Lorsque la Conférence des présidents estime que le Parlement ne doit pas, à titre exceptionnel, déposer des observations ou intervenir devant la Cour de justice, alors que la validité juridique d'un acte adopté par le Parlement est remise en cause, la question est soumise sans délai à l'assemblée plénière.
Where the Conference of Presidents takes the view that Parliament should, exceptionally, not submit observations or intervene before the Court of Justice where the legal validity of an act of Parliament is being questioned , the matter shall be submitted to plenary without delay.