l'effet de la décision de la Cour de justice sur le litige entre les parties.
the role of the parties in proceedings before the Court of Justice, in order to safeguard their rights; the effect of the review procedure on the enforceability of the decision of the Court of First Instance; the effect of the Court of Justice decision on the dispute between the parties.

Comme vous le savez, il existe en common law un vieux principe qui dit qu'il doit y avoir non seulement justice, mais aussi apparence de justice, de manière à ce que le sentiment de confiance de la population face à l'appareil judiciaire et à la magistrature soit le plus élevé possible.
As you know, an old principle of common law states that there must not only be justice but the appearance of justice so that the trust placed by the population in the judicial apparatus and the judiciary can be as great as possible.

Par ailleurs, il ressort clairement de rapports d'évaluation mutuelle que les juges, les procureurs et les personnels de justice des États membres de l'Union européenne ne connaissent pas toujours le droit européen de manière suffisante et que, de manière générale, ils ne recourent pas suffisamment aux organes européens qui existent, tels qu'Eurojust et les réseaux judiciaires européens, afin, notamment, de faciliter des questions de procédure.
Also, mutual evaluation reports have demonstrated that judges, prosecutors and judicial staff in the Member States of the European Union are not always sufficiently familiar with European law and that, in general, they do not make sufficiently use of the European bodies which are available with a view to, notably, facilitating procedural matters, such as Eurojust and the European Judicial Networks.

Dans l’arrêt Test-Achats, la Cour de justice souligne que «(.) le principe d’égalité de traitement exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu’un tel traitement ne soit objectivement justifié» et que «la comparabilité des situations doit être appréciée à la lumière de l’objet et du but de l’acte de l’Union qui institue la distinction en cause (.)» (16).
In the Test-Achats ruling, the Court of Justice points out that ‘(.) the principle of equal treatment requires that comparable situations must not be treated differently, and different situations must not be treated in the same way, unless such treatment is objectively justified’ and that ‘the comparability of situations must be assessed in the light of the subject-matter and purpose of the EU measure which makes the distinction in question (.)’ (16).

Nous devons avoir le courage politique d'intervenir de manière à ce qu'on puisse appliquer le pouvoir discrétionnaire inhérent au système de justice de manière suffisamment souple pour répondre aux besoins de chacun (1340) Selon le rapport provisoire de 1995 du groupe de travail fédéral-provincial-territorial sur la prostitution, plusieurs recommandations avaient été faites au cours des consultations nationales afin de combattre la prostitution.
We must have the political courage to intervene so that the inherent discretion that lies throughout the justice system can flexibly respond to the individual need (1340) In the 1995 interim report of the federal-provincial-territorial working group on prostitution the results of national consultations indicated several recommendations to combat prostitution, one of them being the change to section 213.

La Commission a récemment présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition modifiée relative à la création d’une agence pour la gestion opérationnelle des systèmes d’information à grande échelle dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice[81]. La future agence IT aura pour mission d'assurer la gestion opérationnelle du SIS II, du VIS et d'EURODAC, ainsi que de tout autre futur système informatique dans le domaine de la liberté, de la sécurité et de la justice, de manière à ce que ces systèmes fonctionnent en permanence, en garantissant ainsi la continuité du flux d'information.
The Commission has recently submitted to the European Parliament and the Council an amended proposal on establishing an Agency for the operational management of large-scale IT systems in the area of freedom, security and justice.[81] The future IT Agency’s task will be to fulfil the operational management of SIS II, VIS and EURODAC, and any other future IT system in the area of freedom, security and justice, so as to keep these systems functioning on a permanent basis, thus ensuring the uninterrupted flow of information.