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Accès à la justice
Accédant
Accédant à la propriété
Accéder
Accéder automatiquement à l'échelon suivant
Accéder aux demandes de placement spéciales
Acheteur d'une première maison
Acronym
CJCE
CJUE
Cour de justice
Cour de justice de l'Union européenne
Cour de justice de l’Union européenne
Cour de justice des Communautés européennes
Cour de justice européenne
Juridiction communautaire
Locataire accédant
Maison d'accédant
Maison pour accédant à la propriété
Répondre aux demandes de place
Répondre aux demandes de placement spéciales
Répondre aux demandes de siège

Traduction de «justice d'accéder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acheteur d'une première maison [ accédant à la propriété | accédant ]

first time home buyer [ first-time buyer | first time buyer | first time owner ]


accédant [ locataire accédant ]

tenant leasing to buy


maison pour accédant à la propriété [ maison d'accédant ]

starter home


Cour de justice de l'Union européenne [ CJCE | CJUE [acronym] Cour de justice de l’Union européenne (institution) | Cour de justice des Communautés européennes | Cour de justice européenne | juridiction communautaire ]

Court of Justice of the European Union [ CJEC | CJEU [acronym] Community court | Court of Justice of the European Communities | Court of Justice of the European Union (institution) | EC Court of Justice | European Court of Justice ]


accès à la justice

access to the courts [ access to justice ]


droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial

right to an effective remedy and to a fair trial




accéder automatiquement à l'échelon suivant

advance automatically to the next step, to


répondre aux demandes de place | répondre aux demandes de siège | accéder aux demandes de placement spéciales | répondre aux demandes de placement spéciales

accommodate special seats | meet special seating requests | accommodate special seating | cater for special seating arrangements


Cour de justice (UE) [ Cour de justice (instance) ]

Court of Justice (EU) [ Court of Justice (instance) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'un des objectifs de l'ABC est de promouvoir l'accès à la justice et l'ABC craint que l'application de la TVH n'ait un effet préjudiciable sur la capacité de certains à accéder à la justice.

One of the purposes of the CBA is to promote access to justice, and the CBA is concerned that the implementation of the HST will detrimentally affect the ability of certain individuals to access justice.


(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes l ...[+++]

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both ver ...[+++]


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directiv ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations containe ...[+++]


E. considérant que la connaissance des instruments de justice civile de l'Union européenne et des procédures transfrontalières est plutôt faible et que 73 % des citoyens estiment qu'ils ont besoin de mesures supplémentaires pour pouvoir accéder à la justice civile dans d'autres États membres ;

E. whereas awareness of EU civil justice instruments and cross-border procedures is relatively low, and whereas 73 % of citizens believe that additional measures are needed to help them access civil justice in other Member States ;


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E. considérant que la connaissance des instruments de justice civile de l'Union européenne et des procédures transfrontalières est plutôt faible et que 73 % des citoyens estiment qu'ils ont besoin de mesures supplémentaires pour pouvoir accéder à la justice civile dans d'autres États membres;

E. whereas awareness of EU civil justice instruments and cross-border procedures is relatively low, and whereas 73 % of citizens believe that additional measures are needed to help them access civil justice in other Member States;


Bruxelles, le 26 janvier 2012 – La Commission européenne a décidé aujourd'hui de saisir la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Bulgarie, qui n'a pas transposé correctement différents volets du premier paquet ferroviaire, en l'occurrence les dispositions relatives aux redevances que les entreprises ferroviaires doivent acquitter pour accéder à l'infrastructure.

Brussels, 26 January 2012 - The European Commission has decided today to refer Bulgaria to the European Court of Justice for having failed to implement correctly different parts of the legislation known as the first railway package. This concerns the implementation of the provisions on charges which railway undertakings have to pay for access to the infrastructure.


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l'activité législative en termes de sécurité juridique et d'égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l'arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaff ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must a ...[+++]


5. relève que les interventions de la Cour de justice, du Médiateur européen et du Contrôleur européen de la protection des données, qui prennent essentiellement position sur des affaires individuelles, ne peuvent remplacer l’activité législative en termes de sécurité juridique et d’égalité devant la loi; regrette que même lorsque la Cour de justice a établi un principe clair, comme dans l'affaire Turco sur la transparence législative, celui-ci n'est toujours pas respecté; renouvelle donc son appel aux institutions à se conformer à l’arrêt Turco sur les avis du Service juridique rédigés dans le cadre de la procédure législative; réaff ...[+++]

5. Points out that interventions by the Court of Justice, the European Ombudsman and the European Data Protection Supervisor (EDPS), which basically take positions on individual cases, cannot replace legislative activity in terms of legal certainty and equality before the law; regrets that even when the Court of Justice has established a clear principle, as for example in the Turco case on legislative transparency, it is still not complied with; consequently repeats its call to institutions to abide by the Turco judgment on legal service opinions drafted in the framework of the legislative process; reaffirms that the legislator must a ...[+++]


Ce guichet unique en ligne, riche de plus de 12 000 pages, permet d'accéder à la justice dans toute l'Union et fournit des réponses rapides aux questions d'ordre juridique que se posent les citoyens.

This electronic one-stop-shop for access to justice throughout the EU offers quick answers to citizens’ legal questions with over 12,000 pages of content.


Il est donc légitime que les organisations de consommateurs habilitées à agir en justice accèdent à la base de données électronique instituée par le présent article.

It is right therefore that consumer groups authorised to bring actions should have access to the electronic database established by this article.




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Date index: 2022-01-18
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