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Accès à la justice
Acronym
Appuyer
Appuyer avec force
Appuyer fermement
Appuyer pleinement
Appuyer sans réserve
Appuyer énergiquement
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Exprimer son entier
Exprimer son plein appui
Greffier de la justice de paix
Greffière de la justice de paix
Joint appuyé
Joint de rail appuyé
Juridiction communautaire
Programme appuyé par la FASR

Vertaling van "justice d'appuyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
joint appuyé | joint de rail appuyé

supported joint | supported rail joint


appuyer avec force [ appuyer énergiquement | appuyer fermement ]

express firm support


programme appuyé par la FASR [ programme appuyé par la Facilité d'ajustement structurel renforcée ]

ESAF-supported program [ Enhanced Structural Adjustment Facility-supported program ]


appuyer pleinement [ appuyer sans réserve | exprimer son entier | exprimer son plein appui ]

express full support


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]






accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


greffier de la justice de paix (1) | greffière de la justice de paix (2) | greffier-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (2) | greffière-juriste de juridiction du Tribunal tutélaire et de la Justice de paix (4)

clerk to the Justice of the Peace


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Par ailleurs, des travaux de recherche sont en cours pour appuyer les politiques menées dans des domaines tels que l’agriculture, la pêche, la santé et la protection des consommateurs, l’enseignement, les jeunes, l’emploi et les politiques sociales, la justice et les affaires intérieures, l’environnement, le marché unique, l’énergie et les transports.

Furthermore, research is being carried out to support policies in areas such as agriculture, fishing, health and consumer protection, education, youth, employment and social policies, justice and home affairs, the environment, the single market, energy and transport.


Afin de soutenir ces efforts de réforme, la Commission a également intensifié le dialogue avec les États membres par l'intermédiaire de son groupe de personnes de contact sur les systèmes de justice nationaux[7]. Les débats se sont appuyés sur l’expertise des États membres[8] et ont donné lieu à des échanges d’informations sur les pratiques visant à soutenir la qualité des systèmes de justice, en particulier, les méthodes de gestion de la qualité, les politiques de communication des tribunaux, les efforts déployés en vue de l’application uniforme du droit de l’Union et les ré ...[+++]

To support these reform efforts, the Commission also intensified the dialogue with Member States through its group of contact persons on national justice systems.[7] The discussions drew on Member States' expertise[8] and triggered exchanges of information on practices to support the quality of justice systems, in particular, quality management methods, courts' communication policies, efforts towards the uniform application of EU law and recent reforms carried out to enhance the efficiency and quality of the judicial system (e.g. in terms of its structure).


Il conviendrait également de mieux cadrer les formations dispensées aux magistrats et aux personnels de justice avec les priorités de l’UE, en s’appuyant sur les structures et réseaux existants et avec le soutien du réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et du portail e-Justice européen de même qu'en recourant à l’apprentissage en ligne.

Training for the judiciary and judicial staff should also be better aligned with EU priorities, building on existing structures and networks and with the support of the European Judicial Training Network (EJTN) and of the European e-Justice Portal and e-learning.


Il conviendrait également de mieux cadrer les formations dispensées aux magistrats et aux personnels de justice avec les priorités de l’UE, en s’appuyant sur les structures et réseaux existants et avec le soutien du réseau européen de formation judiciaire (REFJ) et du portail e-Justice européen de même qu'en recourant à l’apprentissage en ligne.

Training for the judiciary and judicial staff should also be better aligned with EU priorities, building on existing structures and networks and with the support of the European Judicial Training Network (EJTN) and of the European e-Justice Portal and e-learning.


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CONSIDÉRANT que, comme toute juridiction nationale, la juridiction unifiée du brevet est tenue de respecter et d'appliquer le droit de l'Union et, en collaboration avec la Cour de justice de l'Union européenne qui est la gardienne du droit de l'Union, de veiller à sa bonne application et à son interprétation uniforme; la juridiction unifiée du brevet est, en particulier, tenue de coopérer avec la Cour de justice de l'Union européenne aux fins de l'interprétation correcte du droit de l'Union en s'appuyant sur la jurisprudence de la Co ...[+++]

CONSIDERING that, as any national court, the Unified Patent Court must respect and apply Union law and, in collaboration with the Court of Justice of the European Union as guardian of Union law, ensure its correct application and uniform interpretation; the Unified Patent Court must in particular cooperate with the Court of Justice of the European Union in properly interpreting Union law by relying on the latter's case law and by requesting preliminary rulings in accordance with Article 267 TFEU;


La Commission va renforcer la formation ciblant l'appareil judiciaire et les services répressifs transfrontaliers en s'appuyant sur la communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne» et sur le programme de formation européenne, projeté d'ici la fin de l'année 2012.

The Commission will strengthen training focusing on the judiciary and cross-border law enforcement through the Communications on Building trust in EU-wide justice and on the European Training Scheme, planned for the end of 2012.


S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, réaffirme la priorité d'une consolidation de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne, en particulier en renforçant la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

Building on the conclusions of the Tampere European Council, The Hague Programme, adopted by the European Council in November 2004, reaffirms the priority of strengthening Freedom, Security and Justice in the European Union, in particular by enhancing judicial cooperation in criminal matters, based on the mutual recognition principle.


S'appuyant sur les conclusions du Conseil européen de Tampere, le programme de La Haye, adopté par le Conseil européen en novembre 2004, réaffirme la priorité d'une consolidation de la liberté, de la sécurité et de la justice dans l'Union européenne, en particulier en renforçant la coopération judiciaire en matière pénale, sur la base du principe de reconnaissance mutuelle.

Building on the conclusions of the Tampere European Council, The Hague Programme, adopted by the European Council in November 2004, reaffirms the priority of strengthening Freedom, Security and Justice in the European Union, in particular by enhancing judicial cooperation in criminal matters, based on the mutual recognition principle.


appuyant l'apprentissage relatif aux outils de la justice en ligne;

supporting the learning of European e-justice tools;


Cela requiert un effort substantiel de recherche autour des enjeux d'un progrès économique et social intégré et durable, appuyé sur les valeurs fondamentales de justice et de solidarité et de diversité culturelle qui caractérisent le modèle européen de société, ainsi qu'une recherche sur les questions liées à l'esprit d'entreprise et à la création, la croissance et le développement des petites entreprises.

This requires a substantial research effort concerning the issues of integrated and sustainable economic and social progress based on the fundamental values of justice and solidarity and cultural diversity which characterise the European model of society, as well as research on issues relating to entrepreneurship and the setting up, growth and development of small enterprises.




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justice d'appuyer ->

Date index: 2023-05-13
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