Traduction de «juste titre l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Symptômes physiques compatibles avec - et initialement dus à - un trouble, une maladie ou une incapacité physique, mais amplifiés ou entretenus par l'état psychique du patient. Le sujet réagit habituellement par un sentiment de détresse à la douleur ou à l'incapacité et redoute, parfois à juste titre, une persistance ou une aggravation de son incapacité ou de sa douleur. | Névrose de compensation
Definition: Physical symptoms compatible with and originally due to a confirmed physical disorder, disease or disability become exaggerated or prolonged due to the psychological state of the patient. The patient is commonly distressed by this pain or disability, and is often preoccupied with worries, which may be justified, of the possibility of prolonged or progressive disability or pain. | Compensation neurosis

à bon droit | à juste titre
lawfully | rightfully

à juste titre [ à bon droit | avec raison ]
rightly [ with reason | with good reason ]

avec efficacité [ à juste titre | convenablement ]
properly

à juste titre
correctly

comité au titre de l'article 124 du Traité
Committee under Article 124 of the Treaty

groupe de travail technique (dérogations au titre de l'article 9, paragraphe 6, de la directive 96/82/CE) | GTT 6 [Abbr.]
Technical Working Group 6 Dispensations according to Article 9(6) of Directive 96/82/EC | TWG6 [Abbr.]

rapport des services du FMI pour les consultations au titre de l'article IV | rapport au titre de l'article IV
staff report for the Article IV consultations | article IV report

consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation

entretiens dans le cadre des consultations au titre de l'article IV
Article IV consultation discussions | consultation discussions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les garanties relatives au « suffrage universel égal » que le Canada a appuyées dans l'article 21 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 et dans l'article 25 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 ont été qualifiées, à juste titre, de fondamentales pour la conduite d'élections libres et justes.
The universal and equal suffrage guarantees that Canada has supported, both in article 21 of the 1948 Universal Declaration of Human Rights and article 25 of the 1966 International Covenant on Civil and Political Rights, were rightly described as foundational to the conduct of free and fair elections.

L'égalité de traitement entre hommes et femmes fait donc partie intégrante du régime économique de l'Union européenne que le TUE définit à juste titre en son article 3, paragraphe 3 (TUE), comme «économie sociale de marché».
Equal treatment for men and women is therefore an integral part of the economic constitution of the European Union, which is rightly defined by Article 3(3) of the Treaty on European Union as a 'social market economy'.

De prime abord, quant à la question de privilège, telle que soulevée dans l'affaire qui nous occupe pour le Sénat qui est saisi, à juste titre, du projet de loi C-18, mon honorable collègue a laissé entendre que le projet de loi contrevenait à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé et que, pour cette seule raison, les honorables sénateurs ne pouvaient pas l'examiner et que le ministre, en présentant le projet de loi, a agi en violation dudit article et a ainsi porté atteinte aux privilèges du Sénat.
As for the issue of privilege, as raised in the matter before the Senate, namely Bill C-18, my honourable colleague suggested that the bill contravenes section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act and, for that reason alone, the honourable senators cannot study it, and that the minister, by introducing the bill, acted in violation of the said section and breached the privileges of the Senate.

M. Jean et d'autres ont fait valoir, à juste titre encore une fois, que nous ne pouvons modifier le Code criminel car nous n'en sommes pas saisis. Cependant, les propos du témoin — et, encore une fois, je réalise qu'ils ont été tenus par inadvertance dans le but de nous éclairer — donnaient à entendre que nous ne pouvions modifier le texte de la référence à l'article en question du Code criminel, soit l'article 153, ou, en d'autres termes, ont pu donner aux membres l'impression légitime que ces notes marginales sont immuables dans le Code criminel et que nous devons nous en accommoder, du fait que nous ne sommes pas saisis du Code criminel.
However, the comments from the witness, and again I know that it was meant and stated in an inadvertent contributory manner, implied that we couldn't in our reference to it change the text used to refer back to the section of the Criminal Code in question, in this case section 153, or, in other words, the impression that members may have had—and it would be the kind of impression one could have—was that these margin notes were phrases fixed in the Criminal Code, and that we were stuck with them as they were, and that was because the Criminal Code was not before us.

