Vertaling van "justice d'avoir manqué " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

avoir un -: avoir un litige suffisant pour ester en justice
locus standi

Livre vert sur l'amélioration de l'exécution des décisions de justice dans l'Union européenne : la saisie des avoirs bancaires
Green Paper on Improving the efficiency of the enforcement of judgements in the European Union: the attachment of bank accounts

avoir force probante en justice
be used as evidence in legal proceedings

ne pas avoir la capacité d'ester en justice
be under a legal disability

avoir droit de demander en justice
be entitled to maintain an action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a saisi la Cour de justice, le 26 octobre 2010, d’un recours en manquement par lequel elle fait grief à la Pologne d’avoir manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire.
On 26 October 2010, the Commission brought proceedings before the Court of Justice for a declaration that Poland had failed to fulfil certain obligations under EU law in the area of rail transport.

La Commission a saisi la Cour de justice, le 29 décembre 2010, d’un recours en manquement par lequel elle fait grief à la France d’avoir manqué à certaines de ses obligations découlant du droit de l’Union en matière de transport ferroviaire.
On 29 December 2010, the Commission brought proceedings before the Court of Justice for a declaration that France had failed to fulfil certain obligations under EU law in the area of rail transport.

La Commission européenne a décidé aujourd'hui de traduire la Pologne devant la Cour de justice de l'Union européenne pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l'Union en interdisant la production, la mise sur le marché et l'utilisation d'aliments génétiquement modifiés pour animaux.
The European Commission decided today to refer Poland to the Court of Justice of the European Union for failing to fulfil its obligations under EU law by prohibiting the production, the placing on the market and the use of genetically modified feed.

Nous devons avoir la garantie que les normes de justice pénale et les conditions de détention dans l’Union européenne ne provoquent pas un manque de confiance entre les systèmes judiciaires des États membres.
We need to have a guarantee that the standards of criminal justice and the prison conditions in the European Union do not result in a lack of confidence among the judicial systems in Member States.

Dans cet arrêt, la Cour de justice avait condamné la France, d’une part, pour ne pas avoir transposé les directives 89/48/CEE et 92/51/CEE établissant le système général de reconnaissance des diplômes en ce qui concerne l’accès à la profession d’éducateur spécialisé et son exercice dans la fonction publique; et, d’autre part, pour avoir manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 39 du traité CE en ne prenant pas en compte l’expérience professionnelle de candidats dans le cadre de la procédure de reconnaissance de diplômes d’éducateur spécialisé.
In this judgment the Court had ruled against France, firstly for not having transposed Directives 89/48/EEC and 92/51/EEC establishing a general system for the recognition of diplomas concerning access to the profession of special needs teacher and exercise of the profession in the public service, and secondly for failure to fulfil its obligations under Article 39 of the EC Treaty by not taking into account the professional experience of applicants as part of the procedure for the recognition of special needs teachers’ diplomas.

D. considérant que, en vertu de l'article 226, premier alinéa, du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle "émet" un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations, et que, en vertu du deuxième alinéa du même article, si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci "peut" saisir la Cour de justice,
D. whereas, pursuant to the first paragraph of Article 226 of the EC Treaty, if the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty, it "shall" deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations, and whereas, pursuant to the second paragraph of that article, if the State concerned does not comply with the opinion within the period laid down by the Commission, the latter "may" bring the matter before the Court of Justice,

D. considérant que, selon l'article 226, paragraphe 1, du traité CE, si la Commission estime qu'un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du traité, elle "émet" un avis motivé à ce sujet après avoir mis cet État en mesure de présenter ses observations, et que, selon l'article 226, paragraphe 2, si l'État en cause ne se conforme pas à cet avis dans le délai déterminé par la Commission, celle-ci "peut" saisir la Cour de justice,
D. whereas, pursuant to the first paragraph of Article 226 of the EC Treaty, if the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under the Treaty, it "shall" deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity to submit its observations, and whereas, pursuant to the second paragraph of that article, if the State concerned does not comply with the opinion within the period laid down by the Commission, the latter "may" bring the matter before the Court of Justice,

Par arrêt du 25 avril 2002 (affaire C-00/52), la Cour de Justice avait condamné la France pour avoir manqué, sous plusieurs aspects, aux obligations qui découlent de la directive 85/374/CEE sur la responsabilité du fait des produits défectueux.
In its judgment of 25 April 2002 (case C-00/52), the Court of Justice found that France had failed in several respects to fulfil its obligations under Directive 85/374/EEC on liability for defective products.

Bien sûr, il s’agit d’une directive qui n’a pas été transposée par un gouvernement britannique précédent, mais qui l’a ensuite été par un autre gouvernement, plus précisément, par le gouvernement actuel. La Commission a engagé une procédure d’infraction au titre de l’article 226 et la situation a changé, la directive a été transposée dans le droit britannique. À partir de ce moment, comme le commissaire McCreevy l’a souligné, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, il n’était plus possible de poursuivre la procédure devant la Cour de justice étant donné que l’article 226 dispose que «si la Commission estime qu’un État membre a manqué à une des obligations qui lui incombent en vertu du présent traité, elle émet un avis motivé à ce sujet, après avoir mis cet État en mesure de».
Of course, this is a Directive that was not adopted by a previous British Government but which was then adopted by a subsequent government, the current government; the Commission began an infringement procedure pursuant to Article 226, the situation was changed, the Directive was incorporated and, from that point, as Commissioner McCreevy has pointed out, according to the case-law of the Court of Justice of the European Union, it was not possible to continue proceedings before the Court, because Article 226 says: ‘If the Commission considers that a Member State has failed to fulfil an obligation under this Treaty, it shall deliver a reasoned opinion on the matter after giving the State concerned the opportunity ..’.

Deux réponses très similaires adressées par des organismes de promotion de l'égalité à la commission FEMM illustrent le problème: en raison du manque de ressources, les questions liées à la discrimination ne peuvent être traitées suffisamment rapidement, étant donné qu'il devient très difficile de mener correctement des enquêtes; il n'est pas toujours possible de fournir une aide aux personnes qui affirment devant la justice avoir été victimes de discrimination, même si la loi prévoit une telle aide; en outre, le manque de ressources rend également difficile le contrôle de la planification en matière d'égalité et seules des études à une échelle relativement réduite peuvent être menées à l'initiative des organismes.
Two very similar replies from the equality body's to the FEMM committee are here an illustration of the problem: due to the lack of resources, the matters of discrimination cannot be dealt with rapidly enough since it becomes very difficult to conduct proper investigations; it is not always possible either to provide assistance to persons in courts who presume that have been victims of discrimination, even though the law provides for it; moreover, the lack of resources also makes the monitoring of equality planning difficult and only rather small-scale surveys can be conducted by the equality body own initiative .