Vertaling van "justice d'appuyer cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

saisir la Cour de justice en vue de faire constater cette violation
to bring an action before the Court of Justice to have the infringement established

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève que l'appauvrissement croissant des citoyens, la raréfaction des perspectives économiques, la hausse des inégalités et l'éventail restreint des possibilités de formation ont fait grossir les rangs des chômeurs, créant un terreau socio-économique favorable au développement de Boko Haram; observe également avec inquiétude que, dans de nombreuses régions, l'État ne fournit à la population aucun des services publics indispensables, par exemple en matière d'accès à l'eau, d'assainissement, de santé ou d'éducation; invite instamment, compte tenu de cette situation, les autorités nigérianes à remédier à l'existence de ce terreau socio-économique favorable au développement de Boko Haram et à combattre la détérioration des niveaux de vie, en vue d'établir la justice sociale; demande à l'Union d'employer tous les outils dont elle dispose pour appuyer de telles mesures;
5. Points out that increasing impoverishment of citizens, declining economic opportunities, increasing inequalities and limited educational opportunities have swelled the ranks of the unemployed, which in turn offers the socio-economic basis for Boko Haram’s development; notes also with concern that in many regions the state offers no crucial public services for people such as water, sanitation, health or education; urges, under these circumstances, the Nigerian authorities to address the socio-economic basis for Boko Haram’s development and to fight against deteriorating living standards in order to achieve social justice; asks the EU to use all its tools to promote these measures;

Cette situation risque de compromettre la réalisation d'une société de l'information plus sûre et d'un espace de liberté, de démocratie, de sécurité et de justice, hypothèque la création d'un marché intérieur européen du numérique et appelle donc une réaction tant au niveau de l'Union européenne qu'à l'échelle internationale, s'appuyant notamment sur la convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité de 2001.
This constitutes a threat to the achievement of a safer information society and an area of freedom, democracy, security and justice, undermines the creation of a European digital internal market and therefore requires a response at the level of the European Union as well as internationally, for example through the 2001 Council of Europe Convention on Cybercrime.

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company's equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company's operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

D. considérant que l'article 206 et l'article 207 du traité FUE ne définissent pas les IDE, que la Cour de justice de l'Union européenne a précisé son interprétation du terme IDE en s'appuyant sur trois critères: à savoir que les IDE doivent être considérés comme des investissements à long terme, représentant au moins 10 % du capital social/des parts de l'entreprise liée et donnant à l'investisseur un contrôle managérial sur les activités de l'entreprise liée, et que cette définition est conforme aux définitions établies par le FMI et l'OCDE mais qu'elle s'oppose, notamment, aux investissements de portefeuille et aux droits de propriété intellectuelle; qu'il n'est pas aisé d'opérer une distinction claire entre les IDE et les investissements de portefeuille, et qu'une définition juridique rigide pourrait difficilement s'appliquer aux pratiques d'investissement dans le monde réel,
D. whereas Articles 206 and 207 TFEU do not define FDI, whereas the Court of Justice of the European Union has specified its understanding of the term FDI, on the basis of three criteria: it should be considered as a long-lasting investment, representing at least 10 % of the affiliated company’s equity capital / shares and providing the investor with managerial control over the affiliated company’s operations, whereas this definition is in line with those of the IMF and the OECD and is opposed to, in particular, portfolio investments and intellectual property rights; whereas it is difficult to distinguish clearly between FDI and portfolio investments and applying a rigid legal definition to investment practice in the real world will be hard,

M. Boudria (ministre d'État et leader du gouvernement à la Chambre des communes) , au nom de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , propose, — Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements n 1 et 5 que le Sénat a apportés au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux),
Mr. Boudria (Minister of State and Leader of the Government in the House of Commons) for Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Dhaliwal (Minister of Natural Resources) , moved, — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House agrees with amendments numbered 1 and 5 made by the Senate to Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); but