Le Tribunal a violé l’article 52, paragraphe 1, du règlement sur la marque communautaire (RMC) (1) lu conjointement avec l’article 8, paragraphe 5, du RMC, en estimant que l’OHMI avait constaté à juste titre que les marques antérieures invoquées par Allergan, Inc. étaient renommées et que l’usage des enregistrements attaqués tirerait indûment profit du caractère distinctif ou de la renommée des marques antérieures ou qu'il leur porterait préjudice.
That the General Court violated Article 52 (1)CTMR (1) in conjunction with Article 8 (5) CTMR in deciding that the Office was justified in finding that the earlier marks relied on by Allergan, Inc. had reputation and that the use of the contested registrations would take unfair advantage of or be detrimental to the distinctiveness or the reputation of the earlier marks.

Même si les autorités norvégiennes estiment à juste titre que seules quelques entreprises au sein de l'EEE concurrencent les bénéficiaires de la loi sur la compensation de la TVA, la mesure d'aide peut néanmoins affecter le commerce étant donné que ni le nombre de bénéficiaires ni le nombre de concurrents sont des éléments significatifs pour l'évaluation du critère de l'effet sur le commerce au sens de l'article 61, paragraphe 1, de l'accord EEE (34).
Even if the Norwegian authorities are correct in their estimation that only a few undertakings within the EEA compete with the beneficiaries of the VAT Compensation Act, the aid measure may nevertheless affect trade since neither the number of beneficiaries nor the number of competitors are significant elements for the assessment of the criterion effect on trade within the meaning of Article 61(1) of the EEA Agreement (34).

Les parties demanderont également à l'État belge, si la CE devait estimer à juste titre dans le cadre de cette communication que [le contrat cadre] comprend l'octroi d'une aide d'État (telle que visée à l'article 87 du Traité CE), de notifier le [contrat cadre] en application de l'article 88 alinéa 3 du Traité CE.
The parties will also ask The Belgian State, in the event that the EC has good reason to consider within the context of this communication that the [framework agreement] includes the granting of State aid (as referred to in Article 87 of the EC Treaty, to notify the [framework agreement] under Article 88(3) of the EC Treaty.

conclut que la directive est fondée à juste titre sur l'article 95 (marché intérieur) du traité; rappelle que la protection de la santé publique peut justifier certaines restrictions et considère les mesures en question comme nécessaires et appropriées à cette fin; confirme le principe de la liste positive de vitamines et minéraux et leurs sources.
Concluded that the Directive was correctly based on Article 95 (internal market) of the Treaty; Pointed out that certain restrictions can be justified by the protection of public health, and considered the measures in question to be necessary and appropriate for this purpose; Upheld the system of a positive list of vitamins and minerals and their sources.

Ce principe est à juste titre inscrit à l'article 2, paragraphe 1, de la proposition, en vertu duquel les institutions des États membres sont tenues de se communiquer toutes les données nécessaires à l'établissement et la détermination des droits et des obligations des personnes assurées.
This principle is correctly enshrined in Article 2.1 of the Proposal, which lays down an obligation for Member States' institutions to share with each other all data necessary for establishing and determining the rights and obligations of insured persons.

(32) La cour d'appel de Paris avait, dans son arrêt début 1988 (13), constaté que le conseil de la concurrence avait à juste titre estimé que les ententes en cause, à savoir l'exclusion de toute forme de commercialisation autre que la pharmacie d'officine, tombaient sous le coup des dispositions de l'article 85 du traité de Rome.
(32) In its judgement of 28 January 1988 (13), the Paris Court of Appeal held that the Conseil de la Concurrence had rightly taken the view that the agreements in question, namely the exclusion of any form of marketing other than through pharmacies, were caught by Article 85 of the Treaty of Rome.