Traduction de «justice contre l'espagne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

intenter une action contre [ intenter une action en justice à | intenter une action en justice contre | exercer des poursuites contre | poursuivre en justice ]
bring an action against [ take proceedings against | sue in an action ]

Accord d'exécution du Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale | Accord sur l'exécution administrative et technique du Traité de Prüm
administrative and technical Implementing Agreement to the Prüm Convention | Implementing Agreement of the Treaty between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | ATIA [Abbr.]

Traité de Prüm | Traité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume d'Espagne, la République française, le Grand-Duché de Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas et la République d'Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale
Convention between the Kingdom of Belgium, the Federal Republic of Germany, the Kingdom of Spain, the French Republic, the Grand Duchy of Luxembourg, the Kingdom of the Netherlands and the Republic of Austria on the stepping up of cross-border cooperation, particularly in combating terrorism, cross-border crime and illegal migration | Prüm Treaty

Convention relative à l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Convention concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au Protocole concernant son interprétation par la Cour de Justice, avec les adaptations y apportées par .... (les précédentes Conventions d'adhésion à ces deux actes)
Convention on the Accession of the Kingdom of Spain and the Portuguese Republic to the Convention on Jurisdiction and the Enforcement of Judgements in Civil and Commercial Matters and to the Protocol on its Interpretation by the Court of Justice with the Adjustments made to them by ..... (earlier Conventions on accession to them)

loi contre l'escroquerie en matière de sociétés de placement [ loi sur la protection de l'épargne | loi sur les châteaux en Espagne ]
blue sky law

Infractions contre l'application de la loi et l'administration de la justice
Offences Against the Administration of Law and Justice

délit contre l'administration de la justice
misdemeanour against the administration of justice

crime contre l'administration de la justice
felony against the administration of justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission intente un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice au motif que cet État n'a pas réexaminé ni mis à jour ses plans de gestion de district hydrographique dans les îles Canaries // Bruxelles, le 8 mars 2018
Commission refers Spain to Court for not reviewing and updating its River Basin Management Plans in the Canary Islands // Brussels, 8 March 2018

À ce jour, l'Espagne n'a pas transposé cette directive en droit national; c'est pourquoi la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE.
To date, Spain has not transposed this Directive into national law; therefore, the Commission is referring Spain to the Court of Justice of the EU.

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement
Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules

Comptes de paiement: la Commission forme un recours contre l'Espagne devant la Cour de justice de l'UE pour défaut de mise en œuvre des règles sur les comptes de paiement // Bruxelles, le 4 octobre 2017
Payment accounts: Commission refers Spain to the Court for failure to implement payment accounts rules // Brussels, 4 October 2017

À ce jour, l’Espagne n’a pas apporté de solution satisfaisante aux problèmes mis en évidence dans l’arrêt de la Cour; c’est pourquoi la Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’UE d’un recours contre l'Espagne pour non-respect de l’arrêt du 11 décembre 2014.
To date, Spain has not adequately addressed the issues identified in the Court's judgment; therefore, the European Commission has decided to refer Spain to the Court of Justice of the EU for failure to comply with the judgement of 11 December 2014.

Aa. considérant que la Commission, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l’article 226 du traité CE, a lancé une action en justice contre l’Espagne devant la Cour de justice dans le cadre d’une affaire d’urbanisation abusive en Espagne portant directement sur l’application par les autorités valenciennes de la directive sur les marchés publics,
Aa. whereas the Commission, acting pursuant to the powers conferred on it by Article 226 of the EC Treaty, has brought proceedings against Spain before the Court of Justice in a case involving the excessive urbanisation abuses which have occurred in Spain which directly concerns the implementation by the Valencian authorities of the Directive on Public Procurement,

U. considérant qu’un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l’urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d’aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l’intégrité environnementale de nombreuses régions d’Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,
U. whereas there is growing evidence that the judicial authorities in Spain have begun to respond to the challenge resulting from excessive urbanisation in many coastal areas, in particular by investigating and bringing charges to bear against certain corrupt local officials who, by their actions, have facilitated unprecedented and unregulated urban developments to the detriment of the rights of EU citizens, thereby damaging irretrievably the biodiversity and environmental integrity of many regions of Spain; whereas Parliament has observed, however, in response to such charges, that procedures remain outrageously slow and that the sentences handed down in many of these cases are incapable of being enforced in a way which provides any satisfaction to the victims of such abuse, and whereas this has strengthened the impression shared by many non-Spanish EU citizens affected regarding the inactivity and/or partiality of Spanish justice; whereas it is noteworthy, however, that there is also an avenue of appeal to the European Court of Human Rights, once domestic remedies have been exhausted,

AA. considérant que la Commission, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par l'article 226 du traité CE, a lancé une action en justice contre l'Espagne devant la Cour de justice dans le cadre d'une affaire d'urbanisation abusive en Espagne portant directement sur l'application par les autorités valenciennes de la directive sur les marchés publics ,
AA. whereas the Commission, acting pursuant to the powers conferred on it by Article 226 of the EC Treaty, has brought proceedings against Spain before the Court of Justice in a case involving the excessive urbanisation abuses which have occurred in Spain which directly concerns the implementation by the Valencian authorities of the Directive on Public Procurement ,

U. considérant qu'un nombre croissant de preuves indiquent que les autorités judiciaires espagnoles ont commencé à répondre au défi résultant de l'urbanisation excessive dans de nombreuses zones côtières, notamment en enquêtant et en intentant des actions contre des responsables locaux corrompus qui, par leurs activités, ont favorisé le développement de projets d'aménagement urbain sans précédent et non réglementés au détriment des droits des citoyens de l'UE, ce qui a occasionné des dommages irréparables à la biodiversité et à l'intégrité environnementale de nombreuses régions d'Espagne; considérant que le Parlement a néanmoins constaté que les procédures restent excessivement longues et que dans de nombreux cas les décisions rendues par la justice ne peuvent être appliquées de manière à donner satisfaction aux victimes de ces violations, et que cela renforce le sentiment éprouvé par nombre de citoyens de l'UE étrangers à l'Espagne quant à l'inertie ou la partialité de la justice espagnole; considérant qu'il y a lieu de rappeler que la Cour européenne des droits de l'homme offre une autre voie de recours, une fois les voies de recours domestiques épuisées,
U. whereas there is growing evidence that the judicial authorities in Spain have begun to respond to the challenge resulting from excessive urbanisation in many coastal areas, in particular by investigating and bringing charges to bear against certain corrupt local officials who, by their actions, have facilitated unprecedented and unregulated urban developments to the detriment of the rights of EU citizens, thereby damaging irretrievably the biodiversity and environmental integrity of many regions of Spain; whereas Parliament has observed, however, in response to such charges, that procedures remain outrageously slow and that the sentences handed down in many of these cases are incapable of being enforced in a way which provides any satisfaction to the victims of such abuse, and whereas this has strengthened the impression shared by many non-Spanish EU citizens affected regarding the inactivity and/or partiality of Spanish justice; whereas it is noteworthy, however, that there is also an avenue of appeal to the European Court of Human Rights, once domestic remedies have been exhausted,