La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Cauchon (ministre de la Justice) , appuyé par M. Dhaliwal (ministre des Ressources naturelles) , — Qu’un message soit transmis au Sénat pour informer Leurs Honneurs que cette Chambre accepte les amendements n 1 et 5 que le Sénat a apportés au projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux),
The House resumed consideration of the motion of Mr. Cauchon (Minister of Justice) , seconded by Mr. Dhaliwal (Minister of Natural Resources) , — That a message be sent to the Senate to acquaint their Honours that this House agrees with amendments numbered 1 and 5 made by the Senate to Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals); but

ORDRES ÉMANANT DU GOUVERNEMENT M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M McLellan (ministre de la Justice), propose, Que, relativement au projet de loi C-3, Loi concernant le système de justice pénale pour les adolescents, et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, au plus dix autres heures soient accordées aux délibérations de ce projet de loi à l'étape du comité; Qu'à l'expiration du temps attribué à l'étape du comité, tel qu'indiqué dans cette motion, toutes délibérations devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne sur ce projet de loi soient interompues, s'il y a lieu, aux fins de cet ordre et, par la suite, toute question nécessaire pour disposer de cette étape du projet de loi soit mise aux voix immédiatement et successivement, sans plus ample débat ni amendement.
GOVERNMENT ORDERS Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Ms. McLellan (Minister of Justice), moved, That, in relation to Bill C-3, An Act in respect of criminal justice for young persons and to amend and repeal other Acts, not more than ten further hours shall be allotted to the consideration of the committee stage of the Bill; and That, at the expiry of the time provided in this Order, any proceedings before the Standing Committee on Justice and Human Rights on the said Bill shall be interrupted, if required for the purpose of this Order, and, in turn, every question necessary for the disposal of the said stage of the Bill shall be put forthwith and successively without further debate or amendment.

5. demande à la Commission de poursuivre et intensifier l’aide humanitaire à la Colombie par des canaux indépendants du gouvernement, mais aussi, au-delà de cette assistance, d’appuyer de façon décidée, notamment par la présence de corps civils européens de paix, les organisations qui luttent contre l’impunité et pour plus de justice sociale;
5. Calls on the Commission to continue and to increase the supply of humanitarian aid to Colombia through channels independent of the government but also, in addition to that assistance, to offer firm support (in particular through the presence of European civilian peace corps) to organisations campaigning for the punishment of crimes and for greater social justice;

Groupe no 7 M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), propose la motion no 24, Qu'on modifie le projet de loi C-41 par adjonction, après la ligne 35, page 63, de ce qui suit: «25.1 Il est entendu que la conduite qui constituait une infraction prévue par le Code criminel avant la date d'entrée en vigueur du présent article constitue la même infraction après cette date».
Group No. 7 Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), moved Motion No. 24, That Bill C-41 be amended by adding immediately after line 28, on page 63, the following: ``25.1 For greater certainty, conduct that constituted an offence under the Criminal Code before the date on which this section comes into force constitutes the same offence after that date" .

La Chambre procède au vote par appel nominal différé sur la motion no 24 de M. Rock (ministre de la Justice), appuyé par M. Gagliano (secrétaire d'État (Affaires parlementaires) et leader adjoint du gouvernement à la Chambre des communes), Qu'on modifie le projet de loi C-41 par adjonction, après la ligne 35, page 63, de ce qui suit: «25.1 Il est entendu que la conduite qui constituait une infraction prévue par le Code criminel avant la date d'entrée en vigueur du présent article constitue la même infraction après cette date».
The House proceeded to the taking of the deferred recorded division on Motion No. 24 of Mr. Rock (Minister of Justice), seconded by Mr. Gagliano (Secretary of State (Parliamentary Affairs) and Deputy Leader of the Government in the House of Commons), That Bill C-41 be amended by adding immediately after line 28, on page 63, the following: ``25.1 For greater certainty, conduct that constituted an offence under the Criminal Code before the date on which this section comes into force constitutes the same offence after that date" .