Vertaling van "justice ces critères devraient notamment " (Frans → Engels) :

Ces critères devraient prendre en considération les différents éléments qui s'ajoutent au poids du contrôle dans les États membres, notamment la longueur des frontières extérieures terrestres et maritimes, le nombre de points de passage frontaliers autorisés, le nombre de voyageurs qui les franchissent et l'intensité de la pression liée aux personnes auxquelles l'entrée est refusée.
These criteria should take account of the various elements which add to the burden of control on the Member States, in particular, the length of external land and maritime borders, the number of authorised border crossing points, the number of travellers crossing and the extent of pressure caused by people refused entry.

les États membres devraient désigner les organisations ayant qualité pour engager des actions représentatives, et des critères européens seraient utiles pour définir clairement ces entités qualifiées; ces critères pourraient reposer sur l'article 3 de la directive 2009/22/CE relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, mais ils devraient être précisés davantage encore de manière à éviter la saisie abusive des juridictions en même temps que garantir l'accès à la justice; ces critères devraient notamment couvrir les moyens financiers et humains des organisations qualifiées;
Member States should designate organisations qualified to bring representative actions, and European criteria would be useful in order to clearly define these qualified entities; these criteria could be based on Article 3 of Directive 2009/22/EC on injunctions for the protection of consumer interests, but need to be further specified in order to ensure both that abusive litigation is avoided and that access to justice is granted; such criteria should cover, inter alia, the financial and human resources of qualifying organisations;

Les critères devraient, notamment, favoriser les retombées durables du titre en récompensant les villes qui ont élaboré une stratégie culturelle à long terme pouvant avoir des effets durables sur le développement économique et social et qui se sont engagées activement dans des projets de l’Union.
The criteria should in particular reinforce the legacy of the title by rewarding cities which have developed a long-term cultural policy strategy, which can generate sustainable effects in terms of economic and social growth, and which have been actively involved with Union projects.

6. se félicite de la publication d'un nouvel ensemble de mesures de politique fiscale et demande à la Commission d'élaborer un ensemble ambitieux de propositions législatives destinées à mettre en place un régime d'imposition équitable, fondé sur le principe du paiement des impôts dans le pays où les bénéfices sont constitués, afin d'éviter des distorsions du marché intérieur et une concurrence déloyale; estime que ces propositions devraient notamment imposer aux multinationales de publier un rapport dans chaque pays où elles sont présentes, instaurer un numéro européen d'identification fiscale, définir la notion de "paradis fiscal", dresser une "liste noire" européenne afin de les éliminer et prévoir des mesures destinées à aboutir à un accord législatif sur une assiette commune consolidée pour l'impôt des sociétés; estime nécessaire d'adapter la politique européenne en matière de développement et de coopération et de resserrer les critères de conditionnalité afin de lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales; demande à la Commission de donner suite aux recommandations que le Parlement a formulée dans son rapport d'initiative législative et dans le rapport d'initiative de sa commission TAXE afin de garantir la justice fiscale;
6. Welcomes the publication of a new tax policy package and asks the Commission to put forward an ambitious package of legislative proposals seeking to ensure a fair taxation system, based on the principle that taxes are to be paid in the country where profits are generated, avoiding internal market distortion and unfair competition; considers that such an agenda should include legislative proposals for compulsory country-by-country reporting by multinational companies, a European Tax Identification Number (TIN), the definition of tax havens and the establishment of an EU blacklist with the aim of eradicating them, and proposals needed to move towards legislative agreement on a Common Consolidated Corporate Tax Base; considers that the EU’s development and cooperation agenda should also be adapted and conditionality upgraded to effectively fight tax evasion and tax avoidance; calls on the Commission to follow up the recommendations made by Parliament in its legislative initiative report and the TAXE committee’s own-initiative report to ensure tax justice;

Les informations pertinentes devraient, notamment, inclure les différents taux de salaire minimal et leurs éléments constitutifs, la méthode de calcul de la rémunération due et, le cas échéant, les critères de classification dans les différentes catégories de salaire.
The relevant information should, in particular, cover the different minimum rates of pay and their constituent elements, the method used to calculate the remuneration due and, where relevant, the qualifying criteria for classification in the different wage categories.

Ces critères devraient notamment se concentrer sur:
Such criteria should focus in particular on:

Ces critères devraient notamment se concentrer sur la transmission de la décision finale d'imposer une sanction / pénalité financière entre les différentes autorités compétentes des États membres dans lesquels les infractions ont été commises et les États membres dans lesquels les véhicules sont immatriculés, sur la reconnaissance et l'application de la décision finale et sur l'information des autorités respectives sur la décision d'exécuter ou non cette décision.
Such criteria should focus in particular on the transmission of the final decision to impose a sanction/ financial penalty between the different competent authorities of the Member States of the offence and the Member States of registration, the recognition and the enforcement of the final decision and the information of the respective authorities on the decision of enforcement or non-enforcement of the decision.

Les programmes de travail annuels devraient notamment définir les critères de sélection essentiels applicables aux bénéficiaires potentiels pour veiller, conformément au règlement (UE, Euratom) no 966/2012, à ce que ceux-ci disposent de la capacité financière et opérationnelle pour entreprendre les actions financées dans le cadre du programme, et ils devraient indiquer, s'il y a lieu, les éléments de preuve requis pour démontrer l'indépendance des bénéficiaires.
The annual work programmes should set out, in particular, the essential selection criteria applicable to the potential beneficiaries, in accordance with Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, in order to ensure they have the financial and operational capacity to undertake actions financed under the Programme, and, where appropriate, the evidence required to demonstrate their independence.

Ceux qui suivent le principe de légalité appliquent dans certains cas des critères d'opportunité, par exemple, avec la possibilité de classement sous condition, et ceux qui se basent sur des critères d'opportunité, admettent, par exemple, des instructions des Procureurs Généraux ou des orientations de politique criminelle émanant du Ministre de la Justice et sont encadrés, notamment par l'exigence d'une motivation des décisions de classement sans suite et/ou par la mise en oeuvre de voies de recours effectives.
Those that apply the mandatory prosecution principle apply discretionary criteria in certain circumstances, for example with the possibility of conditional discharge, and those applying discretionary criteria allow, for example, instructions from Prosecutors General or criminal policy guidelines from the Ministry of Justice and require reasons to be given for discharge decisions and/or appeal procedures to be available.

Les mesures figurant dans les plans sont laissées à la discrétion des autorités compétentes, mais devraient notamment répondre aux priorités pouvant résulter du dépassement de toute valeur limite pertinente ou de l'application d'autres critères choisis par les États membres et s'appliquer en particulier aux zones les plus importantes déterminées par la cartographie stratégique du bruit.
The measures within the plans are at the discretion of the competent authorities, but should notably address priorities which may be identified by the exceeding of any relevant limit value or by other criteria chosen by the Member States and apply in particular to the most important areas as established by strategic noise mapping.