Vertaling van "justice d'accorder " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice; Accord Surveillance et Cour
Agreement between the EFTA States on the establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice; Surveillance and Court Agreement

Accord entre le gouvernement du Canada et les Nations Unies pour l'affiliation du Centre international pour la réforme du droit pénal et les politiques relatives à la justice pénale
Agreement between the government of Canada and the United Nations for the affiliation of the International Centre for Criminal Law Reform and Criminal Justice Policy

Traité créant le Tribunal andin de Justice [ Traité créant le Tribunal de Justice de l'Accord de Carthagène ]
Treaty Creating the Court of Justice of the Andean Community [ Treaty Creating the Court of Justice of the Cartagena Agreement ]

Accord entre l'Organisation des Nations Unies et la Fondation Carnegie concernant l'usage des locaux du Palais de la Paix par la Cour internationale de Justice
Agreement between the United Nations and the Carnegie Foundation Concerning the Use of the Premises of the Peace Palace by the International Court of Justice

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord Surveillance et Cour de justice
Surveillance and Court Agreement

accord entre les Etats de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice
Agreement between the EFTA States on the establishment of a surveillance authority and a Court of Justice

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

consentement accordé pour l'autopsie
Consent for autopsy given

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Accord entre l'UE et le Canada sur les dossiers passagers (PNR): déclaration de la Commission sur l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne // Bruxelles, le 26 juillet 2017
EU-Canada PNR agreement: Commission statement on the Opinion of the European Court of Justice // Brussels, 26 July 2017

«La Commission européenne prend acte de l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord entre l'UE et le Canada concernant les dossiers passagers (PNR).
"The European Commission takes note of the Opinion of the European Court of Justice on the envisaged EU-Canada PNR agreement.

Justice fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur de nouvelles règles pour lutter contre l'évasion fiscale // Bruxelles, le 21 juin 2016
Fair Taxation: Commission welcomes agreement reached by Member States on new rules to tackle tax avoidance // Brussels, 21 June 2016

63. salue les travaux de l'expert indépendant des Nations unies sur la situation des droits de l'homme au Mali et invite le Conseil des droits de l'homme à prolonger son mandat; se félicite des avancées réalisées par le gouvernement malien dans le rétablissement du pouvoir judiciaire dans certaines parties du pays et dans les enquêtes sur la torture et le meurtre de 21 soldats d'élite en 2012, ainsi que de la constitution de la commission «Vérité, justice et réconciliation»; demeure préoccupé par la poursuite de la détérioration de la situation en matière de sécurité et par la poursuite de l'utilisation et du recrutement d'enfants soldats, et invite le gouvernement du Mali à enquêter sur tous les belligérants qui se sont rendus coupables des crimes de guerre commis pendant le conflit armé de 2012-2013 et à les poursuivre; se félicite de l'accord de paix pour l'ensemble des habitants du Mali, sachant que ces derniers en seront les premiers bénéficiaires après des mois d'instabilité et d'insécurité, mais regrette le retard imposé par les rebelles du nord; invite toutes les parties à emprunter la voie dans laquelle s'est engagée le gouvernement malien et à signer immédiatement l'accord, dont l'application fera l'objet d'un contrôle de l'Union, ainsi qu'à garantir que tout futur accord de paix prévoie l'établissement des responsabilités, le renforcement de la commission «Vérité, justice et réconciliation» et l'habilitation après enquête des membres des forces de sécurité;
63. Welcomes the work of the UN Independent Expert on the situation of human rights in Mali, and calls on the UNHRC to extend his mandate; welcomes the progress made by the Government of Mali in re-establishing the judiciary in some parts of the country, and in the investigations into the 2012 torture and killing of 21 elite soldiers, together with the establishment of the Truth, Justice and Reconciliation Commission; remains concerned about the renewed deterioration of the security situation and the continued use and recruitment of child soldiers, and calls on the Government of Mali to investigate and hold accountable those from all warring factions who were responsible for war violations committed during the 2012-2013 armed conflict; welcomes the peace agreement for all the people of Mali, as they will be the first beneficiaries after months of instability and insecurity, but regrets the delay demanded by the northern rebels; calls on all parties to follow in the footsteps of the Malian Government and immediately sign the agreement, the implementation of which will be monitored by the EU, and to ensure that the future peace agreement calls for accountability, the strengthening of the truth-telling commission and the vetting of security force personnel;

Code répertoire: Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Europe / Autres pays d'Europe Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Franchissement des frontières extérieures Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers
Directory code: External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Other European countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / European countries / Other European countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Crossing external borders Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries

Code répertoire: Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie Relations extérieures / Accords bilatéraux avec les pays tiers / Pays d'Asie Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers Espace de liberté, de sécurité et de justice / Libre circulation des personnes / Immigration et droit des ressortissants des pays tiers
Directory code: External relations / Bilateral agreements with non-member countries / Asian countries External relations / Bilateral agreements with non-member countries / Asian countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries Area of freedom, security and justice / Free movement of persons / Immigration and the right of nationals of third countries

13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord intérimaire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord intérimaire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du "processus Nimetz", que tous les gouvernements dans le voisinage soutiendront l'intégration de ce pays dans l'Union, pour contribuer de la sorte à la stabilité et à la prospérité de la région;
13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in view of the new round of negotiations announced under the "Nimetz process", expresses the hope that all governments in the neighbourhood will support the integration of this country in the EU, thus contributing to the stability and prosperity of the region;

13. prend acte de la demande présentée par l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la Cour internationale de justice au sujet de l'article 11 de l'accord provisoire; exprime l'espoir que l'ancienne République yougoslave de Macédoine et la Grèce resteront attachées à la poursuite des négociations malgré l'action en justice engagée devant la Cour internationale de justice concernant l'application de l'accord provisoire; espère, au vu du nouveau cycle de négociations prévu dans le cadre du "processus Nimetz", que le gouvernement grec n'opposera plus son veto à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et soutiendra l'intégration de ce pays dans l'Union européenne et l'OTAN, pour contribuer de la sorte à la stabilité et à la prospérité de la région;
13. Takes note of the application filed by the former Yugoslav Republic of Macedonia with the International Court of Justice concerning Article 11 of the Interim Accord; expresses the hope that the former Yugoslav Republic of Macedonia and Greece remain committed to continuing the negotiations despite the legal proceedings instituted before the International Court of Justice concerning the application of the Interim Accord; in view of the new round of negotiations announced under the ‘Nimetz process’, expresses the hope that the Greek Government will no longer use its veto against the former Yugoslav Republic of Macedonia and support the integration of this country in the EU and NATO, thus contributing to the stability and prosperity of the region;

- (EN) Monsieur le Président, pourrions-nous également, lorsque nous nous penchons sur l’avenir de l’espace de justice, accorder davantage d’attention à la coopération et à l’accès à la justice dans les affaires civiles et commerciales, qui tendent à être les parents pauvres, mis sur la touche par des questions plus actuelles? Ils touchent pourtant à la vie quotidienne de nos concitoyens et de nos entreprises.
– Mr President, in looking to the future of an area of justice, could we also focus more attention on cooperation and access to justice in civil and commercial matters? It tends to be the Cinderella area pushed out by more topical issues, yet it touches the daily lives of our citizens and businesses.