Traduction de «justice d'examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]
Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]

élément à évaluer [ point à évaluer | question à évaluer | élément à examiner | point à examiner | question à examiner | élément d'évaluation ]
evaluation issue

examiner la question en elle- même | examiner la question pour ce qu'elle vaut
to study a question on its merits

accès à la justice
access to the courts [ access to justice ]

examiner des documents de prêts hypothécaires | examiner des documents de prêts immobiliers
examine debt contract documents | examine loan contract documents | examine debt documents | examine mortgage loan documents

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]
Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]

actionner en justice | agir en justice | aller en justice | engager une procédure judiciaire | poursuivre en justice
to go to law | to institute legal proceedings | to start proceedings | to sue someone | to take legal action | to take legal proceedings

lenteur de justice vaut déni de justice | un retard de justice est un déni de justice
justice delayed is justice denied

rendre la justice [ administrer la justice | dispenser la justice | exercer la justice ]
administer justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour la première fois, le tableau de bord de la justice comprend les résultats d'enquêtes Eurobaromètre menées afin d'examiner de manière plus approfondie la perception qu'ont les citoyens et les entreprises de l'indépendance de la justice dans l'UE.
For the first time, the Justice Scoreboard also includes the results of Eurobarometer surveys conducted to examine the perception of judicial independence in the EU among citizens and businesses in more detail.

En ce qui concerne l'indépendance de la justice, le tableau de bord examine la perception de cette indépendance par le grand public et par les entreprises. Il présente, en outre, des informations relatives aux garanties juridiques applicables dans les États membres dans certains cas où l'indépendance de la justice risque d'être mise à mal.
As regards judicial independence, the Scoreboard examines the perception of independence among the general public and companies and presents information on legal safeguards in Member States for certain situations where judicial independence could be at risk.

La Cour de justice examine deux options pour résoudre la situation d'engorgement dans laquelle se trouve le Tribunal: la création d'un tribunal spécialisé compétent pour connaître des recours formés dans des matières spécifiques et l'augmentation du nombre de juges.
The Court of Justice examines two options to resolve the problem of overload of the General Court: The establishment of a specialised court with jurisdiction to hear and determine actions in a specific area and the increase of the number of Judges.

10. invite les États membres à examiner de près les résultats du tableau de bord de la justice 2013 et à déterminer s'ils doivent en tirer la moindre conclusion aux fins de l'organisation et de l'amélioration de leurs systèmes respectifs de justice civile, commerciale et administrative;
10. Calls on the Member States to examine the results of the 2013 Justice Scoreboard closely and to determine whether any consequences need to be drawn therefrom for the organisation and progress of their respective civil, commercial and administrative justice systems;

À cette fin, les nouveaux projets susceptibles d’avoir des effets sur la justice en ligne européenne que les États membres ont planifiés et qui ne sont pas inclus dans l’annexe devraient, dans la mesure du possible, être d’abord examinés par le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) qui en évaluera globalement les aspects pratiques et autres aspects pertinents, ce qui assurera aussi que les besoins et les points de vue des autres États membres et de la Commission sont dûment pris en compte tout en évitant les doubles emplois.
To achieve this, new projects with a possible impact on European e-Justice planned by the Member States and not included in the Annex should, to the extent possible, be discussed first within the Working Party on e-Law (e-Justice) for an overall assessment of the practical and other relevant aspects of the project. This would also ensure that the needs and views of other Member States and the Commission are properly taken into account and avoid duplication.

Dans la mesure où les résultats de ces projets doivent être intégrés dans le portail e-Justice, le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) prendra une décision sur le caractère prioritaire de leur intégration après avoir examiné leur valeur ajoutée au regard d’autres initiatives et des ressources disponibles.
To the extent that the results of such projects are to be integrated into the e-Justice Portal, a decision on their priority for integration will be taken by the e-Law (e-Justice) Working Party after considering their added value in view of other initiatives and the available resources.

Le groupe «Législation en ligne» (Justice en ligne) a également examiné d’autres projets intéressants qui n’ont pas été retenus en tant que projets A ou B, mais qui pourraient être réexaminés à un stade ultérieur par le groupe.
The Working Party on e-Law (e-Justice) also considered other projects of interest which were not retained as A or B projects, but which could be reconsidered at a later stage by the Working Party.

6. demande instamment à la Cour de justice d'examiner le type de réorganisation à laquelle il convient de procéder pour réduire le nombre d'affaires en cours et estime que le Tribunal a besoin d'un renforcement de ses ressources humaines; est d'avis que la proposition de désigner de nouveaux juges au Tribunal, qui est toujours examinée par le Conseil, pourrait contribuer à freiner cette tendance; invite le Tribunal à examiner s'il existe d'autres propositions n'affectant pas les ressources humaines qui permettraient d'inverser cette tendance;
6. Urges the Court of Justice to examine what type of organisational changes could lead to a reduction in the number of pending cases and also believes that the General Court needs human resources reinforcement; is of the opinion that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court - which is still under examination in the Council - could contribute to the moderation of that trend; calls on the General Court to assess whether there are any additional proposals not related to human resources to reverse this trend;

Finalement, la Commission rappelle qu’elle a introduit un recours afin que la Cour de justice examine cette affaire au regard de l’article 213 du traité CE (volet disciplinaire).
Finally, the Commission would note that it has lodged an appeal with the Court of Justice, asking it to examine this case in the light of Article 213 of the EC Treaty (disciplinary measures).

14. note avec préoccupation que la réputation de l'Union européenne ainsi que les droits des citoyens de l'UE souffrent de la lenteur avec laquelle la Cour de justice examine les affaires en cours; demande à la Cour de fournir au Parlement un rapport expliquant la façon dont elle organise ses travaux et de décrire de façon approfondie les problèmes qui empêchent la Cour d'accomplir un service efficace; note que l'élargissement accroîtra la gravité des problèmes auxquels est confrontée la Cour; demande que la Cour fournisse des suggestions sur les moyens de résoudre ces problèmes, en indiquant les cas dans lesquels des changements structurels sont nécessaires et en décomposant en détail les ressources additionnelles qui seraient nécessaires pour procéder à ces améliorations.
14. Notes with concern that the European Union's reputation, as well as the rights of EU citizens, suffer owing to the length of time it takes the Court of Justice to deal with its current case load; requests the Court to provide Parliament with a report explaining how it currently organises its work, and to detail the problems which preclude the Court from giving an efficient service; notes that enlargement will increase the severity of the problems faced by the Court; requests that the Court provide suggestions on how to address these problems, indicating where structural changes are necessary, and giving a full breakdown of the additional resources that would be necessary to carry out these improvements.