Traduction de «justice d'indiquer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signal indiquant que l'aéronef a quitté le faisceau | signal indiquant que l'avion est en dehors de l'axe
off course signal

poste indiqué en caractères gras | poste indiqué en caractères gras dans le tableau des emplois auprès d'Europol
bold post

Dangereux pour les abeilles/Pour protéger les abeilles et autres insectes pollinisateurs, ne pas appliquer durant la floraison/Ne pas utiliser en présence d'abeilles/Retirer ou couvrir les ruches pendant l'application et (indiquer la période) après traitement/Ne pas appliquer lorsque des adventices en fleur sont présentes/Enlever les adventices avant leur floraison/Ne pas appliquer avant (indiquer la date) | Spe 8 [Abbr.]
Dangerous to bees/To protect bees and other pollinating insects do not apply to crop plants when in flower/Do not use where bees are actively foraging/Remove or cover beehives during application and for (state time) after treatment/Do not apply when flowering weeds are present/Remove weeds before flowering/Do not apply before (state time) | Spe 8 [Abbr.]

alignement de descente ILS indiqué | alignement de descente indiqué
indicated ILS glide path | indicated glide path

indiquer ostensiblement | indiquer visiblement
note conspicuously

angle de l'alignement de descente ILS indiqué [ angle de site de l'alignement de descente ILS indiqué ]
indicated ILS glide path angle

juger équitable [ juger indiqué | estimer indiqué | estimer approprié | estimer équitable | estimer opportun | estimer utile | juger à propos | juger approprié | juger convenable | juger opportun ]
consider to be appropriate [ consider necessary | consider desirable | consider advisable | consider appropriate | consider just | deem just and proper | think proper | consider expedient | think fit | think expedient | deem appropriate | deem just | deem advisable | see fit ]

nombre de Mach indiqué [ Mach indiqué ]
Indicated Mach Number

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

apparaissant visiblement | indiqué ostensiblement
appearing conspicuously

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour de justice;
11. Recalls that in its response to the discharge resolution 2012 the Court of Justice indicates that holding more hearings and issuing more judgments would not increase productivity significantly; points out that on the other hand, the Court of Justice asked to increase the number of judges; urges the Court of Justice to request an external peer review in order to be provided with external instruments to identify possible solutions to the problems raised by the Court of Justice;

11. rappelle que dans sa réponse à la résolution de décharge 2012, la Cour de justice indique que le fait de tenir un plus grand nombre d'audiences et de rendre un plus grand nombre d'arrêts n'augmenterait pas notablement sa productivité; souligne que, d'un autre côté, la Cour de justice a demandé une augmentation du nombre de juges; prie instamment la Cour de justice de demander un examen externe par les pairs qui lui fournirait des outils externes pour l'aider à identifier des solutions possibles aux problèmes soulevés par la Cour des comptes;
11. Recalls that in its response to the discharge resolution 2012 the Court of Justice indicates that holding more hearings and issuing more judgments would not increase productivity significantly; points out that on the other hand, the Court of Justice asked to increase the number of judges; urges the Court of Justice to request an external peer review in order to be provided with external instruments to identify possible solutions to the problems raised by the Court of Auditors;

La Loi sur le ministère de la Justice indique très clairement que le ministère de la Justice est responsable de fournir des avis juridique au gouvernement, ce qui comprend les fonctionnaires du Conseil privé.
Under the Department of Justice Act, it is made very clear that the Department of Justice is responsible for giving legal advice to the government, which includes cabinet officials.

3. se félicite du rôle constructif joué tant par les présidences tournantes que par la Commission durant les négociations dans le domaine de la justice; indique que cette approche a permis une résolution rapide et satisfaisante des questions de fond;
3. Appreciates the constructive roles played by both the rotating presidencies and the Commission during the negotiations in the justice area; notes that this led to an early and satisfactory resolution of the substantive issues;

Le ministre de la Justice nous a informés que ces lois étaient constitutionnelles sauf que, il y a quelques semaines, nous avons été informés d'une décision en matière de justice indiquant que la loi omnibus sur la possession d'une arme à feu avait été considéré comme une punition cruelle et inusitée.
The Minister of Justice informed us that these laws are constitutional. However, a few weeks ago we were advised of a legal decision indicating that the omnibus bill's provisions on firearms possession were considered cruel and unusual punishment.

14. observe que les pétitions reçues en 2010 continuaient à traiter principalement de l'environnement, des droits fondamentaux, du marché intérieur et de la justice; indique que, du point de vue géographique, la plupart des pétitions faisaient référence à l'Espagne (16 %), à l'Union dans son ensemble (16 %) et, dans une moindre mesure, à l'Allemagne, à l'Italie et à la Roumanie;
14. Notes that petitions received in 2010 continued to focus on the environment, fundamental rights, the internal market and justice; adds that in geographical terms, the largest proportion of petitions referred to a specific Member State – Spain (16 %) – or the Union as a whole (16 %), followed by Germany, Italy and Romania;

Le dernier rapport annuel de la Cour de justice indique que sa charge de travail est en constante augmentation et que les recours préjudiciels constituent la majeure partie de ses travaux.
It appears from the Court of Justice's latest Annual Report that the Court's workload is constantly increasing, with preliminary rulings still constituting the most important part of the its work.

Dans un premier temps, la Cour de justice indique que la fiscalité directe relève de la compétence des Etats membres, lesquels doivent l'exercer dans le respect du droit communautaire.
The Court of Justice states, first, that direct taxation falls within the competence of the Member States, which must exercise that competence consistently with Community law.

La Cour de justice indique également dans son arrêt qu'il serait possible d'interdire certaines formes de publicité et de parrainage au titre de la base juridique du marché intérieur utilisée par la directive, par exemple en ce qui concerne les revues et les magazines.
The ECJ also stated that a prohibition on certain forms of advertising and sponsorship could be adopted under the Internal Market legal basis used by the Directive for example, in the area of periodicals and magazines.

La réponse que m'a fournie aujourd'hui le ministère de la Justice indique que la partie VII de la Loi sur les langues officielles fait état d'un engagement et non pas d'obligations juridiquement contraignantes et qu'elle ne peut par conséquent déboucher sur des solutions juridiques.
The answer I received today from the Department of Justice states that Part VII of the Official Languages Act contains a commitment but no legally binding obligations, and therefore cannot lead to legal remedies